Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2010, 09-41.640

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Harcèlement moral • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/12/2010

Numéro d'affaire

09-41.640

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02521

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 février 2009), qu'engagée en…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 février 2009), qu'engagée en qualité de manoeuvre le 16 février 2004 par la société Daniel X... et ses enfants, Mme Y... a été licenciée le 27 septembre 2005 pour nécessité de pourvoir à son remplacement définitif à la suite de son absence prolongée perturbant le fonctionnement de l'entreprise ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur, depuis lors en redressement judiciaire, avec M. Z... en qualité d'administrateur judiciaire et M. A... en celle de commissaire à l'exécution du plan, fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée une som…