Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 18

Il résulte des articles L. 4121-1 et R. 4624-21 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une succession d'arrêts de travail pour maladie ni lui proposer une mutation géographique sans lui avoir fait passer une visite de reprise auprès du médecin du travail afin de s'assurer de son aptitude à l'emploi envisagé.

; qu'en l'espèce dans la lettre de rupture Madame Y... reprochait à M. X... d'avoir abandonné son poste à la suite de la discussion du 6 mai ; que dès lors en déclarant que le licenciement était justifié par le comportement du salarié qui refusait les observations, par ses retards et les insultes adressées à Mme Y..., motifs non visés dans la lettre de licenciement, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-4, devenu L. 1232-6 du Code du travail ; Alors d'autre part que les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour notifier le licenciement ; que dès lors en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. X... selon lesquelles son licenciement était illégitime pour avoir été prononcé et notifié par Mme Valérie Y...

Est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période, la durée d'un an de stage prévu par la convention collective nationale du Crédit agricole pour les agents de la classe III engagés par contrat à durée indéterminée, avant leur titularisation.

un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'en retenant que la rupture s'analysait en une démission quand Madame Carole X... la remettait en cause en raison de manquements de son employeur antérieurs et contemporains de cette démission, la Cour d'appel a violé les articles L.122-4, L.122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil. QU'à tout le moins, en statuant ainsi sans rechercher si les faits invoqués par la salarié justifiaient la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des mêmes textes.

entre les parties, sans même rechercher si le si l'employeur avait informé le salarié, à une date antérieure ou concomitante à la signature du contrat de travail de l'existence des dispositions conventionnelles applicables et s'il lui a permis d'en prendre connaissance, la Cour d'appel Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail, devenu l'article L. 1231-1 du Code du travail ; ALORS subsidiairement QUE l'accord du salarié au renouvellement de la période d'essai doit être clair et non équivoque ; qu'en estimant que Monsieur David Z...

s'était vu offrir, et non imposer, le 26 mars 2003 le poste de responsable de maîtrise d'oeuvre du projet IAS 39 à la direction de la trésorerie et du financement à PARIS, mais a néanmoins jugé que la proposition n'emportait aucune modification du contrat de travail, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article 1134 du Code civil et les articles L. 122-4, L. 122-24-3 et L. 122-32-21 du Code du travail. QU'à tout le moins à cet égard, en s'abstenant de répondre aux conclusions de Madame X... X... qui soutenait qu'elle n'avait reçu qu'une offre accompagnée d'une demande tendant à obtenir son accord (conclusions, p. 12, titre 2. 1.

la salariée en considération de cet engagement dont la lettre faisait état, de sorte que la lettre de licenciement ne pouvait s'analyser comme l'expression claire et non équivoque de la volonté de mettre fin unilatéralement au contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-4 et L. 122-5, devenus L. 1231-1 et L.

et sérieuse; qu'en imputant à la salariée la responsabilité de la rupture du contrat de travail, quand sa démission était consécutive au refus de Madame X... d'accepter la modification de la base de calcul de sa rémunération et au maintien de sa décision unilatérale par l'employeur, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1134 du code civil et L. 122-4, 122-5, L. 122-14-2 et L.

; qu'en décidant que la rupture du contrat de travail était imputable à la salariée qui ne s'était pas présentée pour reprendre son poste, sans avoir constaté, que l'employeur avait pour ce motif mis en oeuvre une procédure de licenciement, ou que le comportement de la salariée manifestait sa volonté claire et non équivoque de rompre le contrat et s'analysait par suite en une démission, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-30 et R.

mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle quant au point de savoir si le nouveau poste proposé à M. X... ne constituait qu'une simple modification de ses conditions de travail et non une modification de son contrat de travail, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1221-3, L. 1231-1 (L. 121-1 et L.

a été rompu, la cour d'appel considère, après avoir relevé que le salarié avait, le 10 décembre 1998, interrogé son employeur sur son avenir politique et financier au sein du parti, que le 31 décembre 1998, M. X... a présenté sa démission de salarié de la fédération des Pyrénées-Atlantiques ; qu'en statuant par de tels motifs qui ne caractérisent pas la volonté non équivoque du salarié de démissionner, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-5 du code du travail ; 4° / qu'en tout état de cause la poursuite des relations contractuelles après l'expiration du délai de préavis prive d'effet une démission ; qu'en l'espèce, pour débouter M. X...

de plusieurs mois, caractérise un manquement fautif imputable à la société STAND 21 conduisant à requalifier la démission de Mademoiselle X...; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un litige antérieur ou contemporain à la démission émise sans réserve par la salariée, la Cour ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L.122-4, L.122-13 et L.122-14-3 du Code du travail; ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, pour les mêmes raisons en statuant ainsi, sans caractériser un lien de causalité entre le prétendu manquement de l'employeur et la démission de la salariée, la Cour ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L.122-4, L.122-13 et L.122-14-3 du Code du travail, violés.