Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 52

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel , qui a procédé à la recherche prétendument omise et qui a relevé que les fautes du salarié ne rendaient pas impossible la poursuite du contrat pendant le temps limité du préavis, a pu décider qu'elles n'étaient pas constitutives d'une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen du.

pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande relative à l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt confirmatif de ce chef, énonce qu'il est constant que seul le salarié victime d'un licenciement nul au sens des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail, peut prétendre à une telle indemnité, ce qui n'est pas le cas en l'espèce .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-8 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que le grief de dénaturation d'une convention collective est inopérant ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a relevé que le salaire de référence doit prendre en compte l'ensemble des éléments habituels de rémunération que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé pendant la période de préavis, a procédé à la recherche prétendument omise en fixant ensuite selon ce principe le salaire moyen de référence .

faute grave de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 4 / qu'à tout le moins, qu'en statuant ainsi sans préciser la date à laquelle les faits reprochés à la salariée avaient été portés à la connaissance de l'employeur, ni la date à laquelle l'employeur avait engagé les poursuites disciplinaires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

de son contrat de travail, a violé les articles L. 121-1, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2 ) qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si le fait que la société employeur avant connaissance de longue date du système de rémunération mis en place, qu'elle n'avait jamais pris aucune mesure pour organiser et contrôler la gestion de la cantine et de son personnel ou qu'elle trouvait un intérêt indiscutable dans.

réciproques au regard de l'article 2044 du code civil et L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a relevé que la transaction avait été établie postérieurement à la rupture du contrat de travail, qu'il n'était justifié d'aucun vice du consentement et que les faits d'insubordination invoqués dans la lettre de licenciement constituaient bien une faute grave .

Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail et d'un manque de base légale au regard de ces mêmes textes, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement de la salariée procédait d'une cause réelle et sérieuse et a fait droit à ses demandes de paiement d'indemnités de rupture ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné.

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14, L. 122-14-4 du code du travail et, s'agissant de M. X..., de l'article L. 122-14-5 du même code, les salariés font griefs aux arrêts attaqués de les avoir condamnés à rembourser à l'AGS les indemnités de rupture dont elle a fait l'avance dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Swan ; Mais attendu que les licenciements prononcés.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a pu décider que le refus caractérisé du salarié d'obéir aux instructions et de travailler le 3 juillet 2002 constituait un acte d'insubordination et un manquement à ses obligations, justifiant, à lui seul, le licenciement prononcé pour faute grave en ce qu'il rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même durant la période de préavis.

la cour d'appel a violé les articles L. 122-40, L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 3 / que les représentants de commerce ne peuvent avoir le statut de VRP que s'ils jouissent d'une autonomie dans l'organisation de leur activité et de leurs visites ; qu'en décidant que l'obligation faite au salarié de prospecter sa clientèle en compagnie de son employeur entrait dans le pouvoir direction de ce dernier et que, dès lors, le refus.

de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le certificat de travail délivré à M. X... mentionnait une période d'emploi se terminant le 23 octobre 2002, soit le lendemain du licenciement ; qu'elle a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que la non-exécution du préavis résultait non pas de l'impossibilité dans laquelle se trouvait.