Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 44

; que l'évolution du secteur de prospection de la clientèle ne caractérise pas une modification du contrat de travail dès lors qu'elle n'altère ni la qualification professionnelle, ni la rémunération du salarié ; qu'en décidant que le secteur de prospection de clientèle attribué à M. X... était un élément essentiel de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du code du travail ; 2 / que la mention du lieu de travail a une valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé dans le contrat de travail, par une clause claire et précise, que le salarié exécutera ses fonctions exclusivement dans ce lieu ; qu'en retenant que la sectorisation de M. X...

en qualité de femme de ménage à compter du 1er avril 2003, à raison de quatre à cinq heures par semaine avant d'être en arrêt de travail du 26 août 2003 au 2 février 2004 ; qu'elle n'a pas repris le travail ensuite et qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes indemnitaires fondées sur l'exécution et la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14-2 et L.

; que le fait que l'employeur soit contraint d'envoyer une lettre de licenciement pro forma à son salarié afin de lui permettre de bénéficier de la préretraite ne modifie pas le caractère volontaire du départ du salarié ; qu'en affirmant néanmoins que du seul fait qu'une lettre de licenciement avait été adressée à M. X... par la société Cogema, il n'y avait pas eu départ volontaire du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-5, L.

; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la rupture intervenue à l'initiative du salariée était motivée par des fautes qu'elle imputait à son employeur ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de requalification de la rupture en un licenciement au motif que sa démission aurait été claire et non équivoque, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-5, L. 122-13 et L.

mais nécessaire, que la requalification d'une multiplicité de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée ouvrait droit pour chacun des salariés à une seule indemnité de requalification et ce, à l'exclusion de toute indemnité de rupture, la cour d'appel a violé, par refus d'application, ensemble les articles L. 122-3-10 alinéa 2, L. 122-4 et L.

mais nécessaire, que la requalification d'une multiplicité de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée ouvrait droit pour la salariée à une seule indemnité de requalification et ce, à l'exclusion de toute indemnité de rupture, la cour d'appel a violé, par refus d'application, ensemble les articles L. 122-3-10, alinéa 2, L. 122-4 et L.

mais nécessaire, que la requalification d'une multiplicité de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée ouvrait droit pour la salariée à une seule indemnité de requalification et ce, à l'exclusion de toute indemnité de rupture, la cour d'appel a violé, par refus d'application, ensemble les articles L. 122-3-10, alinéa 2, L. 122-4 et L.

mais nécessaire, que la requalification d'une multiplicité de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée ouvrait droit pour la salariée à une seule indemnité de requalification et ce, à l'exclusion de toute indemnité de rupture, la cour d'appel a violé, par refus d'application, ensemble les articles L. 122-3-10, alinéa 2, L. 122-4 et L.

mais nécessaire, que la requalification d'une multiplicité de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée ouvrait droit pour la salariée à une seule indemnité de requalification et ce, à l'exclusion de toute indemnité de rupture, la cour d'appel a violé, par refus d'application, ensemble les articles L. 122-3-10, alinéa 2, L. 122-4 et L.

mais nécessaire, que la requalification d'une multiplicité de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée ouvrait droit pour le salarié à une seule indemnité de requalification et ce, à l'exclusion de toute indemnité de rupture, la cour d'appel a violé, par refus d'application, ensemble les articles L. 122-3-10, alinéa 2, L. 122-4 et L.

mais nécessaire, que la requalification d'une multiplicité de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée ouvrait droit pour la salariée à une seule indemnité de requalification et ce, à l'exclusion de toute indemnité de rupture, la cour d'appel a violé, par refus d'application, ensemble les articles L. 122-3-10, alinéa 2, L. 122-4 et L.

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, celui-ci prend fin au jour de la prise d'acte. N'encourt pas la cassation, l'arrêt d'une cour d'appel qui décide que les droits à congés payés d'un salarié vont jusqu'à la date de la prise d'acte