Article L. 122-49 : texte et décisions associées – page 11

; que la Cour d'appel ne s'est pas prononcée sur la disparité de traitement dénoncée par le salarié ; qu'en ne recherchant pas si Monsieur X... avait été le seul salarié de l'entreprise à subir ce sort durant 10 ans, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1152-1, L 1152-2, L 1154-1 du Code du Travail (anciennement L 122-49 et L 122-52) et du principe d'égalité de traitement ; ALORS en outre QU'en présence de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement ou d'une rupture du principe d'égalité, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement ou d'une atteinte au principe d'égalité et que la situation est exclusivement justifiée par des éléments objectifs ; que pour justifier la situation…

; qu'en se fondant sur des attestations de plusieurs salariés qui ne concernaient pas directement M. X... et qui ne relataient en aucune façon que le salarié aurait subi des agissements répétés de harcèlement moral ayant conduit à la détérioration de sa santé, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3° / que l'article L. 122-49, devenu l'article L. 1152-1 du code du travail ne peut s'appliquer à des faits antérieurs à la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 qui l'a institué ; qu'en se fondant sur des attestations de salariés relatant des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi susvisée pour dire que les faits de harcèlement moral dénoncés par le salarié apparaissaient caractérisés, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble les articles L.

1°/ que le salarié a droit au maintien de sa rémunération malgré l'inexécution de la prestation de travail qui en est la contrepartie, lorsque celle-ci résulte du non-respect par l'employeur de l'une de ses obligations ; que tel est le cas lorsque ce dernier se rend coupable de faits constitutifs de harcèlement moral rendant impossible la poursuite du contrat de travail de son fait ; qu'aux termes des articles L. 1152-1 (ancien L. 122-49) et L. 1154-1 (ancien L. 122-52) du code du travail, constituent un harcèlement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que, pour débouter M. X...

; que les courriels adressés par la direction à Monsieur X... étaient courtois, professionnels, aucun critique n'étant émises sur son travail ; qu'aucun agissement constitutif de harcèlement moral n'est établi ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; ET AU MOTIFS ADOPTES QUE Sur le harcèlement dans le cadre de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, le harcèlement moral est défini par l'article L.

de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail l'unissant à la société MIDI AUTO LIMOGES ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur Christophe X... invoque l'existence de plusieurs faits, de nature différente, faits qui selon lui seraient constitutifs de faits de harcèlement moral ; qu'aux termes de l'article L 1152-1 du Code du travail (anciennement article L 122-49) « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral.. » ; que les faits invoqués par Monsieur X... (incident relatif au GPS, contrôle médical, changement de bureau) constituent des différends ponctuels avec l'employeur ; que par lettre en date du 5 décembre 2006, l'employeur s'est expliqué sur les faits allégués par Monsieur X... ; que le certificat médical produit par Monsieur X...

X... rend nul le licenciement prononcé ; que, saisie de la validité du licenciement, la cour d'appel n'a pas recherché si les faits présentés par M. X... étaient établis et s'ils permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en ne procédant pas à cette recherche élémentaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 1152-1 et suivants et L. 1154-1 du dit code ; 2° / que le juge doit, à peine de nullité de sa décision, répondre à l'ensemble des moyens présentés par les parties dans leurs conclusions ; que, dans ses conclusions d'appel M. X...

; qu'en se bornant à dire que Monsieur Jacques X... ne peut se voir admis dans des locaux d'une société dont il n'est pas le salarié après avoir constaté que son employeur exigeait néanmoins de lui qu'il vienne chaque matin se faire signifier toute interdiction d'accès, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L.122-49 du Code du travail devenu L.1152-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Jacques X... de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour discrimination salariale et de sa demande tendant à la fixation d'un salaire brut mensuel de 5.460 euros sur 13 mois à compter du 8 mars 2004.

inégalité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3221-2 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE conformément aux dispositions de l'article L. 1152-1 (anciennement L.

L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que les agissements dont la salariée prétendait qu'ils permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral étaient antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale insérant dans le code du travail notamment les articles L. 122-49 et L. 122-52, devenus respectivement L. 1152-1 et L. 1154-1 ; qu'il en résulte que le moyen qui se borne à invoquer des dispositions légales étrangères au litige et dont la cour d'appel n'avait pas à faire application, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Haas, avocat de Mme X...

au regard des articles L. 212-1-1 et L. 212-5, devenus les articles L. 3171-4 et L. 3121-22, du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, AUX MOTIFS QU'en cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49 du code du travail, il appartient au salarié d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, que si les pièces produites par M. Marc X... établissent un climat tendu entre la SAS Y... BIOTEC et son salarié, elles ne constituent pas des agissements répétés pouvant constituer un harcèlement, qu'en effet les pièces 13-14-15-30-57 produites par M. Marc X...

d'allégations vagues et imprécises qui ne permettaient pas de faire présumer de l'existence d'un harcèlement» ; qu'en statuant ainsi sans analyser les multiples avertissements et mises à pied qui lui avaient été adressés entre septembre 2002 et décembre 2003, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et suivants du code du travail (anciens articles L. 122-49 à L. 122-52) ; Mais attendu qu'appréciant les éléments qui lui étaient soumis, parmi lesquels les avertissements dont le salarié avait fait l'objet, la cour d'appel a retenu que ces éléments ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

de chiffre d'affaires pour la société, s'il n'avait pas été placé à l'écart de la société, comme cela était justifié par ses collègues, ainsi même que des actions commerciales, et si ces faits, dans leur ensemble, étaient de nature à faire présumer un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du même code. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. X... s'analysait en une démission et de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur la reconnaissance d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...