Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 13

; qu'en considérant que la rupture du contrat de travail constituait une démission prise à l'initiative de M. X... cependant qu'il résultait de ses propres constatations qu'il existait antérieurement à la rupture du 13 janvier 2005 un litige entre les parties résultant du manquement de l'employeur à régler le salaire contractuellement convenu, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-14-3, devenus les articles L. 1231-1, L. 1232-2, et L.

; qu'en considérant dès lors que la rupture de la période d'essai présentait un caractère abusif, faute pour la société Otis de ne pas avoir mis Mme X... en mesure de donner la preuve de ses véritables qualités et se sa capacité professionnelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 1222-1 et L. 1231-1 L. 120-4 et L.

s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail du fait des agissements imputés à l'employeur», après avoir constaté que Mme X... «déduit de son analyse qu'elle est bien fondée à solliciter la résiliation du contrat», la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 122-4 du code du travail, devenu l'article L. 1231-1 du même code ; 3°/ qu'au soutien de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, Mme X... faisait expressément valoir que l'employeur s'était abstenu, pendant plusieurs années, de verser le salaire minimum conventionnel qui lui était dû en sa qualité de cadre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si entre 1991 et 2001, Mme X...

, assistante de vie auprès de sa mère, la majoration qui lui était due au titre des congés payés ; qu'en déboutant néanmoins Mme Z... de sa demande en résiliation de son contrat de travail du seul fait que M. X... aurait pu, de bonne foi, estimer que la majoration de 10 % qui lui était due au titre des congés payés, se trouvait déjà incluse dans les salaires versés, la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil et L. 122-4 (L. 1231-1) et L. 122-14-3 (L. 1235-1) du code du travail ; 2° / que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour établir que M. X... avait unilatéralement décidé de réduire ses horaires quotidiens, Mme Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-4 devenu L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er décembre 1992 par la société Parfumerie Athenaïs espace beauté en qualité de vendeuse puis de responsable de magasin, a été convoquée à un entretien qui s'est tenu le 19 mars 2001 en présence de son employeur, du fils de celui-ci et de deux autres salariés, au cours duquel elle a rédigé une lettre de démission à effet immédiat ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 15 mai 2001 afin d'obtenir la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et

Aux termes de l'article L. 122-49 devenu L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Il en résulte que ne peut s'analyser en agissements répétés constitutifs de harcèlement moral, une décision de l'employeur de rétrograder un salarié, peu important que, répondant aux protestations réitérées de celui-ci, il ait maintenu par divers actes sa décision

Il résulte des dispositions de l'article L. 782-7 recodifié L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants mandataires non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détails, et que les articles L. 122-4 et suivants devenus L. 1231-1 et suivants du code du travail, relatifs à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée et l'article L. 122-44 devenu L. 1332-4 du même code relatif à la prescription des sanctions, sont par conséquent applicables à ces gérants non salariés.

Il résulte des dispositions combinées des alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 1er de la Convention n° 135 de l'OIT relative à la protection des représentants des travailleurs et de l'article L. 782-7, recodifié L.

de la perte de ses salaires entre son licenciement et sa réintégration; qu'en allouant à la salariée, comme première conséquence de la nullité de son licenciement, un rappel de salaire pour la période comprise entre le 18 février et le 19 mars 2003, soit une période antérieure au prononcé de son licenciement le 26 mai 2003, la Cour d'appel a violé l'article L122-45 devenu L1132-1 du code du travail ; 2/ ALORS QU'en statuant ainsi au motif radicalement inopérant que l'employeur aurait appréhendé l'inaptitude de la salariée comme ayant une origine professionnelle, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L122-45 devenu L1132-1 et L122-32-5 devenu L1226-10 à L1226-12 du code du travail ; 3/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'employeur est dispensé du paiement du salaire pendant…

ALORS QUE la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque, exprimée auprès de l'employeur ; que la Cour d'appel ne pouvait déduire la volonté claire et non équivoque de démissionner du fait du défaut de réponse de la salariée à une offre de nouveau poste au sein de l'entreprise et de sa non reprise de son activité salariée ; que la Cour d'appel a violé l'article L 122-4 du code du travail.

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief affirmatif attaqué d'AVOIR : dit qu'il y a eu rupture négociée du contrat de travail de Madame Laurence X..., et débouté cette dernière de toutes les demandes qu'elle avait formées à l'encontre de la SAS WHIRLPOOL FRANCE ; AUX MOTIFS QUE : « le licenciement opéré, comme en l'espèce, en violation de l'article L 122-45 du code du travail, Laurence X... ayant été licenciée en raison de son absence pour maladie, est nul ; que ce licenciement a été régularisé concomitamment à la mise en place d'un plan social, certes postérieur au licenciement puisque daté du 21 février 2005 mais discuté et négocié bien antérieurement (…) ; que bien que licenciée et que son préavis ait expiré le 11 avril 2005, Laurence X...

2° / que n'est pas contraire aux dispositions légales d'ordre public régissant la résiliation unilatérale des contrats à durée indéterminée, la clause d'une transaction par laquelle l'employeur s'engage à maintenir les salaires et avantages d'un salarié malade et à ne pas le licencier en raison de son absence jusqu'à son complet rétablissement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 6 du code civil et L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.