Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 15

2000 " ; que cette lettre, par laquelle le salarié indiquait quitter volontairement son emploi dans le cadre d'un accord collectif, ne constituait pas une manifestation claire et non équivoque de sa volonté de démissionner ; qu'en qualifiant cependant de démission la rupture ainsi intervenue, la Cour d'appel a violé les articles 1134 11 du Code civil, L. 122-4 et L. 122-5 anciens (L. 1231-1 et L.

; que la cour d'appel qui a considéré que les circonstances dans lesquelles Mme X... avait démissionné permettaient de mettre en doute l'expression sincère et libre de sa volonté, mais qui a néanmoins considéré que l'employeur pouvait ultérieurement diligenter une procédure de licenciement, a violé l'article L. 1231-1 du code du travail (anciennement L. 122-4) ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la démission avait été extorquée par l'employeur, ce qui faisait obstacle à l'engagement ultérieur d'une procédure de licenciement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail (anciennement L. 122-4) ; 3°/ que Mme X...

pour lesquelles il avait été embauché, que la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur l'illicéité de la période d'essai imposée par la société Travaux publics Voegtling à l'issue de ce stage, au motif que le point de départ de la période d'essai serait fixé au premier jour de l'exécution du contrat de travail, a donc violé les articles L. 120-40 et L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X...

; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la lettre de démission ne comportait aucune réserve et qu'un mois auparavant, M. X... avait déjà signé un contrat avec une autre entreprise, ce qui ne lui permettait pas de remettre en cause sa volonté claire et non équivoque de démissionner, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les dispositions des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QU'il résulte des propres constatations de la Cour que dans sa lettre de démission du 7 juillet 2004, M. X...

ne contestait d'ailleurs pas ; qu'en décidant que cette plainte « ne comporte aucune indication permettant d'identifier ce salarié dont le nom a été rendu illisible par un large trait noir » (arrêt, p. 5, al. 1er) pour écarter le grief tiré de la plainte de ce client, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 (anc. L. 122-4), L. 1234-1 (anc. L. 122-6), L. 1234-5 (anc. L. 122-8), L. 1234-9 (anc. L. 122-9), L. 1232-1, L. 1235-1 (anc. L. 122-14-3) et L. 1235-3 (anc. L.

En application des articles 16 et 17 du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité, toute décision ouvrant une procédure d'insolvabilité prise par une juridiction d'un Etat membre compétente en vertu de l'article 3 de ce Règlement est reconnue dans tous les autres Etats membres dès qu'elle produit ses effets dans l'Etat d'ouverture et produit, sans aucune formalité, dans tout autre Etat membre, les effets que lui attribue la loi de l'Etat d'ouverture.

la qualification de prise d'acte de la rupture du contrat de travail de l'intéressé en l'état de constatations ayant mis en évidence que la démission litigieuse était assortie d'un certain nombre de griefs formulés par le salarié l'encontre de son employeur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a refusé de tirer les conséquences légales qui résultaient de ses propres constatations et ce, en violation des articles L 122-4 et L 122-5 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la Cour d'appel avait très clairement mis en exergue que la démission litigieuse était assortie d'un certain nombre de griefs formulés par Monsieur X...

à l'ensemble des fonctions par lui exercées caractérise un comportement fautif de l'employeur dont il résultait pour M. X... un préjudice évalué à la somme de 5 000 euros ; que, par suite, en disant que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. X... produit les effets d'une démission, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-4-3 du code du travail ; 2°/ qu'en rejetant la demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs que les griefs susrelevés, invoqués par M. X...

La décision des premiers juges doit par conséquent être confirmée en ce qu'elle a débouté l'intéressé de sa demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que de ses réclamations y afférentes. 2. La discrimination : En cas de litige en matière de discrimination, il appartient au salarié concerné, en application de l'article L. 122-45 du code du travail, de présenter les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et à la partie défenderesse de prouver, au vu de ces éléments que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles.

6), si, pour les mois de novembre et décembre 2003, aucune déclaration n'avait été faite par l'employeur sur ses fiches de paye au titre de l'avantage en nature que représentait le logement de fonction ce qui traduisait bien la décision de licenciement prise par l'employeur à cette date avec demande de restitution des outils de travail dont les clés du logement de fonction; que l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard des articles L.122-4, L.122-5 et L.122-14-1 et suivants anciens du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE pour rapporter la preuve de la réalité du licenciement verbal dont il avait fait l'objet le 24 octobre 2003, l'exposant faisait expressément valoir dans ses conclusions (p.

760, 37 à ce titre, aurait du en déduire que ce manquement lui rendait imputable la rupture du contrat de travail, laquelle s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code du travail (anciens articles L. 122-4 et L.

démission, pour saisir le conseil de prud'hommes, ce dont il résultait que les circonstances antérieures ou contemporaines de la démission n'établissaient qu'à la date à laquelle elle avait été donnée elle était équivoque et que rien ne remettait en cause sa manifestation de volonté de démissionner exprimée sans réserve, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail (recodif. L. 1231-1, L. 1237-2 et L.