Article L. 122-43 : texte et décisions associées – page 7

que la cour d'appel a violé l'article L. 122-40 du code du travail, et l'article L. 122-43 du même code par fausse application ; 2 / que l'employeur ne perd pas son pouvoir disciplinaire au seul motif qu'il n'a pas sanctionné les fautes précédentes ; que la seule circonstance que le salarié ait déjà commis la même faute sans être sanctionné, ne fait pas disparaître le caractère fautif de la réitération de son comportement, et n'empêche pas l'employeur d'exercer son pouvoir disciplinaire à l'occasion de cette réitération .

'une indemnité pour annulation de sanction disciplinaire : Vu l'article L. 122-43 du code du travail ; Attendu que débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité afférente à la mise à pied, l'arrêt retient que cette sanction ne justifie pas les critiques faites par l'intéressé ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les faits reprochés au salarié étaient de nature à justifier la mise à pied, la cour d'appel a privé sa décision de base légale .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-40 et L. 122-43 du code du travail, ensemble les articles L. 621-64 et L. 621-69 du code de commerce dans leur rédaction applicable au moment des faits ; Attendu que la société Pebeco, dans le cadre d'un plan de cession de l'entreprise exploitée par la société Focast Bretagne mise en redressement judiciaire, a repris à compter du 8 mars 2004 les contrats de travail de salariés parmi lesquels M.

de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 122-43 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'annulation de l'avertissement notifié le 2 septembre 2003, l'arrêt retient "qu'un salarié, présent au moment des faits, atteste de l'attitude déplacée et irrespectueuse de l'intéressé vis-à-vis de sa supérieure" ; Qu'en statuant ainsi, sans déterminer ni qualifier les propos réellement tenus par l'intéressé lors des faits incriminés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision .

à tort, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 122-43 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la participation à la formation informatique pour l'utilisation du logiciel VBI faisait partie intégrante des fonctions du salarié au même titre que la prospection de clientèle et qu'elle devait à ce titre faire l'objet d'une rémunération intégrale alors que le salarié ne percevait que la partie fixe de sa rémunération, a statué à bon droit .

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-43 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé par motifs adoptés, hors toute dénaturation, que le salarié avait fait l'objet de courriers d'un client de la société lui reprochant ses paroles méprisantes lors d'un chargement, d'une part, et qu'enfreignant les consignes de l'employeur il rentrait à son domicile avec son véhicule professionnel, d'autre part .

Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L. 122-43 du code du travail, M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire et de congé payé au titre de la première mise à pied ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve fournis par les deux parties, a retenu que la mise à pied en cause avait été justifiée et que le salaire lui correspondant ne devait pas être versé .

qu'ainsi, elle a violé la disposition précitée, ensemble l'article L. 122-43, alinéa 1er, du code du travail ; Mais attendu qu'ayant, sans retenir la prescription des faits invoqués par la lettre du 18 novembre 2001, ni se fonder sur la seule absence de la salariée, souverainement retenu qu'il s'agissait de reproches imprécis non corroborés par d'autres éléments de preuve, la cour d'appel, qui n'a pas relevé une absence de prise par la salariée de dispositions utiles, a tiré les conséquences légales de ses constatations .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-28-3, L. 122-43 du code du travail ; 2 / que commet un abus dans l'exercice de son pouvoir de direction, l'employeur qui impose de façon précipitée de nouveaux horaires à son salarié, de sorte que celui-ci est en droit de les refuser ; qu'en se bornant à affirmer que le départ de Mme Y... du cabinet dentaire le mercredi après-midi 9 mai 2001 ne pouvait pas trouver de.

à l'appelante", la cour d'appel a violé les articles L. 122-40 et L. 122-43 du code du travail ; 2 / que l'inspecteur du travail, qui reconnaissait la réalité de la disparition de 600 litres de carburant à partir du véhicule confié à la salariée, avait seulement exclu la démonstration de ce qu'elle fut la conséquence d'un vol imputable à celle-ci ; qu'il appartenait donc au juge prud'homal d'apprécier si la mise à pied disciplinaire substituée à ce licenciement refusé était justifiée par une faute de cette salariée .

une faute grave alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 122-43 du code du travail, une obligation pour le juge du fond d'apprécier si la sanction disciplinaire prononcée par l'employeur est justifiée et proportionnée à la faute commise ; qu'en énonçant au contraire, qu'il n'appartient pas à une juridiction de s'immiscer dans le pouvoir de contrôle et de direction de l'employeur pour apprécier l'opportunité des ordres donnés et par conséquent des motifs de la sanction, la cour d'appel a violé les articles L.

Mais sur le moyen unique du mémoire ampliatif : Vu l'article 1134 du code civil et L. 122-40 et L. 122-43 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter en conséquence le salarié de ses demandes indemnitaires, la cour d'appel, après avoir constaté que le contrat de travail contenait une clause de mobilité et que M. X... Y... avait été licencié pour avoir refusé sa mutation au magasin de Lisieux, a retenu qu'il était acquis aux débats que "...