Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 43

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 2 / que les juges ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; qu'en l'espèce, si dans le courrier du 5 avril 2001, M. Y... proposait effectivement à M. X... de rejoindre le département Londonien du Corporate Finance pour "continuer (s)es activités antérieures", il lui proposait également de maintenir.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu d'abord que le rejet du premier moyen rend inopérant le grief de la première branche ; Attendu ensuite que lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient soit, dans le cas contraire, d'une démission .

qu'il s'ensuit que la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 122-4 du code du travail ; 2 / qu'à supposer même que par sa lettre, pourtant dénuée de toute équivoque, M. X... ait pris acte d'une rupture de l'employeur pour inexécution de ses obligations contractuelles, la cour d'appel devait rechercher, comme elle y était invitée, si la réclamation tendant au paiement de rappel de salaires avait été, avant la lettre de démission du 10 octobre 2002, sollicitée auprès de l'employeur .

l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale qu regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2°/ qu'à titre subsidiaire, qu'en laissant sans réponse les conclusions de l'exposante qui soulignaient notamment que la lettre de démission indiquait expressément que le salarié démissionnait pour «convenance personnelle», que le motif invoqué excluait toute volonté du salarié de rendre la rupture imputable à l'.

et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4 , L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 5 / qu'il résulte de l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1975 et de l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002, relatifs aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, que l'allocation forfaitaire de repas n'excédant pas un certain montant n'est réputée utilisée conformément à son objet et.

pris de la violation des articles 3, 1134, 1315 du code civil, L. 121-1, L. 122-4, L. 122-5 du code du travail, 22 de la convention fiscale entre la Côte d'Ivoire et la France ; 455 du nouveau code de procédure civile, et défaut de base légale au regard de l'article 2 de l'annexe II de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir qualifier la rupture de licenciement sans cause réelle et sérieuse .

en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / que le non-respect par l'employeur de ses obligations n'est une cause de rupture du contrat de travail que s'il en résulte un préjudice pour le salarié ; qu'ainsi, en considérant que Mme X... était fondée à prendre acte de la rupture du contrat à raison de l'inobservation des dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé à compter du 7 juin 1999 par la société La Côte Bleue transports, devenue le 1er mars 2000 la société La Côte Bleue puis, suite à une fusion absorption, la société La Fosséenne Transco et compagnie, en qualité de chauffeur poids lourd moyennant une rémunération brute mensuelle de 9 400 francs pour 169 heures .

était un élément essentiel de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du code du travail ; 2 / que la mention du lieu de travail a une valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé dans le contrat de travail, par une clause claire et précise, que le salarié exécutera ses fonctions exclusivement dans ce lieu ; qu'en retenant que la sectorisation de M. X... dans les départements du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime était.

du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes retient que l'employeur reconnaît être à l'origine de la rupture et que l'absence injustifiée de la salariée depuis le 2 février 2004 justifie cette dernière ; Attendu.

pas eu départ volontaire du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-5, L. 514-2 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / que les parties à un contrat de travail doivent avoir un comportement loyal jusqu'à la cessation des relations contractuelles ; que le salarié qui sollicite, après avoir quitté l'entreprise, le bénéfice d'une préretraite dans le cadre d'une convention FNE et demande donc à cette fin à être licencié a.