Article L. 122-49 : texte et décisions associées – page 13

en indemnisation du harcèlement subi ; AUX MOTIFS QUE l'article L122-49 du code du travail prévoit qu'« aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible déporter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; Mme X... expose avoir subi une modification.

son hospitalisation pour dépression ; qu'il résulte de l'article L. 122-49 du Code du travail qu'un certain nombre d'éléments doivent être établis par le salarié afin de démontrer l'existence d'un harcèlement moral, et en particulier des violences psychologiques, des actes répétés qui émanent de l'employeur ou de son délégué ou de supérieurs hiérarchiques, des atteintes effectives aux conditions de travail et des actes portant atteinte aux.

son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1152-1 (ancien article L. 122-49) du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE, si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe, au vu de ces éléments, à l'employeur, partie défenderesse, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement .

sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 (anciennement L. 122-49) du Code du travail et L. 1154-1 (anciennement L. 122-52), ensemble l'article 1351 du Code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'en se dispensant, pour les mêmes motifs, d'examiner si ne faisaient pas présumer un harcèlement moral les faits retenus par la décision du Ministre de l'emploi et de la solidarité du 4 novembre 2003, invoquée par les conclusions d'appel de.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 11-52-1 et L. 11-54-1 du même code ; Mais attendu d'abord que le premier moyen ayant été rejeté, la première branche du second moyen, qui invoque la cassation par voie de conséquence, est devenue sans objet ; Attendu ensuite que le harcèlement moral n'est caractérisé qu'en présence d'actes répétés ayant pour.

réalité du harcèlement moral invoqué, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49, alinéa 1er, et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 de ce code ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les agissements que le salarié invoquait comme permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, soit n'étaient pas établis, soit étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, n'a pas fait peser sur le salarié la charge de la preuve du harcèlement moral .

réalité du harcèlement moral invoqué, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49, alinéa 1er, et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 de ce code ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les agissements que la salariée invoquait comme permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, soit n'étaient pas établis, soit étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, n'a pas fait peser sur la salariée la charge de la preuve du harcèlement moral .

a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du Code du Travail (anciennement L 122-49 et L 122-52) ; ALORS subsidiairement QUE dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu des ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement .

a partant violé les articles L. 122-6 et suivants, ensemble les articles L. 122-49 et L. 122-51 du Code du travail, alors applicables ; 3°) ALORS QUE seule une faute grave peut justifier une mise à pied à titre conservatoire ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles le comportement de Madame X... justifiait la mise à pied à titre conservatoire, prononcée à son encontre avec effet immédiat, ce qui impliquait l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L.

moral dont elle avait été victime en violation des articles L. 122-52 et L. 122-49 du code du travail, recodifiés aux articles L. 1154-1 et L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 dudit code ; 2° / qu'à l'issue de son congé parental le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération équivalente et a droit à bénéficier d'une action de formation professionnelle, notamment en cas de changements de technique ou de méthodes de travail .