Article L. 122-6 : texte et décisions associées – page 306

Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-6 du Code du travail et 1142 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. Z... de ses demandes en paiement d'une indemnité pour non-respect du préavis et de dommages-intérêts contre M.

; qu'en déniant aux agissements de la salariée qui, suivant les propres mentions de l'arrêt, a continué à observer pendant plusieurs semaines ses propres horaires, sans tenir compte de la modification de l'horaire prescrite par l'employeur, le caractère d'une insubordination, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles L. 122-4 et L.

pas été démontrée, sans rechercher si la succession des périodes pendant lesquelles M. A... était dans l'incapacité de travailler par suite des suspensions de son permis n'avait pas perturbé le bon fonctionnement de la société, qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-9 et L. 122-6 du Code du travail, d'autre part, que la société Beaudoin-Mac demandait dans ses conclusions d'appel la confirmation du jugement qui avait relevé que l'état d'ébriété de M. A...

Aux termes du 5ème alinéa de l'article 17 de la convention collective nationale des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 : " la contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale cesse d'être due en cas de violation par le représentant de la clause de non-concurrence, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant lui être réclamés ". En conséquence, doit être cassé l'arrêt ayant octroyé à un salarié une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence tout en relevant que la preuve de la violation, par ce salarié, de cette clause était établie, ce qui entraînait l'extinction de l'obligation de l'employeur de verser la contrepartie pécuniaire

Ne font qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation, les juges du second degré qui, ayant relevé que l'affectation d'un salarié à un autre poste n'a entraîné ni diminution de salaire, ni déclassement, ni aggravation des sujétions professionnelles de l'intéressé, décident que les relations contractuelles entre celui-ci et son employeur n'ont subi aucune modification substantielle. De ces éléments, ils peuvent déduire qu'en refusant sa nouvelle affectation le salarié a pris l'initiative et la responsabilité de la rupture

ni les raisons pour lesquelles il n'avait pas repris son travail, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de vérifier s'il y avait effectivement une modification des éléments substantiels du contrat et si le refus par l'employé de reprendre son travail lui était imputable ou était imputable à son employeur ; qu'il a ainsi violé les articles L. 122-4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont relevé que le chômage total temporaire imposé à M. Y...

; et alors que, d'autre part, le fait pour un salarié d'annoncer aux clients de son employeur qu'il a le projet de s'installer lui-même à son compte ne peut être considéré comme un détournement de clientèle ; que la cour d'appel, qui n'a relevé à l'encontre de Mme Z... aucun agissement déloyal de nature à détourner à son profit la clientèle de son employeur, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, t L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'attitude de Mme Z...

Les violences physiques exercées par un salarié au temps et au lieu du travail sur un autre salarié de l'entreprise présentent le caractère d'une faute grave privative des indemnités de rupture, peu important le caractère unique des faits, l'ancienneté du salarié, ses qualités professionnelles et l'absence de tout reproche antérieur.

; qu'ainsi la Cour d'appel, qui a constaté que la société avait dispensé expressément M. Z... de l'exécution de son préavis et qu'elle n'avait pas employé le terme de faute grave dans la lettre de licenciement et la lettre d'énonciation de motifs, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient nécessairement, violant par là les articles L. 122-6 et L. 751-9 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en se fondant sur le seul avertissement de 1979 pour admettre que l'inobservation par M. Z...

les indemnités de préavis et de licenciement et des dommages et intérêts pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, d'une part, que faute d'avoir recherché si B... Bernard s'était tenue à la disposition de son employeur pendant la durée du préavis, les juges du fond, qui constatent au contraire l'absence de Mme X... postérieurement à son arrêt de maladie et lui allouent néanmoins une indemnité de préavis, ont méconnu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, alors, d'autre part, que M. C... avait soutenu dans ses conclusions d'appel avoir reçu de Mme X... des certificats de prolongation d'arrêt de travail "jusqu'au 18 avril 1982, date à laquelle son médecin traitant indiquait expressément à l'employeur que Mme X...

des indemnités de rupture justifiant son licenciement immédiat en raison des dangers que sa conduite représente pour autrui, et ce nonobstant son ancienneté ou l'absence de sanction préalable pour acte de violence ; qu'il s'ensuit que la Cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé les articles L. 122-6 et L.

après les incidents de mars 1981, dont la Cour d'appel admet qu'elle était due à la maladie, ni le départ précipité de l'intéressé au chevet de sa mère ne pouvaient être considérés comme constitutifs d'une faute grave, l'arrêt ne constatant pas que par ces absences le salarié aurait manifesté la volonté de se soustraire abusivement à ses obligations ; qu'ainsi la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6 et suivants du Code du travail, alors, ensuite, que, dans ses conclusions, M. X...