Cour de cassation · 8 octobre 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-44.308

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

8 octobre 1987Décision rendue

Passages utilisés

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur A... VIVAUDOU, domicilié à Salindres (Gard), rue Henri Merle,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1984 par la Cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de Madame Louise, Eugénie X..., domiciliée à Salindres (Gard), ...,

défenderesse à la cassation

LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1987, où étaient présents :

M. Jonquères, Président ; M. Goudet, Conseiller rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Conseillers ; M. Z..., Mme Y..., Melle Sant, Conseillers référendaires ; M. Gauthier, Avocat général ; Mme Collet, Greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le Conseiller Goudet, les observations de la société civile professionnelle Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. C..., de Me Ravanel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gauthier, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 juin 1984), que, Mme X..., au service de M. C... en qualité d'employée de maison, a été victime d'un accident du travail, le 6 novembre 1981 ; qu'elle a obtenu des prolongations successives d'arrêt de travail expirant le 19 avril 1982 ; que, n'ayant pas repris son travail à cette date, son employeur lui a notifié le 27 avril qu'il la considérait comme démissionnaire ;

Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt de lui avoir imputé la responsabilité de la rupture du contrat de travail alors, selon le pourvoi, que les juges du fond constatent que Mme X... avait obtenu des "prolongations successives d'arrêt de travail expirant le 19 avril 1982 et que M. C... l'avait, par lettre du 27 avril, considérée comme démissionnaire" à la suite de la non-reprise du travail le 19 avril après consolidation ; que la rupture était donc imputable à B... Bernard qui n'avait pas repris son travail à l'issue des prolongations d'arrêt de travail, bien qu'ayant été consolidée ; qu'en tous cas, les juges du fond devaient rechercher si Mme X... avait justifié son absence après le 19 avril ; qu'il n'incombait nullement à son employeur, qui n'avait pas la charge de la preuve, de s'enquérir lui-même auprès du médecin du travail, visé à l'article L. 122-32-4 du Code du travail, si Mme X... était apte ou non à reprendre le travail, et que c'était au contraire à Mme X... à justifier, auprès de son employeur, son inaptitude éventuelle à reprendre le travail le 19 avril, et à lui envoyer une prolongation d'arrêt de travail ; qu'en décidant M. C... responsable de la rupture, les juges du fond ont violé les articles L. 122-32-2 et L. 122-32-4 du Code du travail ; Mais attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, la Cour d'appel a estimé que la lettre adressée le 27 avril 1982 par M. C... à Mme X... était une lettre de licenciement, en l'absence d'une manifestation de volonté, non équivoque, de la salariée de ne plus exécuter les obligations résultant pour elle du contrat de travail ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche et sur le second moyen :

Attendu que M. C... reproche encore à la Cour d'appel de l'avoir condamné à verser à Mme X... les indemnités de préavis et de licenciement et des dommages et intérêts pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, d'une part, que faute d'avoir recherché si B... Bernard s'était tenue à la disposition de son employeur pendant la durée du préavis, les juges du fond, qui constatent au contraire l'absence de Mme X... postérieurement à son arrêt de maladie et lui allouent néanmoins une indemnité de préavis, ont méconnu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, alors, d'autre part, que M. C... avait soutenu dans ses conclusions d'appel avoir reçu de Mme X... des certificats de prolongation d'arrêt de travail "jusqu'au 18 avril 1982, date à laquelle son médecin traitant indiquait expressément à l'employeur que Mme X... était apte à reprendre le travail à partir de cette date", et qu'en omettant de répondre à ces conclusions pertinentes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

Mais attendu que, selon les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'aptitude ou l'inaptitude de celui-ci est déclarée par le médecin du travail à la demande de l'employeur ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que la Cour d'appel a estimé que le licenciement prononcé en méconnaissance des textes susvisés ouvrait droit pour le salarié aux indemnités de rupture et à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ; qu'ainsi les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes cités

