Article L. 122-49 : texte et décisions associées – page 10

en arrêt de travail en raison de son état de santé depuis plusieurs années ; qu'en ne recherchant pas si l'existence d'un harcèlement ne résultait pas de l'ensemble des faits constatés, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code Civil, L 1152-1 et L 1154-1 du Code du Travail (anciennement L 122-49 et L 122-52) ; ALORS QUE Madame X...avait fait valoir que la responsable des ressources humaines, également présidente du comité d'entreprise, avait répondu tardivement à son courrier du 14 juin 2000, que l'employeur avait refusé de lui accorder une augmentation en arguant de motifs fallacieux, qu'elle avait été destinataire d'une multitude de courriers et de réclamations émanant de la direction de l'entreprise et de la responsable des ressources…

La stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié. En conséquence doit être cassé l'arrêt qui retient que l'annulation de cette clause concomitamment à la résiliation du contrat de travail n'avait causé aucun préjudice au salarié qui n'avait pas eu à la respecter

se bornait « à indiquer dans ses écritures qu'elle était victime, en dépit de son dévouement au travail, de critiques injustifiées de la part de son employeur » ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans se prononcer sur le comportement de l'employeur constitutif de harcèlement moral, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1152-1, L 1152-2 et L 1152-3 du Code du Travail (anciennement L 122-49). SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement pour faute grave de Madame X... justifié et rejeté l'intégralité des demandes de Mme X...

que ses collègues (pièce 21 de l'employeur), ne caractérisent pas une simple insuffisance professionnelle mais sont le produit de la mauvaise volonté délibérée de Madame Sakina X..., préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise et justifient le licenciement disciplinaire prononcé par l'employeur ; AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'article L.122-49 du code du travail définit le harcèlement moral comme les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.122-52 précise qu'en cas de litige relatif au harcèlement moral dès lors que le salarié concerné établi des faits qui permettent de…

de réforme, ce qui suppose une " honorabilité morale reconnue " tant par le conseil de l'ordre que par l'administration ; que les termes de " pression " et de " comportement intolérable " ainsi que la référence à la dégradation de l'état de santé de Mme X... qui s'ensuivrait, renvoient effectivement à la définition que donne du harcèlement moral l'article L. 122-49, devenu L.

à compter du 3 octobre 2001 ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que les faits de harcèlement moral dont il est allégué qu'ils ont été commis avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2002 ayant institué les articles L. 122-49 et suivants, devenus L.

des exposants, si le fait que l'état de santé de Madame Y... se soit considérablement aggravé après qu'elle ait quitté l'entreprise ne démontrait pas précisément que l'employeur n'avait aucune part de responsabilité dans l'état de dépression dont souffrait cette dernière, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-49 devenu L.

entretien des motifs de l'absence de la salariée ni des raisons de son refus de porter les chaussures de sécurité qui s'imposaient ; qu'en estimant que ce fait révélait une situation de harcèlement moral, après avoir pourtant constaté qu'il était justifié par des éléments objectifs, la Cour d'appel a violé les articles L.1154-1 et L.1152-1 (anc. L.122-52 et L.122-49) du Code du travail. 2.

pour étayer la thèse du harcèlement moral n'a pas pour origine sa qualité de membre du CHSCT et les réactions qu'elle aurait suscitée selon l'appréciation de l'Inspecteur du Travail (pièce n° 33) non remise en cause par le Ministre du Travail ; Qu'il n'apporte pas la preuve d'une répétition d'actes ayant eu pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible d'altérer sa santé physique ou mentale, que les conditions exigées par l'article L. 122-49 du code du travail ne sont pas réunies ; Attendu, en ce qui touche l'obligation de reclassement, que le médecin du travail a déclaré Monsieur Patrick X... inapte à tout poste dans l'établissement STCAR-OPIO, mais apte à des postes de chauffeur T.

; qu'en l'espèce, en retenant la responsabilité délictuelle pour faute de Mme Y... sur le fondement de l'article 1382 du code civil, quand les faits qui lui étaient reprochés, antérieurs à la création d'une incrimination légale de harcèlement moral, ne pouvaient permettre d'engager la responsabilité civile personnelle d'un préposé, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1384 du code civil, ensemble les articles L. 122-49 et suivants du code du travail, devenus L.

ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, les juges d'appel, après avoir constaté qu'à la suite des arrêts de travail de la salariée prescrits pour «syndrome anxio-dépressif réactionnel», l'employeur avait systématiquement fait pratiquer un contre-examen médical et ce à trois reprises, ne pouvaient, sans violer les articles L. 122-4, L. 122-49 et L. 122-52, devenus L. 1231-1, L. 1152-1 et L.

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame X...