Article L. 122-6 : texte et décisions associées – page 41

Sur le pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, alinéa 1er, et L. 122-9, devenus L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait non pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié avait fait prendre en charge par l'employeur, sur son compte " Car Plan ", des dépenses qui.

justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que la lettre de licenciement visait le refus de communiquer des informations concernant les stocks de fin d'année ; que, pour juger que ce grief était établi, la cour d'appel a dit que M. X... avait manifesté son refus dans une lettre en date du 19 novembre 2004 et qu'il.

motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur probante des éléments soumis à son examen, et sans encourir le grief visé par la troisième branche du moyen, a retenu qu'il n'était pas démontré que la salariée ait commis des actes justifiant son licenciement ; qu'elle a ainsi, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la quatrième branche, légalement justifié sa décision .

-même quitté le chantier à 17 heures, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2° / que pour dénier tout motif légitime tenant à une absence de moyen de locomotion pour quitter le chantier, la société CIMBA faisait valoir que si M. X... était arrivé sur le chantier dans le véhicule de M. A..., il restait au moins une place dans le véhicule de M. Y... ainsi qu'il résultait de l'attestation de ce dernier, et que si M.

d'une médiatisation de ces propos, a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-6 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du débat ; qu'en considérant que le licenciement pour faute grave était justifié par les propos tenus dans deux documents des 11 novembre 2002 et 9 février 2003 qui n'étaient pas invoqués dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-6 du code du travail .

mois. Le salarié dont la durée légale du délai-congé prévu à l'article L. 122-6 est inférieure à deux mois perçoit dès la rupture du contrat de travail une somme d'un montant équivalent à l'indemnité de préavis qu'il aurait perçue en cas de refus. Les régimes social et fiscal applicables à ces sommes sont ceux applicables au préavis» ; que Monsieur X... soutient que la procédure applicable à la convention de reclassement personnalisé, qui s'.

légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3, L. 122-4 et L. 122-43 du code du travail ; 2° / qu'en se bornant à constater que la salariée avait été aperçue avec un porte-monnaie appartenant à une collègue dans les mains, sans même s'interroger sur la volonté de la salariée de ne pas le restituer, la cour d'appel n'a pas donné, s'agissant d'une salariée n'ayant fait l'objet d'aucune.

une somme équivalente à l'indemnité de préavis, violant ainsi les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 2° / qu'en tout état de cause, si le juge ne peut ajouter d'autres faits à ceux invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement, lorsque celui-ci intervient pour motif disciplinaire, il doit rechercher si ces faits, à défaut de caractériser une faute grave, comme le prétend l'employeur, ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement .

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 751-9 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, après avoir rappelé, d'abord, que le salarié avait une obligation de loyauté envers son employeur et constaté qu'il avait exercé une activité concurrente en violation.

de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que le lieu de travail mentionné dans le contrat de travail n'a de valeur contractuelle que s'il est stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que le contrat de travail prévoyait que le.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 devenus L. 1234-1, L. 122-8 alinéa 1 recodifié sous le numéro L. 1234-5 et L. 122-9 devenu L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 18 mars 1991 par la société Carrefour en qualité d'employé libre-service et muté le 2 mai 2001 au magasin Carrefour Evry 2 en qualité d'animateur de vente, a été licencié pour faute grave le 1er décembre 2003 .

n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6, devenu L. 1234-1, L. 122-8, alinéa 1, recodifié sous le numéro L. 1234-5, et L. 122-9, devenu L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que, pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient qu'en dépit de l'avertissement qui lui avait été notifié le 19 juin 2002, Mme X... n'avait pas cessé d'accumuler les erreurs dans la prise des commandes et que la persistance de ces manquements rendait impossible son maintien dans l'entreprise .