Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 45

de travail proposé par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que les juges du fond, tenus de motiver leur décision, ne peuvent statuer par voie de pure affirmation ; qu'en l'espèce, la société Novax contestait avoir appliqué au salarié la modification du contrat de travail qui lui avait été proposée le 31 octobre 2002, en indiquant que les seuls changements intervenus n'étaient que la conséquence du passage au statut de VRP, sollicité par M.

a dénaturé le sens et la portée et a violé les article 1134 du code civil, L. 122-4 et suivants du code du travail ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater que M. X... avait quitté M6 pour intégrer NMTV, et affirmer dans le même temps qu'il n'avait pas démissionné de M6 ; qu'elle a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'interprétant la lettre de démission signée par le salarié le 20.

injustifié, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail ; 3 / que pour dire injustifié l'avertissement notifié à Mme X... le 29 octobre 2001, la cour d'appel se borne à reprocher à la société Codis de ne pas identifier de façon précise les salariés concernés par les manquements imputés à Mme X... ; qu'en statuant de la sorte, cependant que les griefs énoncés dans la lettre de.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 120-4, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée en qualité d'agent de fabrication le 9 mai 1990 par la société Tesma et était titulaire d'un mandat de délégué syndical jusqu'au 7 juin 2002 ; qu'à la suite du placement en redressement judiciaire de la société Tesma et de la cession de son activité à la société Setima par jugement du 20.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 120-4, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que M. Le X... a été engagé le 24 novembre 1986 en qualité d'ouvrier agricole par la société Sauvaget ; qu'ayant été victime le 2 janvier 2003 d'un accident du travail, il devait reprendre le travail le 27 janvier 2003 ; que soutenant que son employeur lui avait demandé de rester à son domicile dans l'attente de la.

circonstances de fait de l'espèce, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et suivants du code du travail ; 3 / qu'il appartient au juge du fond de rechercher si le salarié n'a pas manifesté sa volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail au vue des circonstances de la rupture ; qu'il invoquait dans ses conclusions d'appel que la salariée avait clairement manifesté son intention de ne plus travailler en abandonnant.

la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les article L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2 / qu'en affirmant que Mme X... n'était pas fondée à imputer à son employeur une modification imposée de son contrat de travail, au motif que le nouvel horaire qui lui était proposé correspondait à l'horaire qu'elle effectuait avant son congé parental, tout en constatant cependant que la salariée effectuait avant son.

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L 122-4 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Le Bazar de l'Hôtel de ville (la société) le 3 mai 1974 en qualité de vendeuse ; que le 25 avril 1989, elle est devenue employée administrateur très qualifiée au service publicité ; qu'à la suite de difficultés de santé fin 1999 - début 2000, elle a repris son poste à mi-temps à compter du 13 mars 2000 .

ne devait pas s'analyser en une démission, la cour d'appel a dès lors violé les articles L. 122-4 et L. 122-5 du code du travail ; 2° / subsidiairement, que commet une faute grave le cadre supérieur qui tente d'imputer la rupture de son contrat de travail à son employeur dans le double but d'en tirer un profit indu et de pouvoir rentrer immédiatement au service d'une entreprise concurrente ; qu'en l'espèce, la société Bayer diagnostics montrait que M. X... avait.

qu'il reprochait à son employeur , la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du code du travail ; 3 / seule la visite de reprise, dont l'initiative incombe à l'employeur, met fin à la période de suspension du contrat de travail du salarié arrêté pour accident ou maladie professionnel ; que le manquement de l'employeur à son obligation de faire bénéficier le salarié des examens médicaux obligatoires est constitutif d'une faute rendant impossible la poursuite du contrat de travail .

jugement attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du code du travail ; 2 / que dans ses conclusions devant le conseil de prud'hommes, elle avait fait valoir la règle de droit ci-dessus rappelée et en avait conclu qu'elle se trouvait dès sa prise de fonction le 3 août 2004 bénéficiaire d'un contrat de travail à plein temps à durée indéterminée ; que le jugement, qui a laissé sans réponse ce moyen essentiel, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 du code du travail et 1134 du code civil ; 3 / que la seule réduction d'une partie des responsabilités d'un salarié, sans que ses fonctions contractuelles soient de fait vidées de leur substance, et sans réduction de sa classification et de sa rémunération, ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en se bornant à énoncer que le retrait des responsabilités confiées à M.