Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 46

Vu l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause et les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient, d'une part, que "le non paiement d'heures supplémentaires, non réclamées antérieurement à la prise d'acte de la rupture et qui ne sont.

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3 et L. 122-51 du code du travail, 4 et 7 du nouveau code de procédure civile et 1315 du code civil, la société Auvergne Denrées fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et d'avoir alloué des sommes à la salariée ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a constaté que Mme X... avait saisi l'.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-4 du code du travail ; Attendu que lorsque, au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le contrat de travail a pris fin par la mise à la retraite du salarié, sa demande de résiliation devient sans objet ; qu'il a seulement la faculté, si les griefs qu'il faisait valoir à l'encontre de l'employeur sont justifiés, de demander la réparation du préjudice en résultant .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement, de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle sérieuse ainsi qu'en remise de lettre de licenciement, de certificat de travail et attestation ASSEDIC, l'arrêt énonce qu'il est constant que l'engagement de Gérard X... par la société Compagnie des Fromages n'a pas donné lieu à la rédaction d'un contrat .

les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 122-4 du code du travail ; 2 / que lorsqu'un salarié, tout en prenant acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il lui reproche, a aussitôt engagé une action en justice contre son employeur afin de faire constater la rupture du contrat de travail à ses torts et subsidiairement, prononcer la résiliation dudit contrat pour faute, il incombe aux juges du fond de rechercher si le contrat avait été effectivement rompu par la prise d'acte de rupture émanant du salarié .

les articles 1134 et 1273 du code civil, ensemble les articles L. 121-4 et L. 122-4 du code du travail ; 2 / que la salariée faisait valoir que non seulement elle n'avait eu aucune interruption de sa rémunération, avait été salariée de la société Laboratoire Boiron de manière continue et que ses bulletins de salaire mentionnaient son ancienneté totale dans la société, mais encore qu'il lui était attribué une prime de ce chef ; que lors de son.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que Mme Ben X... ne démontrait pas avoir occupé son emploi à temps complet, a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, qu'en l'absence de manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, la rupture du contrat de travail intervenue le 25 mars 2002 produisait les effets d'une démission .

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-4 du code du travail, et 1382 du code civil ; 2 / que la période d'essai ne prive pas l'employeur de son pouvoir de direction, en sorte qu'une modification substantielle du contrat de travail en cours de période d'essai ne suffit pas à rendre la rupture abusive ; au cas d'espèce, la cour d'appel se borne à constater que si M. X... avait été embauché en qualité de.

de M. X... ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article L.122-4 du code du travail ; 2 / que dans ses conclusions, M. X... faisait valoir que, depuis le mois de septembre 2000, les rapports étaient tendus entre lui-même et le fils du gérant qui exerçait des pressions afin qu'il envisage son départ ; qu'il s'était ainsi vu retirer certaines de ses prérogatives comme l'embauche du personnel et qu'il lui avait été proposé des projets de modification de son contrat de travail .

essentielle à la solution du litige, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L.. 122-14-3 du code du travail ; 2 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué, que M. X... avait signé tant l'avenant à son contrat de travail en date du 10 septembre 2001 que la grille auquel cet avenant renvoyait pour le calcul de ses commissions ; que la SIVAM faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le salarié.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du code du travail : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été embauchée en qualité de seconde assistante de direction le 26 septembre 1996 par la société Sodeba (exploitant un fonds de commerce Mac Donald's à Marseille) ; que le 9 mai 2000, le contrat a été transféré à la société Sodefe (exploitant un autre fonds de commerce Mac Donald's) ; qu'elle a été élue déléguée du personnel le 7 novembre 2000 .

de travail par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que commet une faute, justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, l'employeur qui verse le salaire avec retard ; qu'en l'espèce, le salarié soutenait avoir dû réitérer à plusieurs reprises sa demande de paiement du salaire du mois de mars avant d'en obtenir un paiement tardif au cours du mois d'avril .