Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 47

213-2 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce, L. 122-14-3 et L. 122-4 du même code ; Mais attendu que Mme El X... ne justifie pas avoir soutenu devant les juges du fond que son contrat de travail avait fait l'objet d'une modification en raison du passage à un horaire de nuit ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que Mme El X... fait également grief à l'.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans dénaturation et par une décision motivée, a relevé que les tâches supplémentaires ponctuelles demandées à M. X... pour pallier la compression des effectifs, correspondaient à sa qualification et constituaient une simple modification de ses conditions de travail que l'employeur pouvait imposer dans le cadre de son pouvoir de direction .

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation était justifiée ; que c'est seulement s'il ne l'estime pas fondée qu'il doit statuer sur le licenciement ; qu'encourt dès lors la cassation l'arrêt attaqué qui, bien qu'ayant constaté que M.

par le contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-28-3 du code du travail ; 2 / la bonne foi est présumée en matière contractuelle, et c'est donc au salarié qui prétend que les conditions d'application de l'article L. 122-28-3 du code du travail ne sont pas remplies de rapporter la preuve que la rémunération qui doit lui être versée à la suite de sa nouvelle affectation ne serait pas "au moins équivalente" à celle qu'il percevait auparavant .

situation économique de la société, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / que pour justifier que l'employeur ait violé ses obligations contractuelles et que Mme Y... ait été contrainte de rompre son contrat, la cour a retenu que cette dernière, "au terme de la garantie de rémunération minimale, s'est vue privée de la marque Avirex" ; que la cour a pourtant constaté que cette garantie.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1972 par le GIE du groupe Aviva en qualité d'employé d'assurances ; qu'il a occupé divers emplois dans le groupe ; que, le 8 octobre 1999, il a accepté une proposition d'horaires variables ; que l'employeur lui a notifié le 17 avril 2003 le changement de ses horaires variables en horaires fixes .

les conséquences légales de ces constatations, et a violé les articles L. 122-4, et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait placé très haut les objectifs, harcelait ses commerciaux pour qu'ils aient des résultats "sans regarder comment ils s'y prenaient pour le satisfaire" et exigeait que leurs fiches horaires portent les temps contractuels et non les heures qu'ils avaient pu passer à l'exécution de leur travail .

articles 1134 du code civil, 4 et 455 du nouveau code de procédure civile, L. 122-4 et L. 751-1 du code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que pour des griefs non fondés de violation de la loi, de dénaturation et de défaut de réponse à conclusions, le moyen qui ne vise qu'à instaurer devant la cour de cassation une discussion de pur fait ne peut aboutir .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que M. X... qui exerçait au service de la société Landwell et associés les fonctions de responsable du département juridique du bureau de Lyon, a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que par décision du 20 décembre 2004 le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Lyon a notamment débouté M. X... de ses demandes au titre des indemnités de rupture .

par lettre du 31 octobre 2002, la société a mis fin à la période d'essai à compter du 3 novembre 2002 ; qu'à la demande du salarié, un second contrat de travail a été signé le 25 novembre 2002 avec une nouvelle période d'essai ; que l'employeur a mis fin à la période d'essai par lettre du 30 décembre 2002 ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X...

pour des motifs pris de la violation des articles 1134 du code civil et L. 122-4 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard des mêmes textes ; Mais attendu, d'abord, que l'employeur qui entend modifier le contrat de travail doit faire au salarié la proposition correspondante et ne peut, si elle n'est pas acceptée, qu'y renoncer ou prononcer un licenciement, une modification unilatéralement imposée constituant un manquement à ses obligations contractuelles .

abusif à ladite prise d'acte, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu qu'un salarié qui agit en justice contre son employeur en exécution d'une obligation née du contrat de travail peut toujours prendre acte de la rupture du contrat, que ce soit en raison des faits dont il a saisi le conseil de prud'hommes ou pour d'autres faits ; qu'une telle prise d'acte produit les effets, soit d'.