Article L. 122-49 : texte et décisions associées – page 12

à l'égard de Madame X... ; les attestations d'un autre vendeur (Monsieur D...) de Monsieur E...et d'une cliente (Madame F...) ne sont pas assez circonstanciées pour établir des actes de harcèlement de la part de Monsieur Y... ou d'un autre membre de la direction ; que ces éléments ne suffisent pas à rapporter la preuve des « agissements répétés » prescrits par l'article L. 122-49 du Code du travail pour caractériser le harcèlement moral (arrêt attaqué pp. 5-6) ; ALORS, d'une part, QU'il appartient au juge, pour permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les faits invoqués par le salarié sont de nature à faire présumer un harcèlement moral, de tenir compte de l'ensemble des éléments établis par le salarié ; qu'à l'appui de sa demande, Madame X...

allégués par le salarié relatifs à une modification illégale de ses fonctions étaient établis et, dans l'affirmative, s'ils n'étaient pas de nature à faire présumer un harcèlement moral au sens des textes précités, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1152-1 à L.1152-3 du code du travail (anciennement article L. 122-49). SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X...

de ses conditions de travail, la cour d'appel de Paris n'a pas recherché si cet élément était établi, par une appréciation de l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et, dans l'affirmative, s'ils étaient de nature à faire présumer un harcèlement moral ; qu'ainsi, elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail devenus L. 1152-1 et L.

1222-1 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant, pour la débouter de sa demande relative au harcèlement moral dont elle avait été victime, que les faits de harcèlement allégués étaient antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2002 les prohibant, alors que les faits de harcèlement moral n'en constituaient pas moins, avant l'introduction de l'article L. 122-49 codifié aux articles L. 1152-1 à L.

dés lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement ; qu'en statuant comme elle a fait, en faisant reposer sur le seul salarié la charge de prouver le harcèlement moral invoqué, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49 et L.

Si en cas de nullité du licenciement, le salarié a droit, en principe, au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, la requalification de la mise à la retraite en licenciement nul n'ouvre toutefois pas droit au paiement d'une telle indemnité lorsque la rupture du contrat a été précédée d'un délai de préavis d'une durée au moins égale à celle du préavis de licenciement. En l'espèce, la cour d'appel ne pouvait allouer au salarié une indemnité compensatrice de préavis pour licenciement d'une durée égale à celle du préavis déjà effectué dans le cadre de la mise à la retraite

se prévalait de faits constitutifs de harcèlement moral et de procédés vexatoires consistant, de la part de la société Air Calédonie international, à lui avoir proposé un poste subalterne de manutentionnaire au sol ; qu'en n'examinant pas sa démonstration, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1137 du code civil et L.

de l'ensemble des courriers recommandés qui lui avaient été adressés par l'AGS et dans lesquels il invoquait systématiquement de nombreux griefs démontrant que l'employeur avait cherché à la pousser à la démission, ce qui avait entraîné les arrêts maladie successifs, et un suivi psychiatrique ; qu'ainsi, l'arrêt manque de base légale au regard des articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que les courriers de l'employeur avaient eu pour objet de rappeler à Mme X...

et en quoi ils avaient eu pour effet une dégradation des conditions de travail de Mme Rahma Y... susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail (anciennement L. 122-49 du code du travail) ; 2°) ALORS QU'en se fondant, pour valider le licenciement pour faute grave de Mme Estelle X..., sur le témoignage de l'une de ses collègues (Mme Z...), suivant lequel Mme Estelle X... ne voulait pas aller remplacer Mme Rahma Y... pendant sa pause, et aurait déclaré ne pas souhaiter que ses vendeuses y aillent, tout en relevant que les attestations de ces dernières (Mme A..., de Mme B...

caractéristiques génétiques, leur appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une race, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales ou mutualistes, de leurs convictions religieuses, de leur apparence ou de leur patronyme, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé les articles L. 122-45 et L. 122-49 du code du travail (devenus L. 1132-1 et L. 1134-1 et L.

; que ces seuls éléments ne suffisent à caractériser l'existence d'agissements répétés qui ont eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de Jean-Jacques X..., susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, conformément aux dispositions de L.

Il résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail que les faits constitutifs de harcèlement moral peuvent se dérouler sur une brève période. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui se fonde sur la brièveté de la période pendant laquelle les agissements laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral se sont produits pour rejeter la demande de dommages-intérêts à ce titre