Cour de cassation · 14 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Synertex le 3 janvier 2002 en qualité de directeur de production ; que le contrat de travail prévoyait un intéressement au bénéfice correspondant à 3 % du résultat net de la société ; qu'après avoir été repris par la société Decitex le 1er avril 2002, le salarié est devenu directeur de production avec un intéressement au résultat net de la société de 5 % par avenant du 15 octobre 2002 ; qu

2003 permet à l'employeur de mettre en place une procédure de licenciement dès lors que les fautes commises sont sans rapport avec la maladie et qu'en l'espèce les faits commis constituent des fautes caractérisées justifiant la rupture du contrat de travail sans pour autant revêtir la qualification de faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié victime d'un accident du travail dont le contrat de travail est suspendu ne peut être licencié qu'en raison d'une faute grave ou de l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat pour

faits commis constituent des fautes caractérisées justifiant la rupture du contrat de travail sans pour autant revêtir la qualification de faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié victime d'un accident du travail dont le contrat de travail est suspendu ne peut être licencié qu'en raison d'une faute grave ou de l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 455 du nouveau code de

; qu'après avoir été repris par la société Decitex le 1er avril 2002, le salarié est devenu directeur de production avec un intéressement au résultat net de la société de 5 % par avenant du 15 octobre 2002 ; qu'après avoir été victime d'un accident du travail le 6 janvier 2003 et alors qu'il était en rééducation fonctionnelle, le salarié a été licencié par lettre recommandée du 18 avril 2003 pour faute grave, l'employeur lui reprochant une incompétence notoire et divers manquements ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du p

ladie et qu'en l'espèce les faits commis constituent des fautes caractérisées justifiant la rupture du contrat de travail sans pour autant revêtir la qualification de faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié victime d'un accident du travail dont le contrat de travail est suspendu ne peut être licencié qu'en raison d'une faute grave ou de l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'arti

Et sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement des sommes versées à la mutuelle santé, l'arrêt relève que ni la convention collective ni le contrat de travail et ses avenants ne font obligation à l'employeur de prendre à sa charge une mutuelle santé pour ses salariés ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner le courrier de la société d'assurance La Mondiale dont il résulte que l'employeur avait souscrit un contrat de groupe pour s

uridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en se bornant à affirmer que les fautes de M. X..., qu'elle qualifiait de caractérisées, ne rendaient pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis sans rech

le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en se bornant à affirmer que les fautes de M. X..., qu'elle qualifiait de caractérisées, ne rendaient pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis sans rechercher si, outre le refus de deux clients de travailler avec le salarié, l'absence d'autres clients à charge, l'incompétence notoire, la mise en péril ainsi que la nuisance grave et le discrédit de l'entreprise auprès de la clientèle que la société Decitex reprochait à M. X... dans sa lett

et L. 122-8 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel , qui a procédé à la recherche prétendument omise et qui a relevé que les fautes du salarié ne rendaient pas impossible la poursuite du contrat pendant le temps limité du préavis, a pu décider qu'elles n'étaient pas constitutives d'une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le p

d'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en se bornant à affirmer que les fautes de M. X..., qu'elle qualifiait de caractérisées, ne rendaient pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis sans rechercher si, outre le