Article L. 122-49 : texte et décisions associées – page 11

des articles L 1152-1, L 1152-2, L 1154-1 du Code du Travail (anciennement L 122-49 et L 122-52) et du principe d'égalité de traitement ; ALORS en outre QU'en présence de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement ou d'une rupture du principe d'égalité, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement ou d'une atteinte au principe d'égalité et que la situation est exclusivement justifiée par des éléments objectifs .

articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3° / que l'article L. 122-49, devenu l'article L. 1152-1 du code du travail ne peut s'appliquer à des faits antérieurs à la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 qui l'a institué ; qu'en se fondant sur des attestations de salariés relatant des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi susvisée pour dire que les faits de harcèlement moral dénoncés par le salarié apparaissaient caractérisés, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble les articles L.

de travail de son fait ; qu'aux termes des articles L. 1152-1 (ancien L. 122-49) et L. 1154-1 (ancien L. 122-52) du code du travail, constituent un harcèlement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que, pour débouter M. X... de sa.

sociale du 17 janvier 2002, le harcèlement moral est défini par l'article L. 122-49 du code du travail, de la façon suivante : « Aucun salarié ne doit subir les agissement répétés de harcèlement qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » : qu'il ressort de l'ensemble des.

qu'aux termes de l'article L 1152-1 du Code du travail (anciennement article L 122-49) « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral.. » ; que les faits invoqués par Monsieur X... (incident relatif au GPS, contrôle médical, changement de bureau) constituent des différends ponctuels avec l'employeur ; que par lettre en date du 5 décembre 2006, l'employeur s'est expliqué sur les faits allégués par Monsieur X... ; que le certificat médical produit par Monsieur X...

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 1152-1 et suivants et L. 1154-1 du dit code ; 2° / que le juge doit, à peine de nullité de sa décision, répondre à l'ensemble des moyens présentés par les parties dans leurs conclusions ; que, dans ses conclusions d'appel M. X... faisait valoir qu'après avoir été embauché comme responsable de l'usine de.

conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L.122-49 du Code du travail devenu L.1152-1 du Code du travail.

AUX MOTIFS QUE conformément aux dispositions de l'article L. 1152-1 (anciennement L. 122-49) du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il appartient à Madame Jocelyne X..., qui conclut à.

sociale insérant dans le code du travail notamment les articles L. 122-49 et L. 122-52, devenus respectivement L. 1152-1 et L. 1154-1 ; qu'il en résulte que le moyen qui se borne à invoquer des dispositions légales étrangères au litige et dont la cour d'appel n'avait pas à faire application, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Haas, avocat de Mme X...

AUX MOTIFS QU'en cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49 du code du travail, il appartient au salarié d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, que si les pièces produites par M. Marc X... établissent un climat tendu entre la SAS Y... BIOTEC et son salarié, elles ne constituent pas des agissements répétés pouvant constituer un harcèlement, qu'en effet les pièces 13-14-15-30-57 produites par M.

les articles L. 1152-1 et suivants du code du travail (anciens articles L. 122-49 à L. 122-52) ; Mais attendu qu'appréciant les éléments qui lui étaient soumis, parmi lesquels les avertissements dont le salarié avait fait l'objet, la cour d'appel a retenu que ces éléments ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du même code. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. X... s'analysait en une démission et de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur la reconnaissance d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...