5 références

L. 122-32-4Code du travail
Passage cité
… ; que la rupture était donc imputable à B... Bernard qui n'avait pas repris son travail à l'issue des prolongations d'arrêt de travail, bien qu'ayant été consolidée ; qu'en tous cas, les juges du fond devaient rechercher si Mme X... avait justifié son absence après le 19 avril ; qu'il n'incombait nullement à son employeur, qui n'avait pas la charge de la preuve, de s'enquérir lui-même auprès du médecin du travail, visé à l'article L. 122-32-4 du Code du travail, si Mme X... était apte ou non à reprendre le travail, et que c'était au contraire à Mme X... à justifier, auprès de son employeur, son inaptitude éventuelle à reprendre le travail le 19 avril, et à lui envoyer une prolongation d'arrêt de travail ; qu'en décidant M. C... responsable de la rupture, les juges du fond ont violé les articles L. 122-32-2 et L. 122-32-4 du Code du travail ; Mais attendu que pour décider que …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-32-2Code du travail
Passage cité
… preuve, de s'enquérir lui-même auprès du médecin du travail, visé à l'article L. 122-32-4 du Code du travail, si Mme X... était apte ou non à reprendre le travail, et que c'était au contraire à Mme X... à justifier, auprès de son employeur, son inaptitude éventuelle à reprendre le travail le 19 avril, et à lui envoyer une prolongation d'arrêt de travail ; qu'en décidant M. C... responsable de la rupture, les juges du fond ont violé les articles L. 122-32-2 et L. 122-32-4 du Code du travail ; Mais attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, la Cour d'appel a estimé que la lettre adressée le 27 avril 1982 par M. C... à Mme X... était une lettre de licenciement, en l'absence d'une manifestation de volonté, non équivoque, de la salariée de ne plus exécuter les obligations résultant pour elle du contrat de travail ; qu'ainsi le moyen n'est pas …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-6Code du travail
Passage cité
… à Mme X... les indemnités de préavis et de licenciement et des dommages et intérêts pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, d'une part, que faute d'avoir recherché si B... Bernard s'était tenue à la disposition de son employeur pendant la durée du préavis, les juges du fond, qui constatent au contraire l'absence de Mme X... postérieurement à son arrêt de maladie et lui allouent néanmoins une indemnité de préavis, ont méconnu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, alors, d'autre part, que M. C... avait soutenu dans ses conclusions d'appel avoir reçu de Mme X... des certificats de prolongation d'arrêt de travail "jusqu'au 18 avril 1982, date à laquelle son médecin traitant indiquait expressément à l'employeur que Mme X... était apte à reprendre le travail à partir de cette date", et qu'en omettant de répondre à ces conclusions pertinentes, la Cour d'appel a privé sa …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-8Code du travail
Passage cité
… indemnités de préavis et de licenciement et des dommages et intérêts pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, d'une part, que faute d'avoir recherché si B... Bernard s'était tenue à la disposition de son employeur pendant la durée du préavis, les juges du fond, qui constatent au contraire l'absence de Mme X... postérieurement à son arrêt de maladie et lui allouent néanmoins une indemnité de préavis, ont méconnu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, alors, d'autre part, que M. C... avait soutenu dans ses conclusions d'appel avoir reçu de Mme X... des certificats de prolongation d'arrêt de travail "jusqu'au 18 avril 1982, date à laquelle son médecin traitant indiquait expressément à l'employeur que Mme X... était apte à reprendre le travail à partir de cette date", et qu'en omettant de répondre à ces conclusions pertinentes, la Cour d'appel a privé sa décision de base …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Autres références (1)

