Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2008, 06-42.969

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Requalification • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/02/2008

Numéro d'affaire

06-42.969

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00302

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mars 2006), que M. X..., e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mars 2006), que M. X..., engagé le 17 septembre 2001 par la société Auberge de la clef des champs en qualité de cuisinier, a fait l'objet d'une mesure de mise à pied le 11 août 2003 ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable le 5 septembre 2003 et a été licencié pour faute grave le 18 septembre 2003 pour les mêmes faits ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige tels qu'ils résultent des prétentions des parties ; qu'en l'espèce, invitée par la cour d'appel à présenter ses observations sur le moyen tiré de la tardiveté de l'engagement de la procédure de licenciement par rapport au prononc…