Article L. 122-43 : texte et décisions associées – page 5

dans l'article L. 122-14-3 une disposition calquée sur celle de l'article L. 122-43 du Code du travail en matière disciplinaire, aux termes de laquelle le doute profite au salarié (L. n° 89-549, 2 août 1989, JO 8 août). Il n'y a pas pour autant renversement de la charge de la preuve au détriment de l'employeur; c'est seulement dans le cas où le juge est dans l'impossibilité de former avec certitude sa conviction sur l'existence d'une cause réelle et.

a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 122-43, alinéas 1 et 2, devenu L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'annulation de la sanction de mise à pied disciplinaire notifiée le 3 janvier 2005, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu à annulation dans la mesure où la mise à pied n'a pas été exécutée par l'employeur ; Attendu, cependant, qu'une sanction disciplinaire, même non ramenée à exécution, peut être annulée par le juge .

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-43 du Code du Travail; 3. ET ALORS QUE dans l'hypothèse où la Cour d'appel aurait adopté les motifs des premiers juges, elle aurait également privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-43 du Code du Travail en s'abstenant de préciser en quoi la sanction aurait été disproportionnée par rapport à la faute commise. SECOND MOYEN DE CASSATION : Il.

de son fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 122-43 du code du travail ; 3°/ que le non-respect de la procédure disciplinaire constitue, le cas échéant, une irrégularité de procédure mais ne rend pas la mutation abusive ; qu'en déduisant l'usage abusif de la clause de mobilité de ce que l'employeur aurait muté le salarié sans respecter la procédure disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.

de son fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 122-43 du code du travail ; 3°/ que le non-respect de la procédure disciplinaire constitue, le cas échéant, une irrégularité de procédure mais ne rend pas la mutation abusive ; qu'en déduisant l'usage abusif de la clause de mobilité de ce que l'employeur aurait muté la salariée sans respecter la procédure disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.

2°) ALORS QU'en outre, le juge prud'homal tient des dispositions de l'article L122-43 du Code du travail le pouvoir d'annuler toute mesure, pouvant avoir une connotation disciplinaire, dès lors que l'employeur a méconnu les règles prévues par une procédure conventionnelle ou statutaire ; que dès lors, la Cour d'appel, ayant constaté que la mutation de Monsieur X... n'était pas justifiée par les nécessités du service et que celle-ci avait été arrêtée en méconnaissance de dispositions statutaires, disposait du pouvoir d'annuler une telle mesure .

dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40 et L. 122-43 du code du travail ; 2°/ qu'il résultait des constatations de la cour d'appel que l'employeur avait, par un courrier du 12 mai 2007, annulé l'avertissement du 8 février 2007 ; que dès lors, en annulant une sanction qui l'avait déjà été par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-43 du code du travail ; 3°/ que le fait, pour un salarié, d'avoir été.

une sanction disciplinaire ; ALORS QUE le juge tient de l'article L. 122-43 du Code du Travail le pouvoir d'apprécier dans tous les cas où une sanction disciplinaire, autre qu'un licenciement est prononcée, si elle est disproportionnée à la faute commise ; qu'en l'espèce, la Cour d'Appel qui a omis d'examiner chacun des avertissements adressés au salarié et de vérifier si les fautes commises et contestées par le salarié étaient justifiées a violé, par refus d'application, la disposition susvisée.

des dispositions des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3, L. 122-4 et L. 122-43 du code du travail ; 2° / qu'en se bornant à constater que la salariée avait été aperçue avec un porte-monnaie appartenant à une collègue dans les mains, sans même s'interroger sur la volonté de la salariée de ne pas le restituer, la cour d'appel n'a pas donné, s'agissant d'une salariée n'ayant fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire, ni même d'aucune mise en garde pendant plus de trente ans, de base légale à sa décision au regard des dispositions susvisées .

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-43 du code du travail ; 4°/ que, surtout, la mise en oeuvre d'une clause de mobilité n'entraîne pas de modification du contrat de travail ; qu'en conséquence, même si elle a le caractère d'une mesure disciplinaire, la mutation d'un salarié ne constitue pas un abus dès lors que l'employeur peut invoquer une faute de celui-ci ; qu'il en résulte que constitue une faute.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-43 du code du travail ; 3°/ que surtout la mise en oeuvre d'une clause de mobilité n'entraîne pas de modification du contrat de travail ; qu'en conséquence, même si elle a le caractère d'une mesure disciplinaire, la mutation d'un salarié ne constitue pas un abus dès lors que l'employeur peut invoquer une faute de celui-ci ; qu'il en résulte que constitue une faute le.

non fautive, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-40, L. 122-43 et L. 122-44 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel l'employeur faisait valoir que les erreurs reprochées à M. X..., qui étaient similaires, relevaient de la notion de répétition de fautes (p.10), ce dont il s'évince qu'il reconnaissait le caractère disciplinaire du licenciement ; et qu'en considérant que le licenciement n'avait pas de caractère disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile .