Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 17

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3, alinéa 1er, devenus les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4° / que lorsque le salarié demande lui-même à effectuer son préavis dans la lettre par laquelle il prend acte de la rupture à raison de faits qu'il reproche à l'employeur, il en résulte nécessairement que lesdits faits ne peuvent être suffisamment graves pour justifier une rupture aux torts de ce dernier .

gros salaires ainsi qu'en attestent d'anciens salariés, a violé l'article L 122-4 du code du travail ; 2° / qu'en application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué sur les deux premiers moyens entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt en ce qu'il décide que la modification du taux horaire et le non paiement de la prime d'ancienneté permettent d'imputer la rupture à l'employeur .

gros salaires ainsi qu'en attestent d'anciens salariés, a violé l'article L. 122-4 du code du travail ; 2°) qu'en application de l'article 625, alinéa 2 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué sur les deux premiers moyens entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt en ce qu'il décide que la modification du taux horaire et le non paiement de la prime d'ancienneté permettent d'imputer la rupture à l'employeur .

constatations et a violé l'article 1134 du Code civil et les articles L. 122-4 et L. 122-14-3, alinéa 1er, devenus L. 1231-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; Alors que, d'autre part, en déclarant, après avoir constaté que la SAS Carrefour Hypermarchés France n'avait pas payé, à la date où elle a statué, les salaires dus postérieurement au 1er septembre 2004 bien que l'arrêt du 15 novembre 2004 jugeant la salariée en droit d'exercer son droit.

n'avait plus fourni de travail à Monsieur X..., a violé l'article L. 122-4 du Code du travail (L. 1231-1 nouveau).

2004, a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 122-4, devenu l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur suppose que les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles soient suffisamment graves pour la justifier ; que le contrat de travail de M. X... stipulait que le salarié pouvait être conduit à se déplacer sur différents sites dans la zone géographique dont dépendait la société .

Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article L.1231-1 ancien article L.122-4 du Code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'en affirmant que les attestations produites par la salariée n'étaient pas circonstanciées et ne donnaient aucun élément précis sur le non respect des règles de sécurité ou des prescriptions de la médecine du travail à son égard quant il en ressortait de manière concordante que Melle X... avait été notamment contrainte.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail devenus les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1233-2 du même code ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que le plan de sauvegarde de l'emploi qui avait été définitivement adopté après consultation du comité d'entreprise définissait le nombre d'emplois devant être maintenus dans chaque catégorie et que la.

légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 122-4, L. 122-13,et L. 122-14-3 du Code du travail.

et les articles L. 1231-1 et L. 1235-1du code du travail (anciennement L 122-4 et L. 122-14-3) ; QU'à tout le moins, la Cour d'appel qui n'a pas constaté qu'à la suite de la proposition faite, non acceptée par le salarié, l'employeur ait mis celuici en mesure de reprendre ses fonctions et ni ait pris une quelconque décision d'affectation, ce dont il résulte que le salarié est resté sans affectation n'a pas légalement justifié sa décision au regard desdites dispositions, ALORS SURTOUT QUE les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties .

visés dans la lettre de licenciement, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-4, devenu L. 1232-6 du Code du travail ; Alors d'autre part que les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour notifier le licenciement ; que dès lors en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. X... selon lesquelles son licenciement était illégitime pour avoir été prononcé et notifié par Mme Valérie Y...

au salarié, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.122-4 ancien (L.1231-1) du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à la condamnation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris Ile de France au paiement des somme de 40 000 au titre de la rupture abusive de sa période de stage et 2 000 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile .