L. 124-4-4 du Code du travail

[...] CIV. 2 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10306 F Pourvoi n° R 20-10.858 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION,… [...]

[...] CIV. 2 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10307 F Pourvoi n° S 20-10.859 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION,… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE l'article L.124-4 du code du travail prévoit que le contrat de travail liant l'entrepreneur de travail temporaire à chacun des salariés mis à la disposition provisoire d'un utilisateur doit être établi par écrit et adressé au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise à disposition ; qu'il doit comport… [...]

[...] Qu'en statuant ainsi, sur le fondement de dispositions inapplicables à l'espèce, alors que le second contrat temporaire dont elle avait constaté qu'il avait été remis à la salariée hors du délai que prévoit l'article L. 124-4 du code du travail, avait une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, ce dont il résultai… [...]

[...] 1 / que l'indemnité de préavis et l'indemnité de précarité ne se cumulent pas ; que lorsque ayant obtenu de l'entreprise de travail temporaire l'indemnité de précarité à la fin de sa mission, le salarié obtient la requalification de son contrat de mission en un contrat de travail à durée indéterminée auprès de l'entreprise utilisatrice,… [...]

[...] 1 / que l'indemnité de préavis et l'indemnité de précarité ne se cumulent pas ; que lorsque ayant obtenu de l'entreprise de travail temporaire l'indemnité de précarité à la fin de sa mission, le salarié obtient la requalification de son contrat de mission en un contrat de travail à durée indéterminée auprès de l'entreprise utilisatrice,… [...]

[...] Attendu que la société Adia fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en restitution de l'indemnité de précarité, alors selon le moyen que, la salariée ayant choisi de faire valoir tant auprès de la société de travail temporaire que de la société utilisatrice les droits afférents à un contrat de travail à durée indét… [...]

[...] Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 124-4-4 et L. 124-7 du Code du travail, que le salarié intérimaire, qui a obtenu la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, peut prétendre à une indemnité de préavis qui s'ajoute à l' indemnité de précarité ; que la cour d'appel, qui… [...]

[...] Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne, 10 octobre 2001) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 124-4-4, alinéa 3, du Code du travail exige que le salarié bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'issue de la mission de travail te… [...]

[...] Attendu que la société Setim services fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 23 septembre 1997) d'avoir procédé à la requalification des contrats de travail temporaire l'unissant au salarié à compter du 13 août 1990, et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu… [...]

[...] Attendu que la société Ecco-Travail temporaire fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 18 octobre 1996) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que d'une part, il ne peut y avoir de cumul entre l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de précarité d'emploi ; que l'entreprise de travail temporaire qui a indûment versé… [...]

[...] Vu les articles L. 124-4-4 et D. 124-1 du Code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982; [...]

[...] Vu les articles L. 124-4-4 et D. 124-1 du Code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982; [...]

[...] Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la réglementation de la Fédération française de basket-ball, à laquelle le Club Espe est impérativement lié, qu'il est réclamé aux joueurs français une fiche individuelle d'état-civ… [...]

[...] Vu les articles L. 242-1 et R. 242-1, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale, et L. 124-4-4 et D. 124-1 du Code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce ; [...]

[...] Vu les articles L. 124-4-4 et D.124-1 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; [...]

[...] qu'il en résulte que le salarié ne pouvait prétendre à la prime de précarité visée à l'article L. 124-4-4 du même Code ; [...]

[...] qu'il n'y avait pas lieu, comme l'a estimé à tort le conseil de prud'hommes, de tenir compte des intentions du salarié d'assurer ou non une nouvelle mission ; que les juges du fond ont violé les articles L. 124-4-4 et D. 124-1 du Code du travail ; [...]

[...] " qu'il est établi, en outre, par les constatations de l'inspecteur du Travail, dont le prévenu ne fait nullement la preuve contraire, que cette opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre a eu pour effet de causer un préjudice aux salariés concernés ; qu'en effet, d'une part, 16 ouvriers hautement qualifiés recrutés par GETE… [...]