Article L. 122-49 : texte et décisions associées – page 13

au paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral et ce, en application de l'article 624 du Code de Procédure Civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Madame Y... tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts en indemnisation du harcèlement subi ; AUX MOTIFS QUE l'article L122-49 du code du travail prévoit qu'« aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible déporter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; Mme X...

mais que, selon lui, ceux-ci étaient excusables car le contexte dans l'entreprise, ensuite de la décision de départage du Conseil de prud'hommes maintenant de fait les contrats de travail jusqu'à la décision de ce jour, était particulièrement difficile et que la situation a dégénéré au point que le salarié a « explosé », perdant son « self-control » et entraînant son hospitalisation pour dépression ; qu'il résulte de l'article L.

physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en se fondant sur un motif inopérant tiré du laps de temps observé par Monsieur X... pour invoquer les faits de harcèlement moral dont il avait été l'objet au sein de la Société LEO FRANCOIS, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1152-1 (ancien article L.

; qu'en s'abstenant d'examiner si de tels faits, établis par une décision de justice devenue irrévocable, ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, au motif inopérant que la salariée avait obtenu gain de cause et que les faits étaient anciens de plusieurs années, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 (anciennement L. 122-49) du Code du travail et L. 1154-1 (anciennement L.

2° / qu'en se bornant à relever qu'il ressortait de courriers de la société qu'il continuait de disposer durant son temps de travail d'un véhicule de démonstration sans rechercher si le fait, établi, que l'employeur l'avait privé d'un véhicule de fonction en dehors de son temps de travail n'était pas de nature à faire présumer un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 11-52-1 et L.

étrangers à tout harcèlement ; que pour rejeter la demande du salarié au titre du harcèlement moral, la cour d'appel retient que les faits dénoncés ne caractérisent pas le harcèlement imputé à l'employeur ; qu'en statuant comme elle a fait, en imposant au salarié de prouver la réalité du harcèlement moral invoqué, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49, alinéa 1er, et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 1152-1 et L.

harcèlement ; que pour rejeter la demande de Mme Y... au titre du harcèlement moral, la cour d'appel retient que les faits dénoncés par la salariée ne caractérisent pas le harcèlement imputé à l'employeur ; qu'en statuant comme elle a fait, en imposant à la salariée de prouver la réalité du harcèlement moral invoqué, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49, alinéa 1er, et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 1152-1 et L.

en étant reconnue apte à un poste similaire dans une autre entreprise ; qu'en rejetant néanmoins, la demande de Madame X... tendant à voir juger qu'elle avait été victime de harcèlement moral, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du Code du Travail (anciennement L 122-49 et L 122-52) ; ALORS subsidiairement QUE dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu des ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la salariée avait été exclue de la…

qu'il a pu présenter des signes de souffrance psychique compte tenu des choix professionnels auxquels il était confronté » ; qu'en statuant ainsi alors que le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la Cour d'appel a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du Code du Travail (anciennement L 122-49 et L 122-52) ; ALORS QUE Monsieur Bernard X... avait soutenu avoir été privé de travail et condamné à une oisiveté forcée durant plusieurs mois ; que la Cour d'appel en ne se prononçant pas sur ce point, et en ne recherchant pas si Monsieur Bernard X...

'elle a pu présenter des signes de souffrance psychique compte tenu des choix professionnels auxquels il était confronté » ; qu'en statuant ainsi alors que le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la Cour d'appel a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du Code du Travail (anciennement L 122-49 et L 122-52) ; ALORS QUE Madame X... avait soutenu avoir été privée de travail et condamnée à une oisiveté forcée durant plusieurs mois ; que la Cour d'appel en ne se prononçant pas sur ce point, et en ne recherchant pas si Madame X...

de Mme X..., se référant explicitement à ce titre à du harcèlement moral ; qu'en écartant néanmoins l'existence d'une faute grave, justifiant une cessation immédiate de la relation de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a partant violé les articles L. 122-6 et suivants, ensemble les articles L. 122-49 et L. 122-51 du Code du travail, alors applicables ; 3°) ALORS QUE seule une faute grave peut justifier une mise à pied à titre conservatoire ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles le comportement de Madame X... justifiait la mise à pied à titre conservatoire, prononcée à son encontre avec effet immédiat, ce qui impliquait l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L.

; qu'en retenant que " ces faits ne sont corroborés par aucun élément objectif " et partant que, " force est de constater que ces faits ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral ", la cour d'appel a fait peser sur la salariée la charge exclusive de la preuve de la réalité des faits de harcèlement moral dont elle avait été victime en violation des articles L. 122-52 et L. 122-49 du code du travail, recodifiés aux articles L. 1154-1 et L. 1152-1, L. 1152-2, L.