Article L. 122-6 : texte et décisions associées – page 44

-ci était en arrêt maladie", cependant que cette mise en demeure n'était pas nécessaire et que la procédure de licenciement pouvait être entreprise même durant la période durant laquelle M. X... se trouvait en arrêt maladie, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard des articles L.121-1, L. 122-6 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-2, devenus respectivement L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 21 juin 1988 par la société Clinique Saint-Antoine suivant contrat à durée indéterminée ; qu'après avoir été mis à pied, il a été licencié pour faute grave par lettre du 19 septembre 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce que son licenciement soit déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire le licenciement de M. X... fondé sur une faute

article 18 de la convention collective nationale des transports et activités auxiliaires des transports, à la demande expresse du salarié, quelle que soit la date à laquelle elle lui avait fait part de son intention de le mettre à la retraite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 122-6 et L. 122-14-13 du code du travail ; 2°/ que, si tel n'est pas le cas, en cas d'inexécution par le salarié du préavis, l'employeur n'est tenu au paiement d'une indemnité compensatrice que lorsqu'il a unilatéralement décidé de dispenser le salarié d'exécuter sa prestation de travail ou lorsque son inexécution lui est imputable ; qu'en retenant que M. X...

de ses demandes aux motifs qu'il n'avait pas repris le travail après son arrêt maladie sans justifier de son absence et qu'il ne s'était pas présenté à l'entretien préalable, sans rechercher si les faits reprochés à l'employeur à l'appui de la prise d'acte étaient justifiés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé et des articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve versés aux débats, a relevé que l'employeur avait bien reçu la lettre de prise d'acte envoyée le 19 février 1999 par Y...

, selon le moyen, que la cour d'appel avait annulé la mise à pied dont elle avait fait l'objet ; Mais attendu que la salariée n'a formé devant les juges du fond aucune demande relative au salaire correspondant à la période de mise à pied ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-14-5 devenus respectivement L. 1234-1 et L. 1235-5 du code du travail, ainsi que l'article L. 122-14-1 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 ; Attendu que pour confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a condamné Mme X...

La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur n'est engagée qu'en cas de faute lourde. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui ordonne la compensation entre la dette salariale due par l'employeur et la perte des recettes encaissées résultant de la négligence du salarié alors que sa faute lourde n'était pas invoquée

Caractérise un harcèlement sexuel (constitutif d'une faute grave) la cour d'appel, qui, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que le salarié, cadre, avait eu un comportement, dénoncé par sa subordonnée mineure, consistant à tenter de l'embrasser contre son gré sur le lieu de travail, à l'emmener à son domicile en renouvelant à cette occasion des avances de nature sexuelle et à l'appeler fréquemment au téléphone en dénigrant la relation affectueuse que celle-ci entretenait avec un tiers, provoquant par ces agissements angoisse voire dépression

; qu'elle a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 4°/ subsidiairement, que les actes de concurrence déloyale commis par un salarié ne sont pas constitutifs d'une faute lourde qui nécessite l'intention de nuire du salarié à l'égard de l'employeur, mais d'un simple acte de déloyauté ; qu'en retenant la faute lourde, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen entraîne le rejet de la première branche du deuxième ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu une volonté persistante de M. X...

celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en déclarant son licenciement fondé sur une faute grave quand il résultait de ses constatations que les faits reprochés au salarié le 14 avril 2004 n'ont été sanctionnés que par un licenciement notifié le 11 mai 2004, soit près d'un mois plus tard, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le salarié avait invoqué la tardiveté du licenciement devant le juge du fond; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

; qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher, comme elle y était invitée par la société dans ses écritures d'appel, si M. X... avait formulé ses accusations de harcèlement moral - que la cour d'appel a jugées infondées - de bonne ou de mauvaise foi ; qu'en ne se prononçant pas sur ce point, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 120-4, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et 122-14-3 du code du travail ; 3°/ qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que pour dire le licenciement de M. X...

car elle refusait toute communication avec moi», pour en déduire que ce comportement visé au grief n° 7 du courrier de licenciement est à lui seul constitutif d'une faute grave, en ce qu'il fait notamment état de propos injurieux à l'égard de l'employeur, et justifie le licenciement prononcé, la cour d'appel n'a pas caractérisé les faits rendant impossible l'exécution du préavis, et, partant, la faute grave, et elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Selon les dispositions combinées de l'article L. 122-14, alinéa 3, et D. 122-3, alinéa 3, devenus respectivement les articles L. 1233-38 et D. 1232-5 du code du travail, la mise à disposition de la liste des conseillers du salarié, arrêtée par le préfet du département, dans chaque section de l'inspection du travail et en mairie a pour seul objet de permettre au salarié convoqué à un entretien préalable à son licenciement de la consulter. Seule la publication de la liste au recueil des actes administratifs du département la rend opposable à tous.