Article L. 122-6 : texte et décisions associées – page 43

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3, alinéa 1 devenus respectivement les articles L. 1234-1 , L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 10 février 1994 en qualité de programmeur par la société Techniques avancées, société absorbée par Brady France du groupe américain Brady corporation, la nouvelle entité étant dénommée société Braton groupe à l'enseigne Teklynx Intl .

pas une faute ; que la cour d'appel a violé les articles L. 120-2, L. 122-6 et L. 122-9 de code du travail ; 2°/ que l'usage par le salarié de sa liberté d'expression ne constitue une faute que s'il a dégénéré en abus ; que faute de caractériser un tel abus, en l'absence de tout propos excessif, diffamatoire ou injurieux, la cour d'appel a encore violé les textes précités ; 3°/ qu'il résultait des attestations établies par l'unique destinataire des propos en cause, que Mme X...

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 3°/ que seule la connaissance des faits invoqués au soutien du licenciement par un salarié détenteur du pouvoir disciplinaire peut être opposée à l'employeur ; qu'en l'espèce, il était constant que Mlle Y..., fille de M. Y..., était une simple secrétaire comptable et se trouvait placée sous la subordination de Mme X... ; qu'en.

de ce licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 3°/ que l'employeur soutenait avoir placé, en raison de sa grave maladie de nature évolutive, son entière confiance dans son associé, qu'il avait d'ailleurs salarié ultérieurement, et que l'intéressé avait ni plus ni moins abusé de la confiance aveugle ainsi accordée, au point d'obtenir sa signature pour le bénéfice d'avantages tirés d'une activité contraire à son engagement d'exclusivité .

réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'avait pas quitté le parking qu'il était chargé de surveiller et a retenu qu'il ne pouvait lui être fait grief de ne pas avoir déjeuné dans le local prévu à cet effet, a pu décider que son comportement ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que M.

-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 122-4, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14 et L. 122-14-4 du code du travail qu'en demandant sa réintégration dans l'entreprise et en contestant, de ce fait, le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement pour faute grave dont il a fait l'objet, le salarié invoque le maximum des droits auxquels il peut prétendre en vertu de l'article L. 122-14-4 du code du travail ; que.

1237-9, L. 1237-7, L. 1237-5, L. 1237-8, L. 1237-6 et L. 1237-10 du même code, L. 122-6 du code du travail, devenu l'article L. 1234-1 du même code, et D. 223-5 du code du travail ; 2°/ que si le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée, il ne peut cependant en dénaturer les termes clairs et précis ; qu'en l'espèce, il est constant que, dans un courrier en date du 27 février 2004, l'ADDSEA a indiqué à M.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, l'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt ; que ne constitue pas une faute grave le fait par un salarié, mis en arrêt de travail, d'accomplir un travail dès lors que celui-ci a été autorisé par le supérieur hiérarchique .

'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2°/ que le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le contrat de travail de Mme X... avait été rompu à compter du 29 juin 2004 ; qu'elle a également constaté que l'arrêt de travail de la journaliste avait été prolongé jusqu'au 30 septembre 2004 .

grave ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les seuls faits constitués par les ouvertures permanentes de barrière des 5 et 9 août et du 14 septembre 2002 ne constituaient pas, au regard de l'ancienneté du salarié et de l'absence d'énonciations d'antécédents dans la lettre de licenciement, une faute grave ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà du délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en retenant que les abus de prérogatives qui lui étaient reprochés, à savoir l'usage de bons d'essence, l'achat d'un téléphone portable.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 3° / que les attestations de M. Y..., de Mlle Z..., de M. Thierry A...et de M. Ali B...produites par le salarié contredisaient la réalité du favoritisme et du comportement agressif et irrespectueux qui lui étaient reprochés ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a méconnu le sens clair et précis de ces attestations et violé, en conséquence, l'article 1134 du code civil .