Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 42

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 122-4, L. 241-10-1 et R. 241-51 du code du travail ; 2 / qu'en estimant que la visite médicale du 2 octobre 2002 devait être considérée comme la visite de reprise prévue à l'article R. 241-51 du code du travail de sorte que la prise d'acte de l'exposant devait être analysée en une démission alors qu'il résultait des termes clairs et précis de la convocation de la médecine.

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel qui, bien qu'ayant relevé que ses fonctions consistaient à démarcher des clients dans un secteur géographique très étendu, a constaté que la nouvelle affectation de M. X... entraînait une modification majeure de sa vie familiale, n'a pu, sans tenir compte de la nature de son emploi qui.

une liste limitative et qu'il en résulte que les dispositions des articles L. 122-4 et suivants du code du travail relatives à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée, notamment celles édictées par l'article L. 122-24-4, leur sont applicables ; Attendu, enfin, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 241-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, de l'article R. 241-51 du même code, et 9, alinéa.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-4 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service et que ce dernier le licencie, le juge doit rechercher si la demande était justifiée ; que si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement .

national, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, l'employeur peut soit renoncer à la modification envisagée soit procéder au licenciement du salarié ; que dans cette dernière hypothèse, il appartient au juge prud'homal d'apprécier si le motif de la modification était justifié et si le salarié avait une raison légitime de refuser .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-6, L. 122-14-4 et L. 122-40 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et qui a constaté que laffectation du salarié sur le nouveau site de vente diminuait son salaire, a pu décider que le refus, par celui-ci de la mutation, ne pouvait constituer une faute ; que le moyen n'est pas fondé .

de celle-ci, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2 / que lorsqu'un salarié prend l'initiative de la rupture de son contrat de travail, cette rupture ne produit les effets d'un licenciement qu'à la condition d'être motivée par des faits que le salarié reproche à son employeur et qui la justifient ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que la rupture avait.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique: Vu les articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3, L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé en qualité de surveillant le 1er février 1994 par l'association pour le développement des métiers de la table (l'ADMT), exerçant également les fonctions de formateur enseignement pâtisserie à compter du mois de septembre 1995 et titulaire d'un.

'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits.

par les salariés était fondée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-3 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de.

29 novembre 2001, à effet immédiat, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que lorsqu'une lettre de démission n'est pas équivoque, la rétractation, même dans un court délai, n'implique pas que la volonté du salarié n'ait pas été clairement manifestée ; qu'en décidant néanmoins que la lettre de démission du 29 novembre 2001 ne résultait pas d'une volonté claire et non équivoque, motifs pris de ce que M.

le juge les raisons de la rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / qu'est imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail intervenue à l'initiative du salarié, motivée par le fait que celui-ci n'avait pas reçu l'intégralité de la rémunération à laquelle il avait droit ; qu'en estimant que la rupture du contrat de travail ne pouvait être imputée à la société, en raison.