455Code de procédure civile
Passage cité
… part, que M. C... avait soutenu dans ses conclusions d'appel avoir reçu de Mme X... des certificats de prolongation d'arrêt de travail "jusqu'au 18 avril 1982, date à laquelle son médecin traitant indiquait expressément à l'employeur que Mme X... était apte à reprendre le travail à partir de cette date", et qu'en omettant de répondre à ces conclusions pertinentes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé l'article 455 du Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'aptitude ou l'inaptitude de celui-ci est déclarée par le médecin du travail à la demande de l'employeur ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que la Cour d'appel a estimé que le licenciement prononcé en méconnaissance …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
L. 122-32-4 du Code du travail ; Mais attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, la Cour d'appel a estimé que la lettre adressée le 27 avril 1982 par M. C... à Mme X... était une lettre de licenciement, en l'absence d'une manifestation de volonté, non équivoque, de la salariée de ne plus exécuter les obligations résultant pour elle du contrat de travail ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche et sur le second moyen : Attendu que M. C... reproche e
Lire dans le texte
Demandes et arguments
qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche et sur le second moyen : Attendu que M. C... reproche encore à la Cour d'appel de l'avoir condamné à verser à Mme X... les indemnités de préavis et de licenciement et des dommages et intérêts pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, d'une part, que faute d'avoir recherché si B... Bernard s'était tenue à la disposition de son employeur pendant la durée du préavis, les juges du fond, qui constatent au contraire l'absence de Mme X... postérieurement à son
Lire dans le texte
Demandes et arguments
d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'aptitude ou l'inaptitude de celui-ci est déclarée par le médecin du travail à la demande de l'employeur ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que la Cour d'appel a estimé que le licenciement prononcé en méconnaissance des textes susvisés ouvrait droit pour le salarié aux indemnités de rupture et à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ; qu'ainsi les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
t de travail ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche et sur le second moyen : Attendu que M. C... reproche encore à la Cour d'appel de l'avoir condamné à verser à Mme X... les indemnités de préavis et de licenciement et des dommages et intérêts pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, d'une part, que faute d'avoir recherché si B... Bernard s'était tenue à la disposition de son employeur pendant la durée du préavis, les juges du fond, qui constatent au contraire l'absence de Mme X... pos
Lire dans le texte
Demandes et arguments
indemnités de préavis et de licenciement et des dommages et intérêts pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, d'une part, que faute d'avoir recherché si B... Bernard s'était tenue à la disposition de son employeur pendant la durée du préavis, les juges du fond, qui constatent au contraire l'absence de Mme X... postérieurement à son arrêt de maladie et lui allouent néanmoins une indemnité de préavis, ont méconnu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, alors, d'autre part, que M. C... avait soutenu dans ses conclusions d'ap
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
... Bernard s'était tenue à la disposition de son employeur pendant la durée du préavis, les juges du fond, qui constatent au contraire l'absence de Mme X... postérieurement à son arrêt de maladie et lui allouent néanmoins une indemnité de préavis, ont méconnu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, alors, d'autre part, que M. C... avait soutenu dans ses conclusions d'appel avoir reçu de Mme X... des certificats de prolongation d'arrêt de travail "jusqu'au 18 avril 1982, date à laquelle son médecin traitant indiquait expresséme
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
1982 ; que, n'ayant pas repris son travail à cette date, son employeur lui a notifié le 27 avril qu'il la considérait comme démissionnaire ; Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt de lui avoir imputé la responsabilité de la rupture du contrat de travail alors, selon le pourvoi, que les juges du fond constatent que Mme X... avait obtenu des "prolongations successives d'arrêt de travail expirant le 19 avril 1982 et que M. C... l'avait, par lettre du 27 avril, considérée comme démissionnaire" à la suite de la non-reprise du travail le 19 avril après
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
à lui envoyer une prolongation d'arrêt de travail ; qu'en décidant M. C... responsable de la rupture, les juges du fond ont violé les articles L. 122-32-2 et L. 122-32-4 du Code du travail ; Mais attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, la Cour d'appel a estimé que la lettre adressée le 27 avril 1982 par M. C... à Mme X... était une lettre de licenciement, en l'absence d'une manifestation de volonté, non équivoque, de la salariée de ne plus exécuter les obligations résultant pour elle du contrat de t
Lire dans le texte
Demandes et arguments
a estimé que la lettre adressée le 27 avril 1982 par M. C... à Mme X... était une lettre de licenciement, en l'absence d'une manifestation de volonté, non équivoque, de la salariée de ne plus exécuter les obligations résultant pour elle du contrat de travail ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche et sur le second moyen : Attendu que M. C... reproche encore à la Cour d'appel de l'avoir condamné à verser à Mme X... les indemnités de préavis et de licenciement et des dommages et intérêts pour rupture abus
Lire dans le texte

