Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-42.856

Mots-clés droit social

Licenciement • Prise d'acte • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/11/2009

Numéro d'affaire

08-42.856

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02217

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 décembre 2007), que Mme…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 décembre 2007), que Mme X... a été engagée le 4 octobre 2005 en qualité d'employée-serveuse par la société " Le Patio " ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 24 février 2006 en imputant à l'employeur notamment le non-paiement de son salaire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de décider que la rupture de son contrat de travail n'était pas imputable à la société " Le Patio ", alors, selon le moyen : 1° / que les juges du fond ne peuvent se borner à affirmer l'existence d'un fait sans indiquer l'origine de leur constatation ; que la cour d'appel n'a pas indiqué sur quel élément de preuve elle se fondait pour affirmer que l'employ…