Code du travail
Article L. 124-4-4 : texte et décisions associées – page 2
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Version antérieure
Article L. 124-4-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 124-4-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 1996, 94-14.410
Cour de cassationVu les articles L. 242-1 et R. 242-1, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale, et L. 124-4-4 et D. 124-1 du Code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la Société générale de services (SGS) pour les années 1985 à 1987 les indemnités de précarité d'emploi que celle-ci aurait dû verser à certains des travailleurs intérimaires qu'elle employait en application des textes susvisés .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 1996, 94-14.410
Vu les articles L. 242-1 et R. 242-1, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale, et L. 124-4-4 et D. 124-1 du Code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la Société générale de services (SGS) pour les années 1985 à 1987 les indemnités de précarité d'emploi que celle-ci aurait dû verser à certains des travailleurs intérimaires qu'elle employait en application des textes susvisés .
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1996, 94-41.921
Cour de cassationJ 94-41.922 et K 94-41.923 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-4-4 et D.124-1 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon les jugements attaqués, que la société Bis France, entreprise de travail temporaire, a engagé trois salariés pour une mission au service de la société utilisatrice Case-Poclain, à savoir : M. Y... du 6 novembre 1989 au 31 mai 1990, M. Z... du 25 janvier 1989 au 29 janvier 1990 et M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1996, 94-41.921
J 94-41.922 et K 94-41.923 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-4-4 et D.124-1 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon les jugements attaqués, que la société Bis France, entreprise de travail temporaire, a engagé trois salariés pour une mission au service de la société utilisatrice Case-Poclain, à savoir : M. Y... du 6 novembre 1989 au 31 mai 1990, M. Z... du 25 janvier 1989 au 29 janvier 1990 et M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 1995, 92-43.380
Cour de cassationqu'il en résulte que le salarié ne pouvait prétendre à la prime de précarité visée à l'article L. 124-4-4 du même Code ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief au conseil de prud'hommes de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaires pour les journées des 5 et 6 novembre 1990 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant constaté qu'il résultait de ses propres déclara- tions que le salarié.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 1995, 92-43.380
qu'il en résulte que le salarié ne pouvait prétendre à la prime de précarité visée à l'article L. 124-4-4 du même Code ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief au conseil de prud'hommes de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaires pour les journées des 5 et 6 novembre 1990 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant constaté qu'il résultait de ses propres déclara- tions que le salarié.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 1994, 90-44.826
Cour de cassationou non une nouvelle mission ; que les juges du fond ont violé les articles L. 124-4-4 et D. 124-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, ayant constaté l'indisponibilité du salarié à l'issue de chaque mission temporaire, a exactement décidé que l'employeur n'avait pas à adresser à l'intéressé, dans les trois jours, une nouvelle proposition pour que le montant de l'indemnité soit limité à 10 % de la rémunération ; que le moyen n'est pas fondé .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 1994, 90-44.826
ou non une nouvelle mission ; que les juges du fond ont violé les articles L. 124-4-4 et D. 124-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, ayant constaté l'indisponibilité du salarié à l'issue de chaque mission temporaire, a exactement décidé que l'employeur n'avait pas à adresser à l'intéressé, dans les trois jours, une nouvelle proposition pour que le montant de l'indemnité soit limité à 10 % de la rémunération ; que le moyen n'est pas fondé .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 124-4-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
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