Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 63

pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'employeur avait manqué à ses obligations en ne rémunérant pas entièrement des heures supplémentaires de travail, la cour d'appel a pu en déduire que le refus ensuite opposé par le salarié ne constituait pas une faute grave ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ATCM aux dépens .

Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 4 décembre 2001, n° 99-43.497), se fonde sur un fait que l'employeur avait découvert pendant la période de dispense d'exécution du préavis .

suivant : Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 2 mai 1987 par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Basse-Normandie en qualité d'auxiliaire agent comptable est devenue directrice d'agence le 1er janvier 2001 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 17 décembre 2001, motif pris de son refus d'accepter de nouveaux horaires ; Attendu que pour juger le.

légales de ses propres constatations, a violé les articles L.122-6, L.122-8 et L.122-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'examinant l'ensemble des manquements reprochés par l'employeur à la salariée dans la lettre de licenciement, la cour d'appel, après avoir considéré comme non fondés les griefs tenant aux erreurs, au manque d'implication, à sa défaillance d'atteinte des objectifs, au dénigrement de l'entreprise, a pu décider que le fait.

civile et l'article L. 122-14.4, ensemble les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail et d'un manque de base légale au regard des articles L. 212-3 et L. 122-14.3 du ce même Code : Attendu que la cour d'appel qui, sans violer le principe de la contradiction, a caractérisé les modifications du contrat de travail du salarié, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Dumagel aux dépens .

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir que l'une de ses attributions consistait dans "le suivi et l'analyse de la concurrence, l'analyse des statistiques de production et des statistiques commerciales de la société pour proposer à la direction toutes actions à entreprendre sur le plan des produits et de la.

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour dire fondé sur une faute grave le licenciement, prononcé le 20 novembre 2000, de M. X..., chef de cuisine à la société San Marco devenue société Gustave V, l'arrêt attaqué retient qu'il a participé sur les lieux du travail à une rixe après avoir répondu par des insultes à des observations justifiées émanant d'un autre salarié.

base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 2 ) qu'abuse de sa liberté d'expression et commet donc une faute disciplinaire justifiant son licenciement immédiat le salarié qui tient en public, à l'encontre de son supérieur hiérarchique, des propos injurieux ou excessifs remettant en cause son autorité, sans qu'ils soient justifiés par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnés au but recherché .

la faute de Mme Le X..., la cour dappel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée avait été placée en avril 2000 à son retour de congés dans un bureau démuni des outils nécessaires à l'exercice de sa profession, son poste de travail ayant été confié à une autre personne récemment embauchée, et qu'elle n'était plus associée aux réunions de préparation du.

de travail dans l'entreprise ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une indemnité compensatrice de préavis, le jugement retient qu'aucune loi n'impose à un employeur de payer à un salarié une indemnité de préavis, mais qu'il a le devoir, face à une salariée qui pendant plus de trente années a contribué à la bonne marche de l'entreprise et qui se trouve soudain.

Attendu que, pour des motifs tirés de la violation de l'article L. 122-8 du Code du travail, la société Somege fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... n'était pas fondé sur une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les faits reprochés au salarié n'avaient pas désorganisé l'entreprise et ne rendaient pas impossible son maintien dans celle-ci pendant la durée du préavis, a pu décider qu'ils n'étaient pas constitutifs d'une faute grave .

sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 3 / qu'en toute hypothèse, en qualifiant de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse la rupture à l'initiative de M. X..., du contrat de travail le liant à la société ESS Food, sans rechercher si le manquement imputé à la société ESS Food aux obligations lui incombant en qualité d'employeur revêtait un caractère de gravité tel qu'il aurait rendu impossible à M.