Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 41

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a retenu que M. X..., qui s'était prêté pendant dix-huit mois à l'extension de ses horaires sans justifier d'aucune protestation ni réclamation, ne pouvait prétendre avoir été contraint, du fait de.

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 3 novembre 1998 en qualité de caissière-vendeuse par la société Alinter, aux droits de laquelle se trouve la société Distri Cholet, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 3 février 2003 en alléguant avoir été victime d'un harcèlement moral de la part de son employeur .

a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 241-51 et L. 122-4 du code du travail ; 3 / qu' il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; que dès lors, en se bornant à déclarer, sans en avoir analysé ni même cité le contenu, qu'il ne pouvait être tiré "de façon intrinsèque aucune conséquence "de l'attestation rédigée par le docteur Z..., psychiatre.

'attente du résultat de négociations, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 , L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu que la cour d'appel, qui a estimé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient des articles L.

de l'article 1134 du code civil ainsi qu'au regard des articles 121-1, L. 122-4 et L. 321-4-1 du code du travail et de l'article L. 321-1-3 dudit code dans sa rédaction alors applicable ; 3 / qu''il résultait expressément du mail de Mlle Y... en date du 3 août 2001 que c'était la salariée elle-même qui avait fait une "demande de mutation" à l'agence de Nantes avant de se rétracter le 21 septembre suivant et de démissionner ; que la société Trader com France n'ayant pas proposé cette mutation, elle n'avait donc pu modifier le contrat de la salariée .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par Mme Y... en qualité d'employée de maison à compter du 1er décembre 1998 pour une durée indéterminée ; que, se considérant comme licenciée de fait, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires à titre de licenciement abusif ; Attendu que pour.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 4 / que le paiement mensuel du salaire est une obligation légale ; qu'en énonçant que le retard limité apporté par l'employeur au paiement des salaires pouvait s'expliquer par des difficultés financières et ne justifiait pas la prise d'acte de la rupture, tout en constatant que la créance salariale était relative au.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2 / que lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme X...

de ses propres constatations au regard des articles 1134 du code civil et L. 122-4, L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / qu'il importait peu que l'employeur ait modifié en juillet 1999 le système d'indemnisation de ses salariés dès lors qu'il était acquis qu'il ne s'était toujours pas acquitté de l'arriéré vainement réclamé à de nombreuses reprises par M. Samuel X... ; qu'en déboutant néanmoins ce dernier de sa demande pour ce seul motif, la cour.

d'autres, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-4 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu.

lettre de prise d'acte de la rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / qu'en retenant que le salarié n'avait articulé dans sa lettre de prise d'acte de la rupture que des griefs tirés du comportement fautif de Mme Y..., quand l'intéressé constatait également la suppression par l'employeur de l'indemnité complémentaire maladie, la cour d'appel a dénaturé ladite lettre de prise d'acte de la rupture et violé l'article 1134 du code civil .

la rupture et ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission .