Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 284

Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, pour condamner un employeur à verser des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier à un salarié membre du comité d'entreprise, énonce qu'en lui retirant la direction d'une agence, l'employeur avait modifié son contrat de travail, ce qui équivalait à une rupture qui n'aurait pu intervenir qu'après autorisation dudit comité, sans répondre aux conclusions dont il pouvait résulter que la rupture était imputable au salarié.

Nonobstant l'ancienneté d'un salarié dans l'entreprise sa participation active à une rixe qu'il aurait dû éviter et qu'il a, au contraire, provoquée, sur les lieux mêmes du travail, est une faute grave privative des indemnités légales de licenciement.

La pose défectueuse d'une canalisation de drainage imputable à un chef d'équipe constitue une faute qui, atténuée par l'ancienneté du travailleur dans l'entreprise et l'absence de reproches antérieurs portant sur l'accomplissement de ses tâches, n'est pas assez grave pour le priver du préavis.

L'employeur qui détourne la période d'essai de son but, et ne la prolonge que pour lui permettre d'assurer à moindre frais l'intérim du poste d'un ancien collaborateur, ne justifie d'aucun motif réel et sérieux en rompant le contrat de travail. Il s'ensuit que le salarié a droit à une indemnité de préavis et à des dommages-intérêts.

N'est pas légalement justifié le jugement qui, pour allouer une indemnité complémentaire de licenciement à un voyageur représentant placier de l'industrie pharmaceutique, fait application de la convention collective de cette industrie alors que la convention collective des voyageurs représentants placiers, plus récente, était, sauf stipulation expresse, seule applicable, la référence du règlement intérieur de la société aux dispositions de la convention collective de l'industrie pharmaceutique relative à l'embauchage n'impliquant en soi ni le bénéfice des stipulations de cette convention relative à la rupture du contrat ni l'extension de son application au voyageur représentant placier.

La durée du congé payé est proportionnelle à celle du travail effectif et le salarié ne peut prétendre à l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de préavis que s'il a effectivement travaillé pendant celle-ci, peu important qu'il ait été dispensé de l'exécuter.

Commet une faute lourde justifiant son licenciement l'employé du service de dépannage qui pendant une grève avec occupation des lieux, a retenu le fichier et les cartes géographiques des garagistes, indispensables pour le service de dépannage et ne les a restitués qu'après intervention de son syndicat et en présence de l'inspecteur du travail, a interdit l'accès des locaux et par là-même la continuation du service de dépannage, a annoncé la disparition prochaine de ce service grâce à son action et, en outre, a envoyé aux garagistes dépanneurs des lettres leur demandant de ne plus collaborer avec l'employeur.

Le fait de sortir des marchandises sans passer par la caisse ou sans les payer immédiatement constitue pour un directeur de magasin, des fautes graves rendant impossible, compte tenu de la nature du travail de l'intéressé, la continuation du contrat de travail pendant la période de préavis.

En refusant d'accomplir une mission entrant dans ses attributions, et en adressant à son employeur qui a sanctionné ce fait par une mise à pied et un blâme, une lettre particulièrement insolente, le salarié commet une faute grave justifiant son licenciement immédiat.

La circonstance qu'une lettre de licenciement ne contient aucune précision quant à l'exécution du préavis, ne permet pas de conclure que l'employeur ait, par une manifestation non équivoque de volonté, renoncé à l'exécution du délai-congé dû par le salarié.

La rédaction et la distribution par un délégué du personnel d'un tract particulièrement violent et injurieux contre la direction de l'entreprise et plus spécialement son président, constitue une faute grave rendant impossible la continuation de la présence de ce délégué dans l'entreprise même pendant la durée du délai-congé mais n'a pas le caractère d'une faute lourde de nature à entraîner privation de l'indemnité compensatrice de congés payés.

Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le caractère de gravité des fautes commises par un représentant, la Cour d'appel qui estime que les faits qui lui sont reprochés ne constituent pas des fautes de nature à le priver de l'indemnité compensatrice de préavis, sans motiver davantage sa décision.