Article L. 122-6 : texte et décisions associées – page 45

grave, et elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et suivants du code du travail ; 3°/ qu'en relevant le nombre de courriers recommandés adressés par l'employeur à la salariée pour lui demander d'exécuter son contrat de travail en respectant les termes de celui-ci, notamment quant à la rédaction journalière des rapports de visite et leur envoi hebdomadaire, courriers très souvent non réclamés par la salariée, qui.

'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail, ensemble les articles 954, alinéa 4 et 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la salariée ayant elle-même admis n'avoir jamais fait l'objet d'avertissement quant à l'utilisation des bons de réduction, elle n'est pas recevable à soutenir un moyen contraire à ses écritures ; Sur le troisième moyen : Attendu que la.

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile et les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, devenus L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée en qualité d'agent de service le 3 septembre 2001 par la société Languedocienne de services aux droits de laquelle se tient la société Sin et Stes, a été licenciée pour faute grave par lettre du 31 juillet 2003 ; Attendu.

Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du code du travail ; 5°/ qu'en se bornant à énoncer que son refus réitéré de préparer les repas pour des clients qui attendent d'être servis alors qu'il est le seul cuisinier est fortement nuisible pour l'entreprise et justifie un licenciement immédiat pour faute grave sans répondre au motif du jugement qu'il était réputé s'être.

la faute, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le salarié ait soutenu devant la cour d'appel que l'employeur n'avait pas mis en oeuvre la procédure de licenciement disciplinaire dans un délai restreint après qu'il a eu connaissance des faits fautifs invoqués ; Et.

de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du code civil, L. 122-6 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'il a accepté la proposition d'évolution d'un poste vers de nouvelles fonctions, dont certaines qu'il a déjà exercées, le salarié ne peut ensuite refuser de poursuivre son contrat de travail et réitérer son refus, sans commettre une faute grave ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer qu' à.

de base légale au regard des articles 1134, 1289, 1290 du code civil et L. 122-6 du code du travail ; Mais attendu que la requalification de la mise à la retraite en un licenciement étant sans incidence sur le droit à indemnité de préavis, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Coteba aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

légalement justifié sa décision au regard des articles L. 121-1, L. 122-4, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 6°/ que, subsidiairement, en supposant même que la mutation de Mme X... doive être regardée comme une modification de son contrat de travail, il appartenait aux juges du fond, en l'absence de cause économique, de rechercher si le motif de cette mutation était justifié au regard des intérêts de l'entreprise et de la situation personnelle de la salariée .

qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que la salariée, cadre administratif, avait gravement manqué à ses obligations dans la gestion du personnel, l'établissement des bulletins de salaire et des budgets prévisionnels ainsi que dans le calcul de la taxe sur les salaires, d'autre part, que ces erreurs avaient occasionné un.

conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 4°/ que le salarié faisait valoir dans ses conclusions que le fait pour un employeur de laisser un salarié sans travail de manière prolongée et récurrente est constitutif d'une violation de son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail ; que le salarié relevait notamment avoir été dépourvu de tout travail effectif à.

et courtoise à l'égard des appelants, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'une faute grave doit s'apprécier indépendamment d'un éventuel préjudice en résultant pour l'employeur ; qu'en se fondant néanmoins, pour écarter la faute grave de la salariée, sur le fait inopérant que la société Back UP Technology n'avait finalement pas résilié le contrat conclu avec la société Agaphone, à la suite des propos déplacés tenus par Mme X...

ses absences auprès de son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, statuant tant par motifs propres qu'adoptés, a constaté que le salarié, absent depuis le 30 mars 2004, n'avait ni adressé de justificatif, ni informé son employeur des motifs de son absence malgré deux lettres de mise en demeure reçues les 15 et 20 avril 2004, laissant ainsi son employeur dans l'ignorance totale de sa situation personnelle .