Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2008, 07-40.133

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/02/2008

Numéro d'affaire

07-40.133

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00405

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 mars 2006), que M. X... a été e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 mars 2006), que M. X... a été engagé par la société Sedit Marianne, le 23 juillet 1993, en qualité de chef de projet ; que licencié, le 18 juillet 2002, pour insuffisance professionnelle, il a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré légitime son licenciement et de l'avoir débouté de sa demande à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ qu'en invoquant des fautes et en se référant à des sanctions précédemment infligées, l'employeur prononce un licenciement à caractère disciplinaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Sedit Marianne avait motivé le licenciement par l'insat…