Autres thèmes (3)

Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 juin 1984), que, Mme X..., au service de M. C... en qualité d'employée de maison, a été victime d'un accident du travail, le 6 novembre 1981 ; qu'elle a obtenu des prolongations successives d'arrêt de travail expirant le 19 avril 1982 ; que, n'ayant pas repris son travail à cette date, son employeur lui a notifié le 27 avril qu'il la considérait comme démissionnaire ; Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt de lu
Lire dans le texte
Demandes et arguments
privé sa décision de base légale et violé l'article 455 du Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'aptitude ou l'inaptitude de celui-ci est déclarée par le médecin du travail à la demande de l'employeur ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que la Cour d'appel a estimé que le licenciement prononcé en méconnaissance des textes susvisés ouvrait droit pour le sa
Lire dans le texte
Demandes et arguments
gale et violé l'article 455 du Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'aptitude ou l'inaptitude de celui-ci est déclarée par le médecin du travail à la demande de l'employeur ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que la Cour d'appel a estimé que le licenciement prononcé en méconnaissance des textes susvisés ouvrait droit pour le salarié aux indemnités de rupture e
Lire dans le texte
Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
e, de s'enquérir lui-même auprès du médecin du travail, visé à l'article L. 122-32-4 du Code du travail, si Mme X... était apte ou non à reprendre le travail, et que c'était au contraire à Mme X... à justifier, auprès de son employeur, son inaptitude éventuelle à reprendre le travail le 19 avril, et à lui envoyer une prolongation d'arrêt de travail ; qu'en décidant M. C... responsable de la rupture, les juges du fond ont violé les articles L. 122-32-2 et L. 122-32-4 du Code du travail ; Mais attendu que pour décider que la rupture du contrat de
Lire dans le texte
Demandes et arguments
océdure civile ; Mais attendu que, selon les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'aptitude ou l'inaptitude de celui-ci est déclarée par le médecin du travail à la demande de l'employeur ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que la Cour d'appel a estimé que le licenciement prononcé en méconnaissance des textes susvisés ouvrait droit pour le salarié aux indemnités de rupture et à des dommages-intérêts en
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["(sur le 1er moyen pris en sa seconde branche et le 2e moyen) contrat de travail, execution","maladie du salarié","inaptitude au travail","rupture du contrat de travail","licenciement","formalités légales","inobservations","indemnisation"]
Médecine du travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
olidée ; qu'en tous cas, les juges du fond devaient rechercher si Mme X... avait justifié son absence après le 19 avril ; qu'il n'incombait nullement à son employeur, qui n'avait pas la charge de la preuve, de s'enquérir lui-même auprès du médecin du travail, visé à l'article L. 122-32-4 du Code du travail, si Mme X... était apte ou non à reprendre le travail, et que c'était au contraire à Mme X... à justifier, auprès de son employeur, son inaptitude éventuelle à reprendre le travail le 19 avril, et à lui envoyer une prolongation d'arrêt de travail ; q
Lire dans le texte
Demandes et arguments
les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'aptitude ou l'inaptitude de celui-ci est déclarée par le médecin du travail à la demande de l'employeur ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que la Cour d'appel a estimé que le licenciement prononcé en méconnaissance des textes susvisés ouvrait droit pour le salarié aux indemnités de rupture et à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ; qu'ainsi les moyens
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613720aacd580146773ed31d

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, n° 17-31.322Cite aussi l’article L. 122-32-4 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement