Article L. 122-49 : texte et décisions associées – page 12

à rapporter la preuve des « agissements répétés » prescrits par l'article L. 122-49 du Code du travail pour caractériser le harcèlement moral (arrêt attaqué pp. 5-6) ; ALORS, d'une part, QU'il appartient au juge, pour permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les faits invoqués par le salarié sont de nature à faire présumer un harcèlement moral, de tenir compte de l'ensemble des éléments établis par le salarié .

des articles L.1152-1 à L.1152-3 du code du travail (anciennement article L. 122-49). SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes tendant à voir annuler les deux avertissements du 10 février 2004 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE comme l'a judicieusement relevé le premier juge, les deux lettres en date du 10 février 2004 s'analysent comme des rappels à l'ordre de la part de l'employeur à l'.

qu'ainsi, elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail devenus L. 1152-1 et L. 1154-1 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a examiné l'ensemble des éléments de preuve produits par le salarié pour établir l'existence de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, a estimé que certains d'entre eux étaient dénués de valeur probante et que, s'il était avéré.

moral n'en constituaient pas moins, avant l'introduction de l'article L. 122-49 codifié aux articles L. 1152-1 à L. 1152-3 dans le code du travail, des faits susceptibles d'engager la responsabilité de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 3°/ qu'en affirmant qu'elle ne versait aux débats aucun élément objectif faisant état de l'attribution par son employeur de charges normalement excessives sur son poste de.

prouver le harcèlement moral invoqué, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49 et L. 122-52 devenus 1152-1 et 1154-1 du code du travail ; ALORS 2°) QUE l'existence d'un harcèlement moral n'est pas subordonnée à une intention de nuire de l'employeur ; qu'en l'espèce, en écartant le harcèlement moral ; après avoir relevé que le médecin traitant du salarié indiquait le suivre régulièrement suite à des problèmes de santé en rapport avec une.

qu'ainsi la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 122-49 devenu L 1152-1 du code du travail ; 2. ALORS QUE les juges du fond doivent s'expliquer sur les éléments objectifs avancés par l'employeur pour exclure l'existence d'agissements constitutifs d'harcèlement moral ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que si M. X... n'avait pas suivi la formation sur le logiciel CUUSAMO, c'était parce qu'il refusait de travailler avec ce logiciel mais uniquement qu'avec le logiciel OFFRASY dont il était le créateur .

décision de toute base légale au regard des articles 1137 du code civil et L. 122-49 ancien du code du travail ; 4°/ que l'autorité de la chose jugée par les tribunaux administratifs ne joue qu'à l'égard des parties qui étaient présentes ou représentées au litige, et à la condition que les deux demandes aient le même objet et la même cause ; qu'en se référant à l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 10 juillet 2006 pour retenir que la décision d'.

qu'ainsi, l'arrêt manque de base légale au regard des articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que les courriers de l'employeur avaient eu pour objet de rappeler à Mme X... son obligation de respecter ses horaires de travail, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a fait ressortir que la salariée ne justifiait pas de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement .

légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail (anciennement L. 122-49 du code du travail) ; 2°) ALORS QU'en se fondant, pour valider le licenciement pour faute grave de Mme Estelle X..., sur le témoignage de l'une de ses collègues (Mme Z...), suivant lequel Mme Estelle X... ne voulait pas aller remplacer Mme Rahma Y... pendant sa pause, et aurait déclaré ne pas souhaiter que ses vendeuses y aillent, tout en relevant que les attestations de ces dernières (Mme A..., de Mme B...

a statué par des motifs inopérants et violé les articles L. 122-45 et L. 122-49 du code du travail (devenus L. 1132-1 et L. 1134-1 et L. 1152-2) ; Mais attendu, d'abord, que dans ses conclusions d'appel la société Valéo faisait valoir que si les salariés de nuit effectuaient un même travail ou un travail de valeur égale à celui des salariés de jour, ils n'avaient subi aucun préjudice financier du fait de la mise en place des 35 heures ; qu'elle n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures .

de compromettre son avenir professionnel, conformément aux dispositions de L. 122-49 du Code du travail ; Attendu qu'à l'inverse, il résulte de très nombreux témoignages produits par l'employeur (…) que Jean-Jacques X...a été muté à l'usine de Villeneuve d'Olmes à compter du mois de janvier 2002 après l'arrêt de la production des apprêts à CASTRES ; qu'en accord avec son épouse il a été convenu que celle-ci resterait à CASTRES jusqu'à la fin de l'année scolaire avec leurs filles .

physique ou mentale ou de compromettre son avenir au sens de l'article L. 122-49 du code du travail ; ALORS QUE, premièrement, la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur qu'à la condition que soient caractérisés à sa charge des manquements suffisamment graves pour la justifier ; qu'en l'espèce, en décidant de résilier le contrat de travail aux torts de l'employeur en s'appuyant sur une modifications des fonctions de Monsieur X...