Article L. 122-6 : texte et décisions associées – page 62

services de l'entreprise pour procéder à leurs missions ; qu'en estimant que la salariée était en droit de ne pas se rendre au lieu d'exécution de son contrat de travail fixé régulièrement selon le nouveau planning mis en place, parce qu'elle pouvait s'interroger sur l'incidence de ce changement sur sa rémunération, la cour d'appel a violé "les articles" L.

; qu'en l'espèce, par un courriel du 4 décembre 2002 adressé à sa direction, M. X... a fait part de sa divergence de vue sur la fixation des tarifs d'ordinateurs, en mettant en copie plusieurs salariés de la société ; qu'en refusant d'y voir une faute grave commise par M. X..., au prétexte que les destinataires du courriel pour information étaient tous concernés par le problème posé par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L.

qu'en énonçant que le refus réitéré de M. X... de produire des comptes-rendus d'activité détaillés était constitutif d'une faute grave sans rechercher en quoi ce comportement était de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que le salarié ayant renoncé à sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, le moyen, en sa première branche, est irrecevable ; Attendu, en second lieu, qu'ayant retenu qu'en dépit des rappels et avertissements de l'employeur, M. X...

L'article 39 du Traité de la Communauté européenne garantit la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté européenne. Par conséquent, la cour d'appel déduit exactement de ce texte qu'il s'oppose à ce que l'exercice de l'activité d'un salarié, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, soit subordonné à la justification d'un titre de séjour en cours de validité. La non-présentation d'un titre de séjour ne constitue dès lors pas une faute

751-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait continué à prospecter à l'extérieur de l'entreprise et dans un secteur défini, n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les moyens réunis du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 122-6 du code du travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement de M. X...

d'un établissement de soins de documents médicaux, par un médecin de l'établissement, ces documents fussent-ils rendus anonymes par cancellation, constituerait autant de manquements au devoir de loyauté constitutif d'une faute grave ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole l'article L. 122-6 du code du travail ; 2 / qu'en écartant la qualification de faute grave par cette unique considération que la perturbation apportée parle comportement de Mme X...

entré en service qu'au mois d'avril 2005, les éventuels manquements du salarié dans la conduite de l'étude technique de ce projet qu'il partageait avec son supérieur hiérarchique M. de Z... ne constituent pas une faute grave ; qu'en statuant ainsi, par des considérations inopérantes, la cour n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2 / que le juge doit rechercher si les faits reprochés au salarié, à défaut de caractériser une faute grave, ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que pour décider que le licenciement de M. X...

mois de janvier 2004 si le jeune M. Y.... voyageait avec un titre de transport caractérisait une faute grave, sans relever que ce manquement résultait d'une mauvaise volonté délibérée, avait eu ou était de nature à avoir des conséquences graves sur l'entreprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de relever l'existence de faits objectifs et imputables à M. X... révélant un refus de se soumettre à l'autorité de l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute grave de celui-ci, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L.

à tenir compte d'avertissements antérieurs infligés pour des faits de même nature ; qu'en statuant ainsi, quand ces avertissements concernaient des erreurs pour non-respect des consignes de travail, à l'exclusion de toute tentative de détournement de carburant, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une faute grave et a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

part adressé au même collègue, qui l'a également produit, un courrier électronique qualifié d'insultant et de méprisant à l'égard de ses supérieurs hiérarchiques ; Attendu que pour des motifs pris d'une dénaturation de conclusions, de la violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard de l'article L.

; qu'en omettant de se prononcer sur une telle circonstance, qui était de nature à le décharger de toute responsabilité quant au fait que des travaux avaient été effectués dans une tranchée non blindée, et en lui imputant néanmoins une faute grave au motif qu'il ne serait pas intervenu pour prendre une quelconque mesure de sécurité concernant ce fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L.

4 / les juges du fond ont expressément relevé que M. X... a été embauché en qualité de cadre niveau VII ; qu'en refusant de lui imputer à faute grave la précipitation au sol du contenu d'une gondole lors d'un accès de fureur alors que le magasin était ouvert au public, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 122-6 du code du travail ; 5 / le licenciement fondé sur une faute grave n'exige pas de l'employeur qu'il ait préalablement délivré au salarié concerné un avertissement, voire une mise en garde particulière ; qu'en relevant, pour refuser de qualifier de fautif le comportement de M.