Article L. 124-4-4 : texte et décisions associées

destinée à compenser la précarité de sa situation mentionnée à l'article L.124-4-4, 4°) la période d'essai éventuelle, dans les conditions prévues à l'article L.124. 4.1, 5°) une clause de rapatriement du salarié à la charge de l'entrepreneur de travail temporaire si la mission s'effectue hors du territoire métropolitain ; cette clause devient caduque en cas de rupture du contrat à l'initiative du salarié, 6°) le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire .

destinée à compenser la précarité de sa situation mentionnée à l'article L. 124-4-4 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles .

préavis ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 124-4-4 et L. 124-7 du Code du travail ; 2 / que la société Hachette se bornait à se prévaloir en défense de la règle du non-cumul des indemnités de préavis et de précarité pour dire que l'indemnité de préavis n'était pas due au salarié ; qu'en affirmant que la société Hachette sollicitait la restitution par voie de compensation de l'indemnité de précarité qu'elle n'.

préavis ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 124-4-4 et L. 124-7 du Code du travail ; 2 / que la société Hachette se bornait à se prévaloir en défense de la règle du non-cumul des indemnités de préavis et de précarité pour dire que l'indemnité de préavis n'était pas due au salarié ; qu'en affirmant que la société Hachette sollicitait la restitution par voie de compensation de l'indemnité de précarité qu'elle n'.

'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 124-1, L. 124-4-4 et L. 124-7 du Code du travail ensemble l'article 1371 du Code civil ; Mais attendu que l'indemnité de précarité, qui est destinée à compenser la précarité de la situation du salarié intérimaire, lui reste acquise nonobstant la requalification du contrat de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.

124-7-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 124-4-4 et L. 124-7 du Code du travail, que le salarié intérimaire, qui a obtenu la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, peut prétendre à une indemnité de préavis qui s'ajoute à l' indemnité de précarité ; que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les termes du litige, a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique.

2001) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 124-4-4, alinéa 3, du Code du travail exige que le salarié bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'issue de la mission de travail temporaire ; qu'en l'espèce, si le contrat à durée indéterminée a été signé le 21 décembre 2000, Mme X... n'en a bénéficié que le 8 janvier 2001, soit deux semaines après la fin de sa mission de travail temporaire et qu'en affirmant que la salariée ne pouvait plus s'estimer en situation de précarité, la cour d'appel a violé l'article L.

aux indemnités de précarité déjà reçues par celui-ci, a violé les articles L. 124-4-4 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L.124-7 du Code du travail qui sanctionnent l'inobservation, par l'entreprise utilisatrice, des dispositions des articles L. 124-2 et L. 124-2-4 du même Code, n'excluent pas la possibilité, pour le salarié, d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main d'oeuvre est interdite, n'ont pas été respectées .

société Ecco de sa demande, la cour d'appel a violé les articles L. 124-1, L. 124-4-4 et L. 124-7 du Code du travail, ensemble l'article 1371 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la société Ecco-Travail temporaire avait produit aux débats une attestation de la société Sicma Aero Seat d'où il résultait qu'elle avait remboursé à cette dernière société les indemnités de fin de mission versées à Mme X... dans le cadre de ses contrats de travail temporaire requalifiés en contrat à durée indéterminée .

n°s U 94-40.850 à C 94-40.858; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-4-4 et D. 124-1 du Code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque le salarié est indisponible à l'issue d'une mission de travail temporaire, l'employeur n'a pas à lui proposer une nouvelle mission et l'indemnité de précarité est limitée à 10 %; Attendu qu'il résulte des jugements attaqués que M.

Y 94-41.475 et Z 94-41.476; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-4-4 et D. 124-1 du Code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque le salarié est indisponible à l'issue d'une mission de travail temporaire, l'employeur n'a pas à lui proposer une nouvelle mission et l'indemnité de précarité est limitée à 10 %; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M.

cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, l'article L.122-3-8, L. 124-4-4 et D. 124-1 du Code du travail; alors, encore, que, pour dire que la dénonciation du contrat intervenue en mai 1990 était prématurée, la cour d'appel a retenu qu'aux termes de la réglementation fédérale, la nationalité du licencié se constate au 1er septembre de la saison en cours; qu'en se déterminant de la sorte alors qu'elle constatait que le salarié n'avait.