Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2009, 08-42.164

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Harcèlement moral • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/06/2009

Numéro d'affaire

08-42.164

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01472

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.1231-1 du code du travail ;…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'assistante le 3 août 2002 par la société Gesmin sous le statut de travailleur handicapé ; qu'elle a été en arrêt de travail pour accident du travail du 24 septembre 2002 au 28 octobre 2002 ; qu'à l'issue d'une visite médicale le 10 décembre 2002, le médecin du travail a conclu à l'aptitude de la salariée en préconisant une absence de port de charges de plus de 5 kg et un aménagement du temps de travail ; que la salariée a été en arrêt maladie du 30 janvier au 18 février 2003 ; qu'à l'issue d'une visite médicale le 17 mars 2003, le médecin du travail l'a déclarée apte à son poste avec aménagement du temps de travail ; que reprochant à son employeur de lui faire…