Article L. 122-45 : texte et décisions associées – page 39

dommages-intérêts en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen et sur le second moyen pris en ses troisième et quatrième et cinquième branches, réunis : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 1134 du code civil, 455 du nouveau code de procédure civile, d'un manque de base légale au regard du même texte et des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail, la société Air Algérie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. Y...

L'article L. 122-45 du code du travail prohibe les discriminations directes ou indirectes en raison de l'état de santé du salarié. Constitue une discrimination indirecte en raison de l'état de santé d'un salarié, le fait pour un employeur de retenir comme mode de décompte des jours d'absence pour maladie, aux fins de régularisation des heures dues en fin d'année, la durée hebdomadaire moyenne de la modulation, en l'occurrence 35 heures, lorsque le salarié a été absent pendant une période de haute activité. Cette modalité de calcul du nombre de jours d'absence, bien qu'apparemment neutre, se révèle en effet nécessairement défavorable au salarié en période de haute activité

Il résulte de l'article L. 122-45 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son âge et que toute disposition ou tout acte contraire à l'égard du salarié est nul. Ayant constaté qu'un armateur n'invoquait comme cause de rupture que l'âge de l'officier, qui au moment de la rupture ne bénéficiait pas d'une retraite à taux plein, une cour d'appel décide à bon droit que sa mise à la retraite constituait un licenciement nul.

; qu'en l'état d'une égalité de points entre salariés, priorité doit alors être donnée à un travailleur handicapé ; que faute d'avoir ainsi statué, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; 4 / qu'en prenant deux fois en considération le potentiel professionnel d'une salariée en face d'un travailleur handicapé, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que M. X...

pour harcèlement moral, sans caractériser, à son égard, la répétition d'agissements ayant eu pour objet ou pour effet de dégrader les conditions de travail de la salariée et susceptible de porter atteinte à ses droits, à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-45 et L.

ou partielle de ce dernier à son poste de travail, estimer que M. X... n'apportait pas la preuve de cette inaptitude et d'un lien entre son état de santé et la faute qui lui était reprochée ; qu'en substituant de la sorte son appréciation à celle du médecin du travail, seul compétent pour porter une telle appréciation, la cour d'appel a violé l'article L. 122-45 du code du travail ; 2 / qu'en statuant de la sorte sans rechercher si l'état de santé de M. X... n'était pas au moins susceptible d'ôter leur caractère fautif aux faits qui lui étaient reprochés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8 et L.

n'est pas établie" ; qu'il résultait de cette constatation que le licenciement de M. X... était uniquement motivé par son état de santé et était, de ce fait, entaché de nullité ; qu'ainsi, en refusant d'ordonner la réintégration d'un salarié dont il résultait de ses propres constatations qu'il avait été licencié en raison de son état de santé, la cour d'appel a violé l'article L. 122-45 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le licenciement avait été prononcé à une date à laquelle la salariée qui remplaçait M. X...

Le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître de tout litige relatif à l'article L. 122-45 du code du travail. Il s'ensuit qu'une cour d'appel a à bon droit décidé qu'une demande de dommages-intérêts fondée sur une discrimination raciale dans une procédure de recrutement relevait de la compétence de la juridiction prud'homale.

d'une collectivité unique de salariés entre les deux caisses instaurée avec la seule volonté d'appliquer à cette collectivité des statuts collectifs différents sans motif légitime ; qu'en s'abstenant de rechercher si tel n'était pas le cas en l'espèce, la cour d'appel a violé, par refus d'application, ensemble le principe " Fraus omnia corrumpit", l'article L. 122-45, alinéa 4, du code du travail et le principe " à travail égal, salaire égal " énoncé par les articles L. 133-5-4 et L.

Il a interjeté appel du jugement du 3 mars 2005 et soutient : -que le directeur des ressources humaines a tenu à son égard des propos injurieux à plusieurs reprises ; qu'il produit des attestations permettant de l'établir ; qu'il souffrait d'un handicap le faisant boiter ; qu'il était donc le seul visé lorsque M. Z... parlait d'un "boiteux" ; qu'il s'agissait de propos discriminatoires au sens de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-45 , dans sa rédaction alors applicable, et R. 241-51-1 du code du travail; Attendu que M. X... a été engagé le 18 janvier 2000 par la société Alsace bâtiment travaux publics en qualité de maçon sans contrat de travail écrit ; qu'il a été victime dès son premier jour d'activité d'un accident du travail, à la suite duquel il s'est trouvé en arrêt de travail ; qu'à l'issue d'un examen du 2 avril 2002, il a été déclaré par le médecin du travail inapte; que l'employeur l'a informé le 12 avril 2002 de ce qu'il mettait fin à la période d'essai ; que l'inaptitude du salarié a été confirmée par un deuxième examen du 16 avril 2002 ;

511-1 du code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 mai 2004) d'avoir sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative ait statué sur la compatibilité des articles 113.1 et 118.1 du règlement du personnel SH 2, de l'article 3-1 du règlement RH 0612, du règlement PS 5 avec les articles L. 424-1, alinéa 2, L. 434-1 alinéa 3, R. 143-2 et L.