Article L. 122-49 : texte et décisions associées – page 10

1147 du Code Civil, L 1152-1 et L 1154-1 du Code du Travail (anciennement L 122-49 et L 122-52) ; ALORS QUE Madame X...avait fait valoir que la responsable des ressources humaines, également présidente du comité d'entreprise, avait répondu tardivement à son courrier du 14 juin 2000, que l'employeur avait refusé de lui accorder une augmentation en arguant de motifs fallacieux, qu'elle avait été destinataire d'une multitude de courriers et de.

de base légale au regard des articles L. 1152-1 et 1154-1, anciennement L. 122-49 et L. 122-52 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande d'indemnisation en réparation du préjudice résultant de l'illicéité et de l'annulation de la clause de non concurrence ; AUX MOTIFS QUE la Cour prononce l'annulation de cette clause illicite ; que cette annulation est concomitante de la résiliation du contrat de travail prononcée par la Cour .

articles L 1152-1, L 1152-2 et L 1152-3 du Code du Travail (anciennement L 122-49). SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement pour faute grave de Madame X... justifié et rejeté l'intégralité des demandes de Mme X... tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et tendant aussi à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle sollicitait le bénéfice de son DIF .

par l'employeur ; AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'article L.122-49 du code du travail définit le harcèlement moral comme les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.122-52 précise qu'en cas de litige relatif au.

qui s'ensuivrait, renvoient effectivement à la définition que donne du harcèlement moral l'article L. 122-49, devenu L. 1252-1 du Code du travail ; que le courrier dans lequel ils figurent n'était toutefois pas destiné à être diffusé, aucune copie n'en a été adressée à quiconque, de sorte qu'aucun abus de sa liberté d'expression ne peut être reproché à la salariée ; que la lettre de licenciement fixant définitivement les limites du litige, il n'y a lieu d'examiner ni la.

entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2002 ayant institué les articles L. 122-49 et suivants, devenus L. 1251-1 et suivants, du code du travail, doivent être établis par le salarié ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que les faits reprochés par la salariée à son employeur, en ce qu'ils remontent aux années 1997 et 1998, sont antérieurs à l'entrée en vigueur de cette loi ; qu'en retenant toutefois que la salariée avait.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-49 devenu L. 1152-1 du Code du travail ; Alors, de seconde part, que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; que le certificat médical et les arrêts de travail versés aux débats par la salariée n'étaient pas susceptibles de justifier de l'origine professionnelle de la dépression subie dans la mesure où le docteur E..., auteur du certificat médical, n'avait fait sur ce point que reprendre les propres déclarations de la salariée .

Cour d'appel a violé les articles L.1154-1 et L.1152-1 (anc. L.122-52 et L.122-49) du Code du travail. 2. ALORS en outre QUE les faits invoqués par le salarié aux fins de laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral doivent avoir été dirigés à son encontre et lui avoir été personnellement préjudiciables ; que pour retenir l'existence d'un harcèlement moral, la Cour d'appel s'est fondée, d'une part, sur la lettre du 3 mars 2003 par laquelle.

sa santé physique ou mentale, que les conditions exigées par l'article L. 122-49 du code du travail ne sont pas réunies ; Attendu, en ce qui touche l'obligation de reclassement, que le médecin du travail a déclaré Monsieur Patrick X... inapte à tout poste dans l'établissement STCAR-OPIO, mais apte à des postes de chauffeur T. C., VL ou d'agent de bureau en dehors dudit établissement ; Or attendu que la société STCAR ne possède que l'établissement d'OPIO, où Monsieur Patrick X...

a violé les articles 1382 et 1384 du code civil, ensemble les articles L. 122-49 et suivants du code du travail, devenus L. 1152-1 et suivants, les articles 112-1 et 222-33-2 du code pénal et l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés ; qu'en l'espèce, pour.

et ce à trois reprises, ne pouvaient, sans violer les articles L. 122-4, L. 122-49 et L. 122-52, devenus L. 1231-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, s'abstenir de tirer les conséquences légales qui s'évinçaient de leurs propres constatations en refusant de reconnaître l'existence d'un harcèlement moral ; 2°/ que saisi d'une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, le juge prud'homal doit appréhender les faits qui lui sont soumis par le salarié dans leur ensemble et rechercher s'ils permettent de présumer l'existence d'un harcèlement .

sa demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 122-49 du code du travail (ancien), aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L 122-52, dans sa rédaction.