Cour de cassation · 15 mai 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-42.973

Salaire / rémunérationLicenciement

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

Somme allouée2 500 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Etablissements Ciffreo et BonaÀ : la scp defrenois et levis

Conditions et suites

Dépens
Condamne la société Etablissements Ciffreo et Bona aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

15 mai 2007Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositions · MontantsPassage 2
Condamne la société Etablissements Ciffreo et Bona aux dépens ; Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à la SCP Defrenois et Levis la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 avril 2006) rendu sur renvoi après cassation (soc. 29 janvier 2002, pourvoi n° 99-43.604), que M. X..., engagé le 14 décembre 1990, en qualité d'employé administratif par la société Ciffreo et Bona, a été muté du dépôt de Nice à celui de Carros, à compter du 18 avril 1994 ; que le salarié ayant refusé cette modification en invoquant l'augmentation de ses frais de déplacement et la perte de sa prime pour le travail du samedi, l'employeur l'a licencié en lui notifiant que la rupture lui était imputable ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen, qu'est fautif le salarié qui refuse une mutation dont l'éventualité est prévue par le contrat de travail, dés lors que cette mutation n'entraîne ni diminution de salaire ni modification de la qualification ; que par ailleurs, les primes relatives au rythme de travail constituent, non une contrepartie du travail, mais la compensation de sujétions particulières, de sorte qu'elles cessent d'être versées lorsque l'employeur, dans l'exercice de son pouvoir de direction, met un terme à la sujétion particulière qui pèse sur le salarié ; que devant la cour d'appel, M. X... soutenait que sa mutation sur le site de Carros entraînerait pour lui la perte de la prime de travail le samedi, qui s'élevait mensuellement à la somme de 1 200 francs ; qu'en estimant que la perte de la prime litigieuse entraînait une diminution de salaire venant modifier le contrat de travail de M. X..., ce dont il s'évinçait que la rupture du contrat de travail était imputable à la société Ciffreo et Bona et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans analyser la nature de cette prime et sans constater qu'elle était acquise à titre définitif au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-6, L. 122-14-4 et L. 122-40 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et qui a constaté que laffectation du salarié sur le nouveau site de vente diminuait son salaire, a pu décider que le refus, par celui-ci de la mutation, ne pouvait constituer une faute ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Etablissements Ciffreo et Bona aux dépens ;

Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à la SCP Defrenois et Levis la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.

Textes cités

4 références

L. 122-4Code du travail
Passage cité
… litigieuse entraînait une diminution de salaire venant modifier le contrat de travail de M. X..., ce dont il s'évinçait que la rupture du contrat de travail était imputable à la société Ciffreo et Bona et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans analyser la nature de cette prime et sans constater qu'elle était acquise à titre définitif au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-6, L. 122-14-4 et L. 122-40 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et qui a constaté que laffectation du salarié sur le nouveau site de vente diminuait son salaire, a pu décider que le refus, par celui-ci de la mutation, ne pouvait constituer une faute ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; …
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L. 122-6Code du travail
Passage cité
… une diminution de salaire venant modifier le contrat de travail de M. X..., ce dont il s'évinçait que la rupture du contrat de travail était imputable à la société Ciffreo et Bona et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans analyser la nature de cette prime et sans constater qu'elle était acquise à titre définitif au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-6, L. 122-14-4 et L. 122-40 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et qui a constaté que laffectation du salarié sur le nouveau site de vente diminuait son salaire, a pu décider que le refus, par celui-ci de la mutation, ne pouvait constituer une faute ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la …
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L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… diminution de salaire venant modifier le contrat de travail de M. X..., ce dont il s'évinçait que la rupture du contrat de travail était imputable à la société Ciffreo et Bona et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans analyser la nature de cette prime et sans constater qu'elle était acquise à titre définitif au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-6, L. 122-14-4 et L. 122-40 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et qui a constaté que laffectation du salarié sur le nouveau site de vente diminuait son salaire, a pu décider que le refus, par celui-ci de la mutation, ne pouvait constituer une faute ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société …
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L. 122-40Code du travail
Passage cité
… salaire venant modifier le contrat de travail de M. X..., ce dont il s'évinçait que la rupture du contrat de travail était imputable à la société Ciffreo et Bona et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans analyser la nature de cette prime et sans constater qu'elle était acquise à titre définitif au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-6, L. 122-14-4 et L. 122-40 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et qui a constaté que laffectation du salarié sur le nouveau site de vente diminuait son salaire, a pu décider que le refus, par celui-ci de la mutation, ne pouvait constituer une faute ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Etablissements …
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e l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen, qu'est fautif le salarié qui refuse une mutation dont l'éventualité est prévue par le contrat de travail, dés lors que cette mutation n'entraîne ni diminution de salaire ni modification de la qualification ; que par ailleurs, les primes relatives au rythme de travail constituent, non une contrepartie du travail, mais la compensation de sujétions particulières, de sorte qu'elles cessent d'être versées lorsque l'employeur, dans l'exercice de son pouvoir de direction,
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que sa mutation sur le site de Carros entraînerait pour lui la perte de la prime de travail le samedi, qui s'élevait mensuellement à la somme de 1 200 francs ; qu'en estimant que la perte de la prime litigieuse entraînait une diminution de salaire venant modifier le contrat de travail de M. X..., ce dont il s'évinçait que la rupture du contrat de travail était imputable à la société Ciffreo et Bona et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans analyser la nature de cette prime et sans constater qu'elle était acquise à
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et L. 122-40 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et qui a constaté que laffectation du salarié sur le nouveau site de vente diminuait son salaire, a pu décider que le refus, par celui-ci de la mutation, ne pouvait constituer une faute ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Etablissements Ciffreo et Bona aux dépens ; Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du
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muté du dépôt de Nice à celui de Carros, à compter du 18 avril 1994 ; que le salarié ayant refusé cette modification en invoquant l'augmentation de ses frais de déplacement et la perte de sa prime pour le travail du samedi, l'employeur l'a licencié en lui notifiant que la rupture lui était imputable ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le
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ette modification en invoquant l'augmentation de ses frais de déplacement et la perte de sa prime pour le travail du samedi, l'employeur l'a licencié en lui notifiant que la rupture lui était imputable ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen, qu'est fautif le salarié qui refuse une mutation dont l'éventualité est prévue par le contrat de
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de Carros entraînerait pour lui la perte de la prime de travail le samedi, qui s'élevait mensuellement à la somme de 1 200 francs ; qu'en estimant que la perte de la prime litigieuse entraînait une diminution de salaire venant modifier le contrat de travail de M. X..., ce dont il s'évinçait que la rupture du contrat de travail était imputable à la société Ciffreo et Bona et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans analyser la nature de cette prime et sans constater qu'elle était acquise à titre définitif au salarié, la cour d
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Identifiant source: 613724cdcd580146774187cd

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