Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 16

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 122-4 et L 761-2 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen rend la première branche sans portée ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que le salaire de Mme X... avait baissé depuis 1997 et que la société avait, dès lors, manqué à ses obligations contractuelles essentielles .

sa décision de base légale au regard des l'articles 1184 du code civil, L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve versés aux débats, a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, que les deux manquements de l'employeur qu'elle avait relevés ne constituaient pas un motif suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de travail .

au regard de l'article 1134 alinéa 2 du Code civil ensemble l'article L122-4 du Code du travail, violés ; ET ALORS ENFIN QUE la révocation d'un contrat par consentement mutuel des parties peut être tacite et résulter des circonstances de fait, sans qu'il soit nécessaire d'en rapporter la preuve par écrit ; qu'en l'espèce, pour décider que le contrat de travail de Monsieur X... n'a pas été rompu d'un commun accord, la Cour considère qu'en l'absence d'un document signé des deux parties, l'existence d'accord amiable n'est pas prouvée .

le 9 mars 2005, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L.1221-3, L.1231-1 L.121-1, L.122-4 anciens du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code Civil, l'accord national interprofessionnel du 26 juillet 1999 et l'accord d'entreprise du 26 novembre 1999 ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' en adhérant au dispositif CASA, le salarié s'est engagé à rompre la relation de travail au moyen d'une mise à la retraite en contrepartie du bénéfice de mesures d'accompagnement .

que, ce faisant, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixant pas les limites du litige, le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit .

Calais), n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-4 du code du travail, devenu l'article L. 1231-1 du code du travail ; 4°/ qu'enfin par des conclusions demeurées sans réponse, le salarié faisait valoir qu'en raison de la fermeture du site de Frévent dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise concernant plus de dix salariés, la société Eurovia aurait dû mettre en oeuvre un plan social ; que de fait la société.

ultérieure de la rupture (manque de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail) ; Mais attendu que la société Europe et communication ne justifie pas avoir soutenu devant les juges du fond que Mme X... avait indiqué dans un courrier du 8 octobre 2004 avoir mis fin au contrat de travail en période d'essai ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le troisième.

de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail ; 2°/ qu'il en va d'autant plus ainsi qu'en estimant qu'il résultait des termes de la lettre de l'employeur en date du 25 octobre 2004 que l'employeur avait entendu sanctionner le salarié, quand cette lettre mentionnait uniquement l'incapacité du salarié à gérer les équipes placées sous sa subordination, la cour d'appel a dénaturé ce document, violant ainsi l'article 1134 du code civil .

a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 122-4 (devenu article L. 1231-1) du Code du travail. Et ALORS, en tout cas, QUE l'article 6.01, paragraphe 6 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité prévoyait que le salarié est embauché pour un emploi « à tenir dans un ensemble de lieux et de services correspondant à la nature des prestations requises », ce dont il résultait une obligation de mobilité .

conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 122-4 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1231-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ que le document du 15 mars 1990 concernait ses seules fonctions et conditions de sa rémunération ; qu'en affirmant qu'en signant ce document, il aurait "donné son consentement exprès à la modification de son contrat de travail consécutive au changement d.

2007 ; qu'en le faisant néanmoins, elle a violé les articles L.121-1 et L.122-4 du Code du Travail, 1134 et 1184 du Code Civil. Le greffier de chambre.