Article L. 122-43 : texte et décisions associées – page 4

était en conséquence irrégulière, la cour d'appel a violé l'article L. 122-43 ancien du code du travail (devenu L. 1333-1 et L. 1333-2) et la circulaire PERS 846 ; 2° / que la sanction prononcée à l'encontre d'un salarié doit être motivée, et que le défaut de motivation prive la sanction de justification ; que l'employeur qui, après avoir prononcé une sanction à l'issue de la procédure disciplinaire prévue par la circulaire, statue de nouveau.

conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 122-43 du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert d'une violation de la loi, le moyen critique une omission de statuer sur ce chef de demande ; Que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen est irrecevable .

la cour d'appel a violé les articles L. 122-40, L. 122-42 et L. 122-43 du Code du travail ; ALORS, DE SECONDE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la fixation des périodes de congés payés et de l'ordre dans lequel ils sont pris par le salarié relève du pouvoir normal de direction qui appartient à l'employeur ; qu'en estimant que le fait, pour l'employeur, d'accorder un semaine de congés payés à Monsieur X... à compter du 10 janvier 2005 s'.

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4, L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-43 devenus les article L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 1234-9, L. 1235-3 et L. 1331-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, sous le couvert de la violation de l'article 1315 du code civil, le moyen, pris en sa première branche, ne fait que remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve soumis à leur examen .

a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-14, L. 122-40, L. 122-41, L. 122-43 du code du travail et 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'à la suite d'agissements de la salariée considérés par lui comme fautifs, l'employeur, entérinant la décision d'exclusion prise à son encontre par la direction des Galeries Lafayette, l'avait privée d'emploi et de rémunération, peu important que les salaires impayés aient été.

le caractère abusif de cette sanction, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-43 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n º 2007-329 du 12 mars 2007.

par la lettre du 9 décembre 2003 ; par ailleurs qu'en application de l'article L 122-43 du Code du travail, le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme ; que le non respect de la formalité de l'entretien préalable justifie l'annulation de la sanction de mise à pied dans la mesure où Monsieur Gérard X... n'a pas été en mesure de s'expliquer sur les faits qui lui étaient reprochés avant le prononcé de cette sanction et alors même que les faits qui lui étaient reprochés sont toujours contestés par l'intéressé .

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-43 du code du travail ; 2° / que le blâme, qui lui avait été infligé le 24 juin 2003, ne pouvait être justifié par des événements postérieurs ; qu'en se référant (par des motifs adoptés des premiers juges) à des événements postérieurs au 24 juin 2003, la cour d'appel a violé l'article L 122-43 du code du travail ; 3° / qu'elle avait fait valoir qu'elle avait été.

du pouvoir de direction de l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article L.122-43 du Code du travail.

soutient actuellement », la Cour d'appel a violé les articles L.122-40 et L.122-43 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE qu'en se bornant à affirmer que la suspension du contrat de travail aurait été prononcée dans des conditions vexatoires pour un responsable d'une division de l'entreprise, sans caractériser en quoi cette mesure de suspension aurait manifesté un usage abusif pour la société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL d'exercer ses prérogatives disciplinaires en prononçant la suspension du contrat de travail de Monsieur X...

violant ainsi l'article L. 122-14-2 et l'ensemble de l'article L. 122-43 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant que la salariée n'apportait aucun document de nature à mettre en doute la réalité des dysfonctionnements, alors que celle-ci soutenait, dans ses écritures d'appel, que le montant des provisions était erroné, que les dossiers visés par l'employeur avait été résolus, et qu'en tout état de cause elle ne disposait pas des éléments pour se défendre puisque c'est l'employeur qui disposait des documents essentiels .

grief ALORS QUE le juge prud'homal peut, en application de l'article L.122-43 alinéa 2 du Code du travail, annuler une sanction irrégulière en la forme, injustifiée ou disproportionnée à la faute commise, sans pouvoir en prononcer l'annulation partielle ; et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L.122-43 du Code du travail.