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Cour de cassation · 21 décembre 2006
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-42.616
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Montants retenus
- Frais de procédure2 500 €AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
De : la société CSF, venant aux droits de la société Amidis et compagnie Groupe Carrefour,À : M. x...
Conditions et suites
- Dépens
Condamne la société CSF, venant aux droits de la société Amidis et compagnie Groupe Carrefour, aux dépens.
Passage source
Dates essentielles
- Décision rendue
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- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2004), que M. X..., qui, au dernier état de sa collaboration, était employé en qualité de "directeur marketing métier non alimentaire en France" par la société Amidis et compagnie aux droits de laquelle est la société CSF, a été licencié pour faute grave le 1er octobre 2001 ;
Lire ce passageMontants · Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société CSF, venant aux droits de la société Amidis et compagnie Groupe Carrefour, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société CSF à verser à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2004), que M. X..., qui, au dernier état de sa collaboration, était employé en qualité de "directeur marketing métier non alimentaire en France" par la société Amidis et compagnie aux droits de laquelle est la société CSF, a été licencié pour faute grave le 1er octobre 2001 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail et d'une violation de ces mêmes textes, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à lui payer diverses sommes ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si le salarié avait commis d'autres manquements que ceux mentionnés dans la lettre de licenciement, a pu décider que l'unique fait fautif établi à l'encontre du salarié qui avait adressé à ses proches collaborateurs un courriel contenant une expression crue ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; qu'exerçant ensuite le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, elle a estimé que ce fait unique ne constituait pas une cause sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre, à lui seul, l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société CSF, venant aux droits de la société Amidis et compagnie Groupe Carrefour, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société CSF à verser à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
Textes cités
4 références
- L. 122-6Code du travail
Passage cité
… Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2004), que M. X..., qui, au dernier état de sa collaboration, était employé en qualité de "directeur marketing métier non alimentaire en France" par la société Amidis et compagnie aux droits de laquelle est la société CSF, a été licencié pour faute grave le 1er octobre 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail et d'une violation de ces mêmes textes, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à lui payer diverses sommes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si le salarié avait commis d'autres manquements que ceux mentionnés dans la lettre de …
- L. 122-8Code du travail
Passage cité
… l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2004), que M. X..., qui, au dernier état de sa collaboration, était employé en qualité de "directeur marketing métier non alimentaire en France" par la société Amidis et compagnie aux droits de laquelle est la société CSF, a été licencié pour faute grave le 1er octobre 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail et d'une violation de ces mêmes textes, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à lui payer diverses sommes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si le salarié avait commis d'autres manquements que ceux mentionnés dans la lettre de licenciement, a pu …
- L. 122-9Code du travail
Passage cité
… attaqué (Paris, 3 février 2004), que M. X..., qui, au dernier état de sa collaboration, était employé en qualité de "directeur marketing métier non alimentaire en France" par la société Amidis et compagnie aux droits de laquelle est la société CSF, a été licencié pour faute grave le 1er octobre 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail et d'une violation de ces mêmes textes, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à lui payer diverses sommes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si le salarié avait commis d'autres manquements que ceux mentionnés dans la lettre de licenciement, a pu décider …
- L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… 3 février 2004), que M. X..., qui, au dernier état de sa collaboration, était employé en qualité de "directeur marketing métier non alimentaire en France" par la société Amidis et compagnie aux droits de laquelle est la société CSF, a été licencié pour faute grave le 1er octobre 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail et d'une violation de ces mêmes textes, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à lui payer diverses sommes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si le salarié avait commis d'autres manquements que ceux mentionnés dans la lettre de licenciement, a pu décider que l'unique …
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Lire dans le texteMentions dans le texteréelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à lui payer diverses sommes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si le salarié avait commis d'autres manquements que ceux mentionnés dans la lettre de licenciement, a pu décider que l'unique fait fautif établi à l'encontre du salarié qui avait adressé à ses proches collaborateurs un courriel contenant une expression crue ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; qu'exerçant ens
Lire dans le texteMentions dans le textereprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; qu'exerçant ensuite le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, elle a estimé que ce fait unique ne constituait pas une cause sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre, à lui seul, l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CSF, venant aux droits de la société
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textee de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail et d'une violation de ces mêmes textes, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à lui payer diverses sommes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si le salarié avait commis d'autres manquements que ceux mentionnés dans la lettre de licenciement, a pu décider que l'unique fait fautif établi à l'encontre du sala
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Mentions dans le texte4), que M. X..., qui, au dernier état de sa collaboration, était employé en qualité de "directeur marketing métier non alimentaire en France" par la société Amidis et compagnie aux droits de laquelle est la société CSF, a été licencié pour faute grave le 1er octobre 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail et d'une violation de ces mêmes textes, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que
Lire dans le texteMentions dans le textet fautif établi à l'encontre du salarié qui avait adressé à ses proches collaborateurs un courriel contenant une expression crue ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; qu'exerçant ensuite le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, elle a estimé que ce fait unique ne constituait pas une cause sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qu
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 613724c8cd58014677418532
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