Article L. 122-6 : texte et décisions associées – page 42

licenciement intervenu en novembre 2004, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du code du travail ; 3°/ que le dernier manquement professionnel commis par le salarié permet aux juges du fond de retenir l'ensemble des précédents pour apprécier la gravité des faits reprochés à ce salarié ; qu'en affirmant qu'elle ne pouvait faire revivre un grief ancien de plusieurs mois pour établir la gravité de faits identiques plus récents reprochés à M. X..., la cour d'appel a violé l'article L.

et de mise en garde antérieurs, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 , L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'il s'agissait de faits isolés et que M. X... n'avait pas fait l'objet de sanctions antérieures, de sorte que ses agissements ne rendaient pas impossible la poursuite du contrat de travail, a pu décider que le comportement du salarié n'était pas constitutif d'une faute grave mais d'une cause réelle et sérieuse de licenciement .

conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-6, L. 122- 8, L. 122-9 et L. 223-14 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions, l'employeur faisait valoir que M. X... avait méconnu, d'une part, l'article 8.5.2 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 stipulant que les collaborateurs ne peuvent conserver ni de copies ni de.

à caractériser une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; 2° / que constitue une faute grave le fait pour un cadre de solliciter l'aide de deux collaborateurs, pendant les heures de travail, pour résoudre une difficulté d'ordre privée, en dehors du lieu de travail ; qu'en retenant cependant, pour écarter toute faute grave, qu'il n'est pas établi que ce comportement aurait eu des.

'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail et 1134 du code civil ; 5°/ qu'en tout état de cause la modification du contrat de travail implique l'accord du salarié ; que c'est au regard des fonctions réellement exercées par le salarié dans l'emploi précédemment occupé que doit être apprécié si le changement d'affectation décidé par l'employeur caractérise une modification du contrat de travail imposant par-là même l'accord du salarié .

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L.122-6, L.122-9 et L.122-14-4, devenus L.1234-1, L.1234-9 et L.1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé par la société Edip, agence de publicité, en qualité de directeur de création, a été chargé suivant avenant du 5 novembre 2002 des mêmes fonctions dans la filiale Publicité Touchant ; qu'il a été licencié pour faute.

justifié sa décision au regard des articles L. 120-4, L. 121-1, L. 140-1, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3°/ qu'il en va d'autant plus ainsi que, comme l'avaient constaté les premiers juges, les journées des 18 et 19 août tombaient un samedi et un dimanche, Mme X... ayant tenté en vain de reprendre le travail le lundi 20 août, ce dont il résulte que le maintien de Mme X... dans l'entreprise n'était pas impossible pendant la durée du préavis .

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-6, devenu L. 1234-1, et L. 122-14-3, devenu L. 1235-1, L. 1232-1, L. 1233-2 et L. 1235-9, du code du travail ; 4°/ que l'obtention des résultats dérisoires par rapport aux objectifs fixés contractuellement peut justifier le licenciement sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur le caractère réaliste des objectifs ; qu'ainsi en l'espèce où selon le tableau versé aux débats par l'employeur, auquel la cour se réfère, M.

qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; 2° / que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du contrat de travail, même pendant la durée du préavis ; qu'elle doit être sanctionnée dès que l'employeur en a eu connaissance ; que l'employeur qui met un salarié en garde sur la conduite à tenir à l'avenir, ce dont il résulte qu'il n'a pas considéré que son départ.

simple ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond qui écartent la faute lourde doivent à tout le moins vérifier si les griefs allégués par l'employeur dans la lettre de licenciement présentent ou non un caractère fautif ; que constitue une faute, le fait pour un salarié de manquer à ses obligations à l'égard de l'employeur ; que dans.

de l'entreprise, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté le silence du salarié sur son absence depuis le 3 mai 2004, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement reposait sur une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la.

-effectif récurrent " de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'employeur avait été mis au courant des infractions à la réglementation sanitaire relevées par les services vétérinaires le 10 avril 2004 alors que la procédure de licenciement a été engagée le 30 mai 2004, et qui a établi que ces infractions concernaient le service de restauration dont.