Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2010, 08-45.138

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Harcèlement moral • Délégué syndical • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/10/2010

Numéro d'affaire

08-45.138

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02015

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Alpha express holding…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Alpha express holding en qualité d'attaché commercial suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 6 janvier 2003 moyennant le paiement d'une rémunération brute mensuelle pour partie fixe et pour partie variable sous forme d'une prime appelée commission brute calculée sur le chiffre d'affaires ; que son contrat de travail a été transféré à la société Alpha express international à compter du mois de janvier 2004 ; qu'il était en arrêt maladie du 19 mai au 7 juillet 2004 puis du 8 juillet au 29 août 2004 ; que le 6 septembre 2004, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Alpha express international fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... de…