Article L. 122-6 : texte et décisions associées – page 59

a privé son arrêt infirmatif de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le dernier incident remontait au 2 janvier 1996, soit moins de deux mois avant la convocation à un entretien préalable, et que les faits antérieurs relevaient d'un même comportement, a procédé à la recherche prétendument omise ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 L.122-8 L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-46 du code du travail ; 4 / que, même lorsqu'il est prononcé en raison d'une faute grave du salarié, le licenciement peut causer au salarié, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation ; qu'en.

grave qu'elle a retenue à l'encontre de Mme X..., a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 2 / que la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que Mme X... avait commis une faute grave, qu'elle n'avait pas justifié de son absence à partir du 17 janvier 2002, sans rechercher si.

"d'intention maligne" de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que constitue une faute grave l'attitude agressive d'une salariée à l'égard des collègues de travail et qui est de nature à nuire au bon fonctionnement de l'entreprise, peu important que les faits soient isolés et que les collègues ne soient pas des supérieurs hiérarchiques ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée avait dénigré l'entreprise, à plusieurs reprises, et eu un comportement irrespectueux à l'égard des clients et de ses collègues, qui envisageaient une démission collective, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient.

Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 1134 du code civil, des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté que le salarié avait manifestement.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Deluchat en qualité de chauffeur poids lourds, a été licencié pour faute grave à la suite de son refus, le 2 décembre 2002, d'une mutation en application d'une clause de mobilité ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

polémiques et calomnieux" ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 , L. 122-9 du code du travail ensemble l'article L.120-2 du code même code ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient qu'en portant à l'encontre de son supérieur hiérarchique de graves accusations de harcèlement sexuel et moral, Mme X..., qui s'avère dans l'impossibilité de justifier du bien-fondé de ses accusations.

qui lui avait indûment été versé, la cour d'appel a violé le articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 6 / que constitue une faute grave le fait pour un salarié de refuser de restituer des sommes indûment reçues ; qu'en aucun cas, l'établissement de la bonne ou de la mauvaise foi du salarié ne peut constituer un élément de nature à l'exonérer de sa faute ; que la cour d'appel, pour retenir que M. X... n'avait pas commis de faute, a relevé que la mauvaise foi de ce dernier n'était pas établie .

L. 321-1 du code du travail, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4, L. 122-6 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, a retenu que les difficultés économiques invoquées par la société Le Venaissin n'étaient pas caractérisées ; qu'elle a ainsi, sans dénaturation et abstraction faite des motifs erronés, mais surabondants, critiqués par la cinquième branche, légalement justifié sa décision .

de son activité dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2 / que le salarié ne peut enfreindre une interdiction expresse et formelle de l'employeur, ce dernier se serait-il arrogé par le passé le droit qu'il refuse à son salarié ; qu'en refusant de voir une faute grave dans la méconnaissance par le salarié d'une interdiction de prêter son véhicule professionnel au prétexte que l'employeur avait par le passé prêté ce véhicule, la cour d'appel a violé les articles L.

'était pas énoncé dans la lettre de licenciement en violation des articles L 122-6 et L. 122-14-2 et suivants du code du travail, et a excédé ses pouvoirs ; 2 / que la faute grave doit être d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en s'abstenant de rechercher et de constater que l'unique grief invoqué à l'encontre d'un salarié d'une ancienneté de 4 ans et demi, aurait rendu impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les articles L.