Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 14

de succursale, a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-4 (L. 1231-1 nouveau) du Code du travail et 1134 du Code civil.

d'une démission qui n'était pas réelle, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du code du travail, devenu L. 1231-1 du même code ; 2° / que le fait, pour un salarié, de ne pas reprendre le travail après un congé ne constitue pas de sa part une manifestation de volonté claire et non équivoque de démissionner ; qu'en se fondant, pour dire qu'elle avait démissionné à l'issue de son congé de maternité, soit le 18 décembre 2005, sur le fait qu'elle.

base légale au regard des articles L.1221-1, L.1231-1 et L.1224-1 L.121-1, L.122-4 et L.122-12 al. 2 anciens du Code du travail.

au regard des articles L. 1221-1, L.1231-1, L.1222-1 L.120-4, L.121-1, L.122-4 anciens du code du travail, et 1184 du code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'aux termes de l'article 41 de l'accord national d'entreprise Carrefour du 30 mars 1999 la mutation souhaitée par un salarié et acceptée par la hiérarchie n'entraînera pas de rupture de son contrat de travail et fera l'objet d'un avenant fixant les conditions de cette mutation, la.

que dès lors, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 (anciennement L. 122-4 et L. 122-14-3) du code du travail.

licenciement, a violé l'article L. 1231-1 du code du travail (anciennement L 122-4) ; 2° / qu'en ne recherchant pas si le fait, pour le salarié, de donner sa démission à 4 heures 56 du matin, sous l'emprise d'une impulsion due au stress subi dans l'exercice de ses fonctions, en invoquant les conditions de travail qui lui étaient imposées, suivie d'une rétractation rapide et de l'engagement d'une procédure de licenciement ne permettaient pas de.

ce dernier des faits de harcèlement moral et fait application de l'article L. 122-49 précité ; que cependant, ces faits, qui tenaient à une modification du périmètre d'intervention et de secteur de Mme X... en 1998-1999, à des pressions exercées sur la salariée en 1999, et aux conditions dans lesquelles un nouveau poste lui avait été confié en 2001, étaient antérieurs à l'entrée en vigueur de la disposition légale précitée ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L.

responsable de la rupture, ce qui constitue une violation de l'article L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salaire de l'employée avait été laissé à sa disposition à l'entreprise ; que le moyen, qui soutient que l'employeur a refusé de façon réitérée de payer la salariée et manque en fait en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil, L.122-4, L.122-14-3, L.122-4 et L.212-4 bis du Code du travail. ALORS encore QU'en omettant d'examiner si la société AMBULANCE PONTIVYENNE n'avait pas violé les dispositions de l'article L.230-2 du Code du travail portant obligation à l'employeur de protéger la santé physique et mentale de ses salariés, en surchargeant de travail Monsieur X... et en ne respectant pas les.

délai de deux jours imposé par la loin, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert d'un prétendu grief de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de faits et de preuve par les juges du fond qui ont estimé que le salarié ne prouvait pas l'existence de l'obligation alléguée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

intervenue, la Cour d'appel a violé les articles 1134 11 du Code civil, L. 122-4 et L. 122-5 anciens (L. 1231-1 et L. 1237-1) du Code du travail ; 2°) ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que l'employeur, destinataire d'un courrier aux termes duquel un salarié manifeste son intention de quitter son emploi dans le cadre des dispositions d'un accord collectif, et qui ne peut s'y opposer dès lors que les conditions en.

licenciement, a violé l'article L. 1231-1 du code du travail (anciennement L. 122-4) ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la démission avait été extorquée par l'employeur, ce qui faisait obstacle à l'engagement ultérieur d'une procédure de licenciement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail (anciennement L. 122-4) ; 3°/ que Mme X... avait.