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Cour de cassation · 24 janvier 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-48.778

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X... a été engagé par la société Compagnie de contrôle et d'entretien le 1er décembre 1992 en qualité d'aide plombier, qu'ayant été promu plombier le 30 avril 1997, il a été licencié pour faute grave par courrier du 16 juillet 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, d'application du salaire minimum conventionnel, de prime de fin d'année et de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été engagé par la société Compagnie de contrôle et d'entretien le 1er décembre 1992 en qualité d'aide plombier, qu'ayant été promu plombier le 30 avril 1997, il a été licencié pour faute grave par courrier du 16 juillet 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, d'application du salaire minimum conventionnel, de prime de fin d'année et de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Sur les deux premiers moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Et sur le troisième moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2004) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le moyen, que :

1 / en admettant que M. X... avait effectué le 3 juillet les trois interventions dans son secteur d'activité, et qu'il avait refusé de travailler le même jour, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

2 / le seul fait de refuser d'effectuer au cours d'une journée des tâches supplémentaires par rapport à celles incombant au salarié ne caractérise pas une faute grave de la part de ce dernier ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a pu décider que le refus caractérisé du salarié d'obéir aux instructions et de travailler le 3 juillet 2002 constituait un acte d'insubordination et un manquement à ses obligations, justifiant, à lui seul, le licenciement prononcé pour faute grave en ce qu'il rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même durant la période de préavis; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.

Textes cités

2 références

  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    … et qu'il avait refusé de travailler le même jour, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / le seul fait de refuser d'effectuer au cours d'une journée des tâches supplémentaires par rapport à celles incombant au salarié ne caractérise pas une faute grave de la part de ce dernier ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a pu décider que le refus caractérisé du salarié d'obéir aux instructions et de travailler le 3 juillet 2002 constituait un acte d'insubordination et un manquement à ses obligations, justifiant, à lui seul, le licenciement prononcé pour faute grave en ce qu'il rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même durant la période …
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  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    … refusé de travailler le même jour, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / le seul fait de refuser d'effectuer au cours d'une journée des tâches supplémentaires par rapport à celles incombant au salarié ne caractérise pas une faute grave de la part de ce dernier ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a pu décider que le refus caractérisé du salarié d'obéir aux instructions et de travailler le 3 juillet 2002 constituait un acte d'insubordination et un manquement à ses obligations, justifiant, à lui seul, le licenciement prononcé pour faute grave en ce qu'il rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même durant la période de préavis; que …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    ve par courrier du 16 juillet 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, d'application du salaire minimum conventionnel, de prime de fin d'année et de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 nove
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    a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2004) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le moyen, que : 1 / en admettant que M. X... avait effectué le 3 juillet les trois interventions dans son secteur d'activité, et qu'il avait refusé de travailler le même jour, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, violant a
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    qui ne s'est pas contredite, a pu décider que le refus caractérisé du salarié d'obéir aux instructions et de travailler le 3 juillet 2002 constituait un acte d'insubordination et un manquement à ses obligations, justifiant, à lui seul, le licenciement prononcé pour faute grave en ce qu'il rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même durant la période de préavis; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile,
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    llet 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, d'application du salaire minimum conventionnel, de prime de fin d'année et de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2004) d'avoir décidé que son lic
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  • Faute graveDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    IALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Compagnie de contrôle et d'entretien le 1er décembre 1992 en qualité d'aide plombier, qu'ayant été promu plombier le 30 avril 1997, il a été licencié pour faute grave par courrier du 16 juillet 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, d'application du salaire minimum conventionnel, de prime de fin d'année et de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur les
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    moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2004) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le moyen, que : 1 / en admettant que M. X... avait effectué le 3 juillet les trois interventions dans son secteur d'activité, et qu'il avait refusé de travailler le même jour, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau
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    tion de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / le seul fait de refuser d'effectuer au cours d'une journée des tâches supplémentaires par rapport à celles incombant au salarié ne caractérise pas une faute grave de la part de ce dernier ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a pu décider que le refus caractérisé du salarié d'obéir aux instructions et de travailler le 3 ju
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    'ayant été promu plombier le 30 avril 1997, il a été licencié pour faute grave par courrier du 16 juillet 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, d'application du salaire minimum conventionnel, de prime de fin d'année et de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le troisiè
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  • Heures supplémentairesDemandes et arguments
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Identifiant source
613724d3cd58014677418aa5
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