Article L. 122-43 : texte et décisions associées – page 3

1969 ; ALORS ENFIN QU'en justifiant sa décision au regard de l'article L. 122-43 du Code du travail, sans inviter les parties à s'expliquer contradictoirement sur ce point qui n'était pas dans le débat, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir écarté les pièces non communiquées au salarié conformément à l'article 135 du Code de procédure civile, et d'avoir, en conséquence, débouté Monsieur Bernard Y...

son licenciement, la Cour d'appel a violé l'article L.122-14-2 et L.122-43 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L.1232-6 et 1333-1 du Code du travail. ALORS de surcroît QUE le refus opposé par le salarié à la modification de son contrat de travail décidée à raison de son inaptitude à son poste de travail ne constitue pas une faute ; qu'en jugeant justifié le licenciement pour faute grave du salarié pour avoir refusé un.

dans l'article L. 122-14-3 une disposition calquée sur celle de l'article L. 122-43 du code du travail en matière disciplinaire aux termes de laquelle le doute profite au salarié ; qu'il n'y a pas pour autant renversement de la charge de la preuve au détriment de l'employeur ; que c'est seulement dans le cas où le juge est dans l'impossibilité au terme d'une instruction contradictoire, de former avec certitude sa conviction sur l'existence d'une.

la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-43 du code du travail ; 7°/ toujours subsidiairement, qu'à supposer même que les juges du fond aient pu retenir la qualification de sanction disciplinaire, ils ne pouvaient en déduire que la prise d'acte de la rupture par le salarié était justifiée sans examiner au préalable si la sanction décidée par l'employeur était elle-même injustifiée ; qu'en se bornant à.

a violé, par fausse application, ensemble, les dispositions de l'article L. 122-43 alinéa 2 du Code du travail et du § 2 de la circulaire PERS 846 relative aux mesures disciplinaires au sein d'EDF-GDF ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'il résulte des dispositions du § 2-3 la circulaire PERS 846 précitée que, dès lors que les membres du conseil de discipline ont émis leur avis, celui-ci doit faire l'objet d'un procès-verbal établi par le rapporteur.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-43 devenu L. 1333-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire et les congés payés afférents au titre de la mise à pied des 12 et 13 septembre 2005, AUX MOTIFS PROPRES QUE par des motifs pertinents que la cour adopte le conseil de prud'hommes a annulé les deux mises à pied infligées à Monsieur X...

le moyen : 1°) qu'Il résulte des articles L. 122-14, L. 122-14-5 et L. 122-43 du code du travail que seul l'employeur peut mettre en oeuvre la procédure de licenciement en adressant au salarié une convocation à un entretien préalable ; qu'à défaut, lorsque la procédure est initiée par une personne qui n'est pas l'employeur du salarié, la procédure est entachée d'une irrégularité de fond entraînant la nullité du licenciement ; qu'en l'espèce, la.

décision de base légale au regard des articles L.122-14-2, L.122-14-3 et L.122-43 du code du travail (ancien), devenus L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1333-1 du code du travail (nouveau) ; 2°/ que le licenciement prononcé par une personne non habilitée pour le faire en application d'un texte particulier est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'avenant n° I à son contrat de travail du 11 décembre 2001, Mme X... était «directement rattaché e au gérant de l'établissement, à qui elle rend compte de son activité» .

le principe non bis in idem, ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 122-43 du code du travail et 1184 du code civil ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 122-44 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que la convocation du salarié à un entretien préalable marque l'engagement de poursuites disciplinaires .

qu'ainsi l'arrêt est entaché d'une violation des articles L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-43 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a constaté que le salarié qui avait été sanctionné par trois avertissements pour avoir refusé de se conformer à des instructions de l'employeur avait une nouvelle fois fait preuve d'insubordination en refusant de signer un reçu justifiant de la remise de chaussures de sécurité a ainsi caractérisé le comportement fautif du salarié .

inopérant, privant leur décision de base légale au regard de l'article L. 122-43 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par les première, quatrième, cinquième et sixième branches, qu'au delà des difficultés relationnelles dont se plaignaient les salariés, aucun fait précis de mauvaise gestion n'était établi à l'encontre de Mme X..., que celle ci avait été affectée.

la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-40 et L. 122-43 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes en paiement des sommes dues au titre des heures supplémentaires, repos compensateur et indemnités pour travail dissimulé. Aux motifs adoptés que, « Les demandes de rappel d'heures supplémentaires, de dommages et intérêts pour travail.