Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 53

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-40 du code du travail ; Attendu que pour décider que les griefs retenus contre le salarié ne constituaient pas une faute grave mais une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel énonce que ces faits sont établis et caractérisent un manquement à l'obligation de loyauté ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait pour un salarié.

pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnités de préavis, l'arrêt retient que cette indemnité n'est pas due dès lors que le salarié n'était pas en mesure d'exécuter le préavis ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'inexécution du préavis n'était pas imputable à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale .

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel énonce que Mme X... Y..., qui était en arrêt de travail, ne pouvait exercer son activité professionnelle pendant la période de préavis ; Attendu qu'aucune faute grave n'ayant été retenue à l'encontre de la salariée, son employeur qui l'a.

de son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, elle avait soutenu que la société Secmair ne pouvait invoquer une faute grave à son encontre, dès lors qu'elle n'avait pris aucune mesure conservatoire lors de sa convocation à l'entretien préalable et l'avait ainsi maintenue à son poste pendant 18 jours ; qu'en s'abstenant totalement de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile .

qui sont pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail et d'une violation de ces mêmes textes, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à lui payer diverses sommes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si le salarié avait commis d'.

civil, L. 122-14-3 du code du travail, ensemble les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2 / que la notion de secteur géographique se détermine en considération de l'organisation de l'entreprise et de son implantation ; qu'en prenant en compte la distance séparant le domicile de la salariée et les sites sur lesquels elle a été successivement affectée, les juges du fond ont commis une erreur de droit et violé les articles 1134 du code civil, L.

Attendu que, pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, d'un défaut de base légale au regard de ces textes, et de la violation de l'article 1315 du code civil, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la faute grave ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'assignation en redressement judiciaire avait été précédée de plusieurs démarches et mises en demeure émanant de l'URSSAF et que le.

Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail, la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 15 octobre 2003) d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une faute grave ; Mais attendu que l'existence d'une faute grave est indépendante du préjudice éventuel qui peut résulter des agissements reprochés au salarié pour l'employeur ou pour des tiers ; que la cour d'appel qui a constaté que la.

articles 455 du nouveau code de procédure civile, 1315 du code civil, et L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a énoncé que le 8 juin 2001 "M. X... avait quitté son bureau à 14 heures 45", n'a pas jugé établi que le même jour à la même heure il "avait quitté l'entreprise" ; Et attendu qu'après avoir décidé, par une appréciation souveraine, que l'employeur établissait la réalité des.

d'un licenciement ; Et attendu qu'en application de l'article L. 122-8 du code du travail, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages y compris l'indemnité de congés payés que le salarié aurait reçu s'il avait accompli son travail ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'il résultait des termes mêmes de la.

a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-8 et 9 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2 / qu'à admettre que la cour d'appel ait, par adoption des motifs des premiers juges, considéré que, par lettre en date du 22 mai 2001, M. X... avait dénoncé son contrat de travail, la cour d'appel aurait, ce faisant, dénaturé les termes de cette lettre, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3 / qu'en tout état.