Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 1987, 84-40.161

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/11/1987

Numéro d'affaire

84-40.161

Résumé

Aux termes du 5ème alinéa de l'article 17 de la convention collective nationale des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 : " la contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale cesse d'être due en cas de violation par le représentant de la clause de non-concurrence, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant lui être réclamés ". En conséquence, doit être cassé l'arrêt ayant octroyé à un salarié une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence tout en relevant que la preuve de la violation, par ce salarié, de cette clause était établie, ce qui entraînait l'extinction de l'obligation de l'employeur de verser la contrepartie pécuniaire

Extrait

Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris de la violation des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et du manque de base légale :. Attendu que M. René X..., représentant au service de la société Etablissements Jalaguier et Cie, aux droits de laquelle est la Société Allumettière Française (SAF), a pris l'initiative, le 1er septembre 1980, de rompre le contrat de travail ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de diverses rémunérations, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, d'une part, que la SAF ayant admis, dans ses conclusions devant le conseil de prud'hommes, que la rupture du contrat avait été consécutive au refus du représentant d'en accepter la modification, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher si la modificati…