Article L. 122-43 : texte et décisions associées – page 6

faits reprochés caractérisaient un comportement fautif, a violé l'article L. 122-43 du code du travail ; 2°/ qu'une même faute ne peut faire l'objet de deux sanctions successives ; qu'en refusant d'annuler l'avertissement du 2 décembre 2004 pris de l'impossibilité de joindre M. X... le 10 novembre 2004 quand le retard du salarié pour prendre son service le 10 novembre 2004 avait déjà été sanctionné par un avertissement, la cour d'appel a violé l'article L.

était impossible a violé les articles L. 122-32-31, L. 122-32-2, L. 122-43 et L. 122-44 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans répondre aux conclusions du salarié faisant expressément valoir qu'à la suite de la conduite en état d'ébriété qui lui était reprochée, il avait été maintenu dans ses fonctions de chauffeur de bus, aucune mise à pied n'ayant été prise à son encontre ; que de même.

correspondait à ses attributions, la cour d'appel a violé l'article L. 122-43 du code du travail ; 2°/ que ne donne pas à sa décision une véritable motivation le juge qui procède par voie de simple affirmation sans donner à ses constatations de fait une précision suffisante ; que pour juger la mise à pied disciplinaire fondée sur le refus par la salariée de former un stagiaire en comptabilité au rapprochement des factures, les premiers juges avaient cru pouvoir affirmer que "cette tache n'outrepasse nullement ses fonctions" .

l'article L. 412-17 du code du travail ensemble les articles L. 122-40 et L. 122-43 du code du travail ; 3°/ que le juge doit préciser l'identité des auteurs des attestations auxquelles il se réfère pour se prononcer, et en analyser, serait-ce sommairement, le contenu ; qu'en se bornant à affirmer que plusieurs collègues de M. X... attestent que leurs absences sont admises sans difficulté a posteriori lorsqu'elles correspondent à des interventions.

de la rupture de son contrat ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-43 du code du travail ; Attendu que pour annuler la mise à pied disciplinaire et condamner l'employeur à payer un rappel de salaire et les congés payés afférents à ce titre, l'arrêt relève qu'il n'est pas établi que M. X... ait été à l'origine du jugement négatif porté sur la direction de l'entreprise par un nouvel attaché commercial qui n'avait pas donné suite à sa.

légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-41 et L. 122-43 du code du travail ; Mais attendu que pour décider, en présence d'irrégularités formelles, que la sanction ne devait pas être annulée, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-43 du code du travail et qui s'étendent aux cas dans lesquels la procédure appliquée résulte de dispositions conventionnelles ou statutaires comportant pour les salariés des garanties supérieures ou des avantages supplémentaires à ceux prévus par la loi .

légitime, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-40 et L. 122-43 du code du travail ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions selon lesquelles la non-conformité de son comportement aux règles de la société, déjà sanctionnée par un avertissement du 8 juin 2001, constituait un fait fautif, au demeurant prescrit, insusceptible de caractériser l'insuffisance professionnelle invoquée à l'appui de la mesure de licenciement de nature disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté résultant de l'article L. 122-43 du code du travail en décidant que l'irrégularité en la forme de cette sanction justifiait son annulation ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Auberge de la clef des champs et la SCP Laureau-Jeannerot, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

constitutif d'une faute, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40 et L. 122-43 du code du travail ; 3°/ qu'en ne recherchant pas si l'employeur ne s'était pas engagé à diffuser une note d'information à l'ensemble du personnel, si bien que le fait, pour le salarié, d'attendre cette diffusion, ne pouvait constituer une faute, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-40 et L. 122-43 du code du travail .

du travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 122-43 du code du travail et 1147 du code civil ; 2°/ qu'il résultait encore des débats qu'aucun avis d'inaptitude ou autre avis contraignant du médecin du travail n'était intervenu avant le 4 mars 2003, soit à une époque où le salarié était déjà en arrêt maladie, depuis le 10 février 2003 du propre aveu du salarié ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir cherché à.

constatations et a ainsi violé les articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-40, L. 122-43 et L. 122-45 du code du travail ; 2 / que la lettre notifiant la sanction est suffisamment motivée dès lors qu'elle fait état de griefs matériellement vérifiables qui pourront être précisé et discutés devant les juges du fond, de sorte qu'en refusant de considérer comme fautive l'immixtion de M. X... dans la procédure d'interpellation de son propre fils au motif que la lettre de sanction n'indiquait pas l'identité de la personne interpellée, la cour d'appel a violé les articles L.