Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 1987, 85-43.895

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/11/1987

Numéro d'affaire

85-43.895

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel Y..., entreprise de transports, demeurant à Hermeling…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel Y..., entreprise de transports, demeurant à Hermelinghen (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1985 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale, section A), au profit de Monsieur René X..., demeurant Route des Attaques à Andres, Guines (